Mariage & Pacs

Publié le – Mis à jour le

Se marier

Retrait du dossier

Les documents nécessaires à la constitution du dossier sont à retirer au service État civil situé dans le hall de l’Hôtel de ville par au moins un des futurs époux.

Cette formalité s’accomplit sans rendez-vous du lundi au mercredi, le jeudi après-midi, le vendredi ainsi que le samedi matin.

Dépôt du dossier

Le dépôt du dossier de mariage doit être réalisé obligatoirement par les futurs époux auprès du service État civil. A cette occasion, l’Officier d’État civil auditionne les futurs époux avant la publication des bans (article 63 du code civil)

Les dépôts de dossiers de mariage se font uniquement sur rendez-vous :

– En ligne
–Par téléphone au 01 47 32 66 40 de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h en semaine (sauf le jeudi matin) et le samedi de 8h30 à 12h30.

Nous invitons les couples à venir déposer leur dossier complet (formulaires et pièces justificatives) au moins deux mois avant la date souhaitée.

La date et l’horaire de la cérémonie ne seront réservées que sur présentation du dossier complet.

Localiser

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Illustration Hôtel de ville

Service de l’état civil

Adresse :

Service État civil
13 boulevard Foch, Rueil-Malmaison

Horaires:
Lundi 8h30 – 12h00 / 13h30 – 18h00
Mardi 8h30 – 18h00
Mercredi 8h30 – 18h00
Jeudi 8h30 – 20h00
Vendredi 8h30 – 18h00
Samedi 8h30 – 12h30

Téléphone 01 47 32 65 65

Se pacser

L’enregistrement des PACS est réalisé à la mairie de la commune de résidence du couple.

Le PACS est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il n’est pas possible de signer un PACS :

  • Entre parents et alliés proches ;
  • Si l’un des partenaires est déjà marié ;
  • Si l’un des partenaires a déjà signé un PACS avec une autre personne ;
  • Si l’un des partenaires est mineur, même émancipé.

Les partenaires doivent enregistrer leur déclaration conjointe, soit :

  • Auprès de l’Officier d’état civil de leur mairie, en prenant au préalable rendez-vous ;
  • Auprès d’un notaire, si les partenaires ont des enjeux financiers, patrimoniaux ou familiaux importants ;
  • Auprès du consulat de France, compétent pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Après avoir rédigé un contrat ou une convention et une déclaration conjointe, vous devez prendre rendez-vous pour faire enregistrer votre PACS en mairie. La convention et la déclaration conjointe dûment complétées et accompagnées des pièces requises seront à présenter à l’officier de l’état civil de la mairie. Les originaux des pièces justificatives seront également à fournir lors de ce rendez-vous.

L’officier d’état civil délégué enregistrera votre convention et vous en restituera l’exemplaire original. Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera en outre délivré.

Dès l’enregistrement effectué, votre PACS prendra effet.

Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez fournir à l’officier d’état civil :

  • L’original de la convention en un seul exemplaire (cerfa n°1572602) ;
  • La déclaration conjointe en un seul exemplaire (cerfa n°1572502) ;
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité française ou passeport) et sa photocopie ;
  • La copie originale intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois des deux partenaires, délivrée par votre mairie de naissance ou le service central de l’état civil à Nantes pour les Français nés à l’étranger ;
  • Si vous êtes divorcé ou veuf : le livret de famille de l’union dissoute et sa photocopie, ou à défaut, la copie intégrale avec filiation (selon le cas, de l’acte de mariage portant mention du divorce ou de l’acte de naissance de votre exconjoint décédé).

Important : si les partenaires n’ont pas besoin de résider ensemble au moment de la déclaration, ils doivent en revanche impérativement déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur, dès l’enregistrement du PACS. La résidence commune s’entend comme étant la résidence principale des intéressés, quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut donc correspondre à une résidence secondaire. La déclaration se fait sur l’honneur, cependant, toute fausse déclaration est susceptible d’engager la responsabilité pénale.

Pièces complémentaires :

Pour le partenaire étranger :

  • Le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique (consulat ou ambassade) du pays étranger indiquant le contenu de la loi dont le partenaire étranger est ressortissant (dispositions relatives à la majorité, à la qualité de célibataire, aux mesures de protection et, le cas échéant, à la capacité de conclure un PACS).
  • Si le certificat de coutume n’établit pas clairement le célibat du demandeur, ce document devra être accompagné d’un certificat de célibat à demander également auprès de l’ambassade ou du consulat.

Pour le partenaire né à l’étranger :

  • L’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance) datant de moins de six mois qui doit être accompagné, le cas échéant de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Par ailleurs, sauf si une convention bilatérale ou multilatérale est applicable, l’acte de naissance devra être légalisé ou revêtu de l’apostille.

Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an:

une attestation de non inscription au répertoire civil (RC) et une attestation de non inscription au répertoire civil annexe (RCA).