Commerçants et artisans : les démarches

L’occupation du domaine public par les commerçants et les entreprises est soumise à une réglementation, fixée par arrêté municipal.

> Réglementation en vigueur

La réglementation est fixée par l’arrêté municipal 2010/0763 du 4 mars 2010. Celui-ci définit les dispositions administratives et techniques relatives aux autorisations d’occuper le domaine public. Elles sont délivrées d’une part pour les besoins des activités commerciales fixes et mobiles et d’autre part pour les travaux et les chantiers. Cela ne concerne pas les emplacements des marchés forains.

Cet arrêté s’applique sur la voirie communale de Rueil-Malmaison, à toute occupation du domaine public et de ses dépendances affectées à l’usage du public (chaussée, trottoirs, places, parcs de stationnement, etc.) par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation préalable par voie d’arrêté municipal délivré par le Maire ou l’adjoint délégué à cet effet.

Autorisation:
L’autorisation d’occupation du domaine public fait l’objet d’un arrêté municipal individuel notifié au bénéficiaire
et est soumise à la perception d’un droit de voirie.
Cette autorisation est valable pour la durée d’une année civile maximum et est strictement personnelle,
précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit.

Horaires d’exploitation:
L’exploitation du domaine public ainsi que le rangement du matériel afférant ne devra en aucun cas
dépasser :

• 23 heures pour les terrasses ouvertes et couvertes,
• L’heure de fermeture de l’établissement pour les terrasses fermées,
• 22 heures pour les panneaux, les étalages, …

Limite de l’occupation
L’autorisation délivrée fixe le périmètre à ne pas dépasser pour l’exploitation du domaine public et doit tenir
compte de la topographie des lieux ainsi que de la sécurité des utilisateurs (les accès privés / pompiers
doivent être maintenues libres et les nomes PMR respectées : 1m40 ,…).
Aucun matériel ou tout autre support ne pourra être attaché au mobilier urbain ou bien rester sur le domaine
public en dehors des heures d’ouverture.

Entretien
L’exploitant doit procéder à l’entretien journalier de sa surface et au nettoyage du sol autant de fois qu’il est
nécessaire pour ne pas endommager la voie publique.
Les exploitants doivent enlever tous les papiers, détritus, emballages ou mégots qui viendraient à être laissés
par leur clientèle. Des cendriers doivent en outre, être mis à disposition de la clientèle sur les terrasses
ouvertes et couvertes.

Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable des dommages, accidents de toute nature qui pourraient résulter de
l’occupation du domaine public.

Nuisances
Les exploitants doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour que les bruits ou vibrations résultant
de l’exploitation de leurs établissements ne soient à aucun moment cause de gêne pour le voisinage.

Sanctions
En cas de non-respect de l’arrêté municipal relatif à l’ODP, l’exploitant s’expose au retrait définitif de son
autorisation d’occupation du domaine public.
En cas d’infraction aux dispositions des règles d’hygiène et de sécurité, aux obligations en matière de
propreté et d’entretien ou toutes exploitations provoquant des nuisances sonores ou des troubles à l’ordre
public, le contrevenant s’expose à des poursuites pénales suivants les lois et règlements en vigueur.

> Demandes d’autorisation

Toute demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit être accompagnée des documents suivants :

• extrait K-bis du registre du commerce datant de moins de trois mois,
• plan de situation (croquis au 1/100ème) de l’utilisation du domaine public accompagné d’un descriptif de l’aménagement,
• copie du document d’assurance pour l’exploitation du domaine public, quelle qu’en soit la forme (terrasse/ publicité / automate …),
• copie de l’attestation de conformité du matériel exposé.

Toute demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit être accompagnée des documents suivants :

• extrait K-bis du registre du commerce datant de moins de trois mois,
• plan de situation (croquis au 1/100ème) de l’utilisation du domaine public accompagné d’un descriptif de l’aménagement,
• copie du document d’assurance pour l’exploitation du domaine public, quelle qu’en soit la forme (terrasse/ publicité / automate …),
• copie de l’attestation de conformité du matériel exposé.

Le dossier est à retourner au Service Commerce Artisanat ou par mail à : commerce.artisanat@mairie-rueilmalmaison.fr

> Tarifs applicables

Les tarifs diffèrent selon le type de commerce et selon la situation géographique de la partie du domaine public à occuper. Ces tarifs sont modifiés chaque année lors du Conseil municipal.

L’installation ou la modification d’une enseigne, d’une vitrine ou d’un dispositif publicitaire est encadrée par la réglementation locale. Voir les modalités.

L’exploitant d’un établissement qui distribue des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence, soumise à conditions.

L’exploitant doit télécharger le cerfa_11542-05 et fournir les documents suivants :

• carte nationale d’identité ou passeport,
• les actes de vente ou de gérance (les promesses de vente ne sont pas acceptées),
• permis d’exploitation en cours de validité (valable 10 ans),
• extrait Kbis (facultatif).

Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences de débit de boisson est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent et les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Le débit de boisson peut être transféré au sein d’une même région et non plus seulement au sein d’un même département.

> Le débit de boisson temporaire

Des dérogations temporaires peuvent être accordées aux associations organisant des manifestations pour y vendre des boissons de troisième catégorie.

Pour obtenir une dérogation il sera demandé de fournir une pièce d’identité et un formulaire à remplir sur place afin de renseigner :

• le nom et prénom du président de l’association,
• le nom de l’association,
• le lieu du débit de boissons,
• la date et les heures d’ouvertures du débit de boisson ;

Il n’est pas autorisé plus de cinq demandes par an.

Déposez votre dossier en adressant un mail à debitdeboissons@mairie-rueilmalmaison.fr 

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