Médiateur Municipal

Cette fonction fait désormais l’objet d’un nouveau cadre législatif. Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ne peut être nommé Médiateur Municipal par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une personne exerçant une fonction publique élective ou un agent de cette collectivité territoriale ou de cet établissement.

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En conséquence, Madame Carole Rückert, Avocate honoraire, a été nommée Médiateur Municipal de Rueil-Malmaison.

Le Médiateur Municipal intervient dans la gestion de tout litige n’ayant pas fait l’objet d’un jugement entre un(e) Rueillois(e) et une administration ou un service public (Caisse Primaire d’Assurance Maladie, Caisse d’Allocations Familiales, Préfecture, Finances Publiques, etc).

Le Médiateur Municipal est saisi en seconde intention. Une condition préalable est nécessaire : Que le requérant ait contesté la décision auprès de l’administration ou du service public qui l’a prise et que cela n’ait pas donné de résultat.

Ni juge ni arbitre, le Médiateur agit en toute indépendance. Si vous faites appel à lui, il manifestera une écoute attentive à vos arguments comme à ceux de l’administration et s’efforcera de trouver une solution équitable. Son intervention est gratuite et confidentielle, sur simple demande.

Les litiges de droit privé (exemple : différends de voisinage) sont du ressort des conciliateurs de justice. La médiation, mode amiable de prévention et de résolution des conflits, favorise le mieux vivre ensemble.

Pour prendre rendez-vous avec le Médiateur Municipal

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  • Rapport d’activités du médiateur municipal – 2024

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Le rôle du médiateur municipal