Meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des locations saisonnières qui doivent être déclarées.

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Les meublés de tourisme sont des locations saisonnières destinées à des personnes de passage, qui les occupent à des fins de tourisme et de villégiature, sans y élire domicile. 

Ces résidences sont déclarées et doivent correspondre à un logement décent (conditions minimales d’habitabilité et de confort).

À la demande des propriétaires, elles peuvent être classées par les services de l’État dans une catégorie officielle de 1 à 5 étoiles.

Depuis le 1er janvier 2019, les déclaration de meublés de tourisme doivent être effectuée sur la plateforme Touriz. Le déclarant se verra attribué un numéro d’enregistrement à 13 chiffres afin de déposer une annonce sur une plateforme privée. Cette déclaration s’effectue en ligne.

Pour séjourner dans ces établissements, les touristes devront s’acquitter d’une taxe de séjour dont le montant est fixé annuellement par la ville.

Au regard du règlement du POLD du 24 septembre 2019, l’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation en vue de la location pour une courte durée de manière répétée à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile peut être accordée sans compensation pour :

  • Une durée de trois ans non reconductible,
  • Dans la limite d’une seule autorisation par personne physique
  • Pour un logement décent tel que le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le pétitionnaire devra attester sur l’honneur du respect de cette disposition lors du dépôt de la demande.

Si ces conditions ne sont pas respectées : il est nécessaire de demander une autorisation de changement d’usage à titre réel (avec compensation).

Si ce logement appartient à une personne morale (dont les SCI, SARL de famille…), alors une autorisation de changement d’usage à caractère réel (avec compensation) est nécessaire.

Vous pouvez déposer votre demande en ligne en cliquant ici.

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