Taxe de séjour

Les recettes de la taxe de séjour son exclusivement affectées à des dépenses destinées :

• À la promotion de la destination
• Au développement de la fréquentation touristique 
• À l’amélioration de l’accueil des touristes

L’ensemble des personnes qui séjournent à Rueil-Malmaison sans y être domiciliées sont concernées par la taxe de séjour.

• Les hôtels
• Les résidences et meublés de tourisme
• Toute autre forme d’hébergement touristique
  – Location de votre résidence principale en votre absence, dans la limite de 120 jours
  – Location de chambre(s) meublée(s) dans votre résidence principale en votre présence
  – Les meublés touristiques
  – Les chambres d’hôtes

• Location en votre absence de votre résidence principale dans la limite de 120 jours (en application des articles L.324-4, L.324-1 et R.324-1-2 du Code du Tourisme).
• Location de chambre(s) meublée(s) dans votre résidence principale en votre présence (en application des articles L.324-4, L.324-1 et R.324-1-2 du Code du Tourisme).
• Les meublés touristiques (en application des articles L.324-4, L.324-1 et R.324-1-2 du Code du Tourisme).
• Les chambres d’hôtes (en application des articles L.324-4 et D.324-15 du Code du Tourisme).

En tant qu’hébergeur et si vous utilisez des plateformes qui assurent notamment un service de location et d’intermédiaire de paiement type Airbnb, Abritel, HomeAway et que vous leur confiez également la mission de collecte de la taxe de séjour en votre nom et votre compte, ce sont les plateformes qui collecteront cette taxe de séjour et qui la reverseront à la Ville.

En revanche, si vous commercialisez votre hébergement touristique par des sites n’assurant pas ces prestations (Clévacances, Gîtes…) ou par vos propres moyens, une plateforme de télédéclaration sera mise à votre disposition à votre demande vous permettant de déclarer tous les mois le nombre de nuitées collectées (ci-contre). Pour le paiement de votre taxe de séjour, vous vous déplacerez au Trésor Public situé au 6 rue Jean Edeline comme vous le faisiez habituellement.

Par une délibération du 22 novembre 2018 et conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, modifiant le code du tourisme (article L324-2-1), la Ville de Rueil-Malmaison a décidé de mettre en place un téléservice d’enregistrement des hébergements touristiques.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, un numéro d’enregistrement est obligatoire pour la mise en ligne de la location de votre meublé. Ce numéro d’enregistrement vous sera demandé sur les plateformes de location.

Afin de procéder à la déclaration de votre hébergement, la Ville vous propose une démarche entièrement dématérialisée. Si toutefois vous ne pouvez pas accéder à la plateforme en ligne, vous pourrez vous rendre à l’Hôtel de Ville auprès du service de la réglementation pour procéder à votre enregistrement.

Pour toute question complémentaire, écrivez à taxedesejour@mairie-rueilmalmaison.fr.

En cliquant ici, vous accèderez directement au portail Touriz de déclaration en ligne.

Ce portail de déclaration en ligne vous permet également d’obtenir sous forme dématérialisée votre cerfa 14004*02 (meublé de tourisme) ou votre cerfa 13566*02 (chambre d’hôte).

Vous pouvez consulter la délibération du Conseil municipal du 22 novembre 2018 relative à la mise en œuvre de la procédure d’enregistrement des meublés touristiques.

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique par la société Touriz (immatriculée au RCS sous le n° 833 018 187 R.C.S. Paris) destiné à la Direction Financière, à l’Administration Générale de la ville de Rueil-Malmaison ainsi qu’à l’Office de Tourisme de Rueil-Malmaison pour le suivi des déclarations des meublés touristiques.

La durée de conservation des données est de 2 ans. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 16 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mail au correspondant informatique et libertés dpo@mairie-rueilmalmaison.fr en justifiant de votre identité ou un courrier à Ville de Rueil Malmaison, CIL Hôtel de Ville 13, boulevard Foch 92 500 Rueil Malmaison. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

L’hébergeur se doit :

• d’afficher les tarifs de la taxe de séjour au sein de son établissement ;
• de percevoir la taxe de séjour ;
• de tenir les états prévus à l’article R 2333-51 du code général des collectivités territoriales ;
• de faire figurer le montant de la taxe de séjour sur la facture distinctement du règlement lié au séjour ;
• de déclarer aux impôts la taxe ;
• de reverser la taxe en respectant le calendrier.

En cas de non-respect de ces obligations, d’oubli ou de retard de versement, une procédure de taxation d’office peut être mise en œuvre.

En cas de non-paiement avéré, de non perception, de défaut de déclaration ou de déclaration inexacte ou hors délai, une peine d’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe sera appliquée, soit 750 €. Chaque manquement constaté donne lieu à une infraction distincte.