Au-delà du délai de 5 jours, l’officier d’état civil ne peut pas tenir compte de la déclaration. Seul un juge est alors compétent pour donner force exécutoire à une déclaration tardive. Vous devez vous rendre au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’accouchement, soit le TGI de Nanterre pour les naissances à Rueil-Malmaison.
Déclaration de reconnaissance
La déclaration de reconnaissance établit un lien de filiation, hors mariage, entre un parent et son enfant. Elle peut être effectuée dans n’importe quelle mairie, sans délai exigé.
La reconnaissance de la mère n’est plus obligatoire depuis le 1er juillet 2006. L’enfant prend le nom du premier des deux parents à l’égard duquel la filiation est établie.
Rendez-vous en mairie munis:
- D’une pièce d’identité et le cas échéant,
- De l’acte de naissance de l’enfant
- Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour à jour et à la bonne adresse)
- D’un justificatif de domicile de moins de 3 mois : (factures téléphone fixe/internet, eau, électricité, attestation de sécurité sociale, attestation de mutuelle, quittance de loyer, assurance habitation, attestation employeur).
De l’acte de naissance de l’enfant
Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour à jour et à la bonne adresse)
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : (factures téléphone fixe/internet, eau, électricité, attestation de sécurité sociale, attestation de mutuelle, quittance de loyer, assurance habitation, attestation employeur).
La reconnaissance du père peut être effectuée avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement.
Attention, si la reconnaissance est effectuée avant la naissance, l’acte de reconnaissance doit obligatoirement être présenté lors de la déclaration de naissance.
