Particuliers

Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut obtenir une libération conditionnelle quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.

La libération conditionnelle lui est accordée dès lors que sa réinsertion est assurée (par exemple, elle suit une thérapie).

Le condamné doit justifier qu’il bénéficiera d’un logement ou qu’il sera pris en charge (exemple : en maison de retraite) à sa sortie de prison.

La personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 4 ans ou pour laquelle il reste 4 ans de prison à accomplir peut bénéficier d’une libération conditionnelle dans 2 situations :

• Elle dispose de l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans qui réside habituellement à son domicile

• Elle est enceinte depuis plus de 12 semaines.

Toutefois, la libération conditionnelle ne peut pas être accordée à la personne condamnée pour un crime ou un délit commis sur un mineur.

Le condamné atteint d’une maladie grave peut bénéficier d’une suspension de peine . Cela signifie qu’il est libéré de prison aussi longtemps que sa maladie reste grave.

Un an après le début de la suspension de peine, le condamné fait l’objet d’une expertise médicale.

Il peut obtenir une libération conditionnelle si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• L’expertise médicale démontre que son état de santé (physique ou mental) est incompatible avec l’incarcération

• Le condamné bénéficie d’une prise en charge adaptée à sa maladie.

La libération conditionnelle est décidée par les juges du tribunal de l’application des peines lorsque la personne a été condamnée à :

• Une peine de plus de 10 ans de prison

• La réclusion criminelle à perpétuité, peu importe le temps de prison restant à accomplir

• Une peine de réclusion criminelle de plus de 15 ans pour laquelle un suivi-socio judiciaire est encouru, peu importe le temps de prison restant à accomplir.

Avant d’examiner la demande, les juges du  Tap  doivent obtenir l’avis d’un représentant de l’administration pénitentiaire et d’une commission chargée d’évaluer la dangerosité du condamné.

Les juges doivent également entendre le procureur de la République, le condamnée et/ou son avocat au cours d’un débat contradictoire. Ce débat doit être organisé dans un délai de 6 mois à compter de la demande.

Les juges du Tap rendent un jugement motivé par lequel ils accordent ou refusent la libération conditionnelle.

Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l’application des peines dont dépend les juges du Tap qui ont rendu le jugement. Il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.

Quelle que soit la durée de la peine de prison restant à accomplir, la libération conditionnelle est décidée par les juges du tribunal de l’application des peines lorsque la personne a été condamnée à l’une des peines suivantes :

• Peine privative de liberté pour avoir commis un acte de terrorisme

• Peine privative de liberté d’au moins 5 ans pour avoir commis un acte relevant de la criminalité organisée.

Avant d’examiner la demande, les juges du  Tap  doivent obtenir l’avis d’un représentant de l’administration pénitentiaire et d’une commission chargée d’évaluer la dangerosité du condamné.

Les juges doivent également entendre le procureur de la République, le condamnée et/ou son avocat au cours d’un débat contradictoire. Ce débat doit être organisé dans un délai de 6 mois à compter de la demande.

Les juges du Tap rendent un jugement motivé par lequel ils accordent ou refusent la libération conditionnelle.

Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l’application des peines dont dépend les juges du Tap qui ont rendu le jugement. Il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.

Le juge de l’application des peines peut ordonner le placement sous bracelet électronique d’une personne condamnée à une peine d’au moins 7 ans de prison pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru.

Il en est de même pour la personne condamnée à une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement pour avoir commis des violences ou des menaces sur la personne avec laquelle elle est ou a été mariée, pacsée ou en concubinage ou contre les enfants de l’un des membres du couple.

Si le condamné a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ces mesures lui sont applicables pour une durée allant de 5 à 10 ans à compter sa mise en liberté conditionnelle.

Lorsque la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles elle était soumise pendant le délai d’épreuve, les juridictions de l’application des peines peuvent annuler la libération conditionnelle.

Il en est de même si elle commet une nouvelle infraction pendant ce délai.

L’annulation de cet aménagement de peine est décidée après un débat contradictoire au cours duquel la personne condamnée (et/ou son avocat) peut faire des observations.

En cas d’annulation, la personne condamnée retourne en prison pour la durée de la peine qui lui restait à accomplir au moment de sa mise en liberté conditionnelle.

Si l’annulation est due à la commission d’une nouvelle infraction, la peine prononcée pour cette infraction se cumule à la durée de la peine restant à subir au moment de la mise en liberté conditionnelle. Par exemple, si le reste à subir est de 2 ans et que la peine prononcée est de 3 ans de prison, le condamné restera 5 ans dans l’établissement pénitentiaire.