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Exécution d’une décision du juge pénal

Vous souhaitez savoir comment une décision de condamnation prononcée par un juge pénal est mise à exécution ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le moment à partir duquel la décision de condamnation est mise à exécution dépend de la peine prononcée par les juridictions pénales.

En principe, le ministère public dispose d’un délai d’environ 15 jours à compter du moment où la décision est devenue définitive pour faire exécuter la condamnation pénale.

Mais il existe des exceptions. En effet, une sanction pénale peut s’appliquer avant que la décision soit devenue définitive dès lors qu’est prononcé :

  • Un maintien en prison alors que le condamné était déjà détenu (par exemple, en cas de détention provisoire). Cette règle est valable pour les mineurs de plus de 16 ans à condition que la cour d’assises des mineurs prévoit, dans sa décision de condamnation, que le maintien en détention est nécessaire et adapté à la situation du condamné

  • Un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt

  • Une sanction contre un mineur, autre qu’une peine d’emprisonnement.

Les juridictions pénales peuvent également ordonner que la décision de condamnation soit mise à exécution juste après l’audience, notamment lorsqu’elles prononcent :

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Si une femme enceinte de plus de 12 semaines est condamnée à une peine de prison ferme devenue définitive, le procureur de la République ou le juge de l’application des peines doivent faire en sorte que son exécution soit différée ou que la peine soit exécutée en milieu ouvert.

La peine d’amende peut être exécutée dès le prononcé du jugement ou lorsque la décision est signifiée à la personne condamnée.

Le  Trésor Public  doit s’organiser pour que le paiement de l’amende soit effectué dans les meilleurs délais.

Lorsque la peine d’amende a été prononcé par le  tribunal de police , le  tribunal correctionnel  ou le  tribunal pour enfants , la personne condamnée a 1 mois à compter du prononcé du jugement pour procéder au règlement.

À noter

Si la personne n’était pas présente à l’audience, le délai d’un mois court à compter de la signification du jugement.

Si l’amende est réglée dans ce délai, son montant est diminué de 20 % dans la limite de 1 500 € .

Il en est de même si la personne condamnée a commencé à régler l’amende, mais qu’elle a prévu un échelonnement avec le Trésor Public.

Exemple

Une personne est condamnée à une amende de 3 750 € . Si elle procède au règlement dès le prononcé du jugement, son amende peut être réduite de 20 % . Elle passe donc de 3 750 € à 3 000 € .

La même personne est condamnée à une amende de 10 000 € . Si elle commence à régler dès le prononcé du jugement et qu’elle a prévu un échelonnement, elle peut bénéficier d’une réduction de 1 500 € . L’amende s’élève donc à 8 500 € .

L’autorité compétente pour faire exécuter une décision pénale dépend de la peine prononcée et de la juridiction qui a jugé la personne condamnée :

  • En cas de condamnation à une peine d’amende, le paiement est réclamé par le  Trésor public , au nom du procureur de la République.

  • Lorsqu’une décision de condamnation est rendue par le  tribunal de police  ou le  tribunal correctionnel , le procureur de la République la fait exécuter.

  • Lorsque la condamnation a été prononcée par la cour d’assises, c’est le procureur général qui doit mettre à exécution cette décision.

Pour que la décision soit mise à exécution, le ministère public doit vérifier l’identité du condamné, puis contrôler que la peine est exécutable.

La peine est exécutable lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

En fonction de la peine prononcée, l’autorité compétente (ministère public ou  Trésor Public ) doit prendre des mesures supplémentaires pour que la décision soit appliquée.

Le Trésor Public doit toujours rechercher le paiement de l’amende.

Le mode de paiement de l’amende est précisé dans la décision de justice. En règle générale, l’amende doit être payée auprès d’un centre des finances publiques dont les coordonnées sont mentionnées dans la décision.

Si la personne ne règle pas tout ou partie de l’amende, elle peut être incarcérée.

Pour que la décision soit exécutée, le procureur de la République doit simplement la notifier au condamné et en fournir une copie au juge de l’application des peines.

Les mesures que prend le ministère public pour faire exécuter la décision ne sont pas les mêmes si le condamné est libre ou s’il est déjà en prison :

Lorsque le condamné n’est pas encore détenu, le Parquet lui demande de se présenter dans un établissement pénitentiaire déterminé et dans un délai qu’il fixe.

À savoir

S’il existe un risque de fuite ou si la personne ne se présente pas, le ministère public peut faire appel aux forces de l’ordre pour l’arrêter.

Puis le ministère public transmet un extrait de la décision de condamnation au greffe de l’établissement pénitentiaire dont dépend le condamné.

Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois de prison, le Parquet doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les éléments suivants :

  • L’état civil du condamné

  • Sa situation professionnelle

  • Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)

  • Son comportement habituel

  • Ses antécédents judiciaires.

Dès réception de ces documents, la peine est mise à exécution.

Le Parquet doit transmettre un extrait de la décision de condamnation au greffe de l’établissement pénitentiaire dont elle dépend.

Si la personne a été condamnée à une peine de plus de 3 mois, le ministère public doit également fournir une notice dans laquelle sont précisés les informations suivantes :

  • L’état civil du condamné

  • Sa situation professionnelle

  • Sa situation familiale (marié, pacsé, célibataire, etc.)

  • Son comportement habituel

  • Ses antécédents judiciaires.

Dès réception de tous ces documents, la situation carcérale de la personne est actualisée.

Droit d’information de la victime

Une fois la décision devenue définitive, la victime peut demander à être informée (ou à ne pas être informée) de la mise à exécution de la condamnation pénale et de la libération de l’auteur des faits.

Pour cela, elle doit remplir un formulaire :

  • Recueil de la volonté de la victime d’être ou de ne pas être informée sur l’exécution de la peine

    • Elle doit joindre à sa demande une photocopie de sa pièce d’identité (par exemple, carte d’identité, titre de séjour en cours de validité).

    Ces éléments doivent être transmis au greffe du procureur de la République ou du procureur général de la juridiction qui a prononcé la peine.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité 

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    Le procureur de la République transmet la demande au juge de l’application des peines compétent (ou au  juge des enfants  si le délinquant est mineur) pour suivre le condamné.

    Si la victime demande à être informée, elle reçoit des renseignements sur les décisions prises quant au mode d’exécution de la peine de prison prononcée contre l’auteur des faits. Ces informations sont transmises par courrier postal.

    Si la victime change d’avis et ne souhaite plus être informée, elle doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au procureur de la République ou au procureur général du tribunal ayant prononcé la peine.

    Droit d’indemnisation de la victime

    La juridiction pénale peut condamner l’auteur des faits à verser une indemnisation à la victime.

    Dans ce cas, le versement des dommages et intérêts a lieu dans des conditions qui dépendent de la peine prononcée en plus de l’indemnisation de la victime.

    À savoir

    Sous certaines conditions, la victime peut demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes (FGTI) par la biais de la  Civi .

    Condamnations et peines