Particuliers

La peine principale pour un délit peut être l’une des sanctions suivantes :

• Emprisonnement (assorti ou non d’un sursis)

• Détention à domicile sous surveillance électronique

• Travail d’intérêt général

• Amende

• Jours-amende

• Peine privative ou restrictive de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire avec une interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans)

• Sanction-réparation.

Des peines complémentaires peuvent s’ajouter à la peine principale.

Dans certains cas, le  tribunal correctionnel  peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, en cas de violences, le tribunal correctionnel peut décider de remplacer la peine d’emprisonnement par une interdiction d’exercer une activité professionnelle et par la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.

Lorsque la loi le prévoit, un délit peut être sanctionné par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :

• Une interdiction (par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation)

• La déchéance, l’incapacité ou le retrait d’un droit (perte du droit de vote, incapacité de gérer une société, suspension du permis de conduire, etc.)

• Une injonction de soins

• Une obligation de faire (par exemple, obligation d’avoir un  suivi socio-judiciaire )

• L’immobilisation d’un bien (par exemple, l’immobilisation d’un véhicule)

• La confiscation d’un bien

• La confiscation d’un animal

• La fermeture d’un établissement

• L’affichage de la décision de justice.

Ces peines sont directement liées au délit commis.

Exemple

L’auteur de violences ou de blessures involontaires encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction de porter une arme soumise à autorisation, la suspension du permis de conduire, la confiscation de véhicules.

L’auteur d’un vol encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction de ses droits civiques, civils et de famille (exemple : droit de vote), l’interdiction de séjour sur le territoire français, l’interdiction de détenir une arme soumise à autorisation.

Même si ces peines sont prévues par la loi, c’est le  tribunal correctionnel  qui décide de prononcer, ou non, la ou les peines complémentaires applicables à la personne condamnée.

Pour certains délits, cette juridiction est dans l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf si elle rend une décision motivée. Par exemple, sauf décision motivée, la peine d’inéligibilité doit obligatoirement être prononcée pour certaines infractions telles que les violences, la discrimination ou l’escroquerie.

En savoir sur les peines complémentaires les plus répandues

Les peines complémentaires les plus prononcées sont les suivantes :

• Interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans

• Interdiction d’utiliser une carte bancaire pour une durée de 5 ans

• Confiscation d’un bien, notamment celui qui a servi à commettre l’infraction

• Confiscation de l’animal qui a servi à commettre l’infraction ou sur lequel elle a été commise

• Interdiction des droits civiques, civils et de famille (droit de vote, éligibilité, droit de témoigner devant la justice, etc.), pour une durée de 5 ans

• Annulation du permis de conduire

• Suspension du permis de conduire

• Interdiction temporaire de conduire certains véhicules

• Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation

• Interdiction de détenir un animal pour une durée de 3 ans maximum

• Interdiction d’exercer une fonction publique ou professionnelle, de manière définitive ou pour une durée de 5 ans

• Interdiction du territoire français pour les étrangers y compris les ressortissants d’un pays de l’Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. En cas d’incarcération, cette interdiction s’applique dès la sortie de prison

• Fermeture d’un établissement

• Affichage ou diffusion de la décision de justice aux frais du condamné. L’affichage ou la diffusion de la décision ne peut comporter l’identité de la victime qu’avec son accord, celui de son représentant légal ou de ses ayants droit

• Sanction-réparation

•  Suivi socio-judiciaire  (qui peut être assorti d’une injonction de soins).

L’auteur d’un délit qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire :

La peine principale pour un crime est la réclusion criminelle.

La cour d’assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une peine complémentaire qui s’ajoute à la peine principale.

Lorsque la loi le prévoit, un crime peut être sanctionné par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :

• Une interdiction (par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation)

• La déchéance, l’incapacité ou le retrait d’un droit (perte du droit de vote, incapacité de gérer une société, suspension du permis de conduire, etc.)

• Une injonction de soins

• Une obligation de faire (par exemple, obligation d’avoir un  suivi socio-judiciaire )

• L’immobilisation d’un bien (par exemple, l’immobilisation d’un véhicule)

• La confiscation d’un bien

• La confiscation d’un animal

• La fermeture d’un établissement

• L’affichage de la décision de justice.

Ces peines complémentaires sont directement liées au crime commis.

Exemple

L’auteur présumé d’un meurtre ou d’un assassinat encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle, la confiscation de la chose qui a servi à commettre ce crime, l’interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal, etc.

L’auteur d’un crime de terrorisme encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de 15 ans, l’interdiction de séjour pour une durée de 15 ans, etc.

Même si ces peines sont prévues par la loi, c’est la cour d’assises ou la cour criminelle qui fixe la ou les peines complémentaires applicables à la personne condamnée.

Dans certains cas, ces juridictions sont dans l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf décision motivée. Par exemple, la peine d’inéligibilité doit être prononcée pour tous les crimes, sauf décision motivée de la cour d’assises ou de la cour criminelle.

L’auteur d’un crime qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles sont fixées de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.

Dans la plupart des cas, la peine encourue est égale à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.