Pour l’année scolaire 2026-2027, les chefs d’établissement des lycées privés sous contrat peuvent proposer l’étude automatique du droit à bourse. Au moment de l’inscription ou de la réinscription de votre enfant au lycée, vous pouvez donner votre accord pour l’étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse. Il est conservé pendant toute la durée de la scolarité de votre enfant au lycée. Vous n’aurez pas d’autre démarche à faire pour que votre droit à bourse soit étudié à chaque rentrée scolaire.
Si cette possibilité n’est pas proposée par l’établissement scolaire ou si vous ne voulez pas donner votre accord pour l’étude automatique de votre droit à bourse, vous devez faire votre demande de bourse en complétant un formulaire papier. Cette demande doit être faite entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026.
Au moment de l’inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège, vous donnez votre accord pour l’étude automatique de votre droit à bourse. Cet accord vaut demande de bourse.
Votre consentement est recueilli via le formulaire d’inscription papier fourni par l’établissement.
Vous y renseignez vos données d’état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), et celles de votre concubin, si vous vivez en union libre. Cela permet la récupération des données fiscales nécessaires à l’examen de la demande de bourse.
Vous obtenez une réponse au cours du premier trimestre de l’année scolaire. Si des informations complémentaires sont nécessaires, vous serez contacté par le service en charge d’examiner les demandes de bourse.
Vous devez également transmettre un RIB . Vous pouvez autoriser le lycée à percevoir la bourse en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension). Pour cela, vous devez remplir une procuration.
Procuration pour le paiement des bourses nationales de collège et de lycée dans l’enseignement privé
Vous devez remplir votre demande grâce à un formulaire et le déposer au secrétariat de l’établissement où est inscrit votre enfant.
Vous pouvez faire cette demande papier entre le 1er septembre et le 15 octobre 2026.
Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d’imposition 2026 et un RIB . Vous pouvez autoriser le lycée à percevoir la bourse en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension). Pour cela, vous devez remplir une procuration.
L’établissement vous remettra un accusé de réception.
Demande de bourse nationale de lycée – Année 2026-2027
Procuration pour le paiement des bourses nationales de collège et de lycée dans l’enseignement privé