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Congé de paternité et d’accueil si l’enfant est hospitalisé à sa naissance

Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d’accueil de l’enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l’enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé. Le salarié doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Il a droit à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l’enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié.

Si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.

Le congé spécifique de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant peut être pris en plus du congé de paternité et d’accueil de la naissance de l’enfant.

Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail ( CDI ,  CDD  ou contrat temporaire).

Auprès de l’employeur

Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant. L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.

Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser

  • une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

  • ou une lettre remise en main propre contre décharge.

  • Demander le report d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation de l’enfant

    • Auprès de la CPAM

    Le demandeur adresse à sa  CPAM  un document justifiant de l’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.

    Cela dépend du nombre d’enfants :

    En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d’une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d’hospitalisation. Ce congé s’ajoute à la durée du congé de paternité et d’accueil.

    Le congé prend fin à la sortie de l’hospitalisation de l’enfant.

    Exemple

    Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l’occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit alors à 55 jours de congé.

    En cas d’hospitalisation immédiate d’un l’enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d’une durée maximale de 30 jours calendaires consécutifs, pendant toute la période d’hospitalisation. Ce congé s’ajoute à la durée du congé de paternité et d’accueil.

    Exemple

    Un salarié bénéficie de 32 jours de congé à l’occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit à 62 jours de congé.

    À noter

    À la suite de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant et en cas de son hospitalisation, le salarié peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance.

    Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Conditions

    Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

    • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)

    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

    Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé

    • Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à  24 116,40 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé

    • Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la  CPAM  peut réclamer le remboursement de la somme versée)

    Montant

    La  CPAM  verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

    • Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.

    • Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).

    • Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 % .

    • Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.

    Un simulateur vous permet d’estimer le montant de vos IJ :

  • Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant
    • À noter

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.

    Versement

    Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

    Le congé entraîne la suspension du contrat de travail.

    Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

    À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente).

    Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Congés dans le secteur privé

     Toutes les questions réponses 

    • Pour une information sur l’indemnisation par la Sécurité sociale :
      Assurance maladie – 3646

      Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.

      Par téléphone

      3646

      Ouvert du lundi au vendredi.

      Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.

      En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.

      Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

      Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

      Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

      Le vendredi de 7h30 à 12h

      Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

      Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votrecarte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

      Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)

      Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un  conseiller par visio-interprétation .