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Publié le – Mis à jour le
Mandat de protection future
Vous voulez anticiper et organiser la protection de votre personne et de vos biens et désigner la personne qui en aura la charge ? ? Vous pouvez, à l’avance, pendant que vous êtes encore en pleine possession de vos moyens, établir un contrat appelé mandat de protection future . Il peut prendre plusieurs formes, produisant ainsi des effets différents. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, appelée mandant, organise à l’avance sa dépendance.
Le mandant désigne une ou plusieurs personnes, appelées mandataires, pour le représenter le jour où il n’a plus la capacité de gérer ses intérêts, en raison d’une altération physique ou mentale.
Il est établi sans l’intervention du juge des tutelles.
Le mandat de protection future peut servir à protéger la personne, ses biens ou les deux à la fois.
Il peut porter également sur une part limitée du patrimoine.
Le mandat de protection future ne fait perdre ni les droits, ni la capacité juridique du mandant.
Le mandat de protection future peut être conclu par toute personne, majeure ou mineur émancipé, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale.
Une personne placée sous curatelle peut conclure un mandat de protection future, uniquement avec l’accord de son curateur.
Le mandataire doit être majeur ou mineur émancipé.
Il doit être capable juridiquement, c’est-à-dire ne pas être sous une mesure de protection juridique.
Il peut s’agir d’une personne physique (famille, proche ou professionnel…) choisie par la personne à protéger.
Il peut également s’agir d’une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des personnes.
Cette liste est consultable auprès de la préfecture.
Le mandat de protection future peut s’établir soit par acte sous signature privée, soit par acte notarié.
Le mandat par acte sous signature privée est rédigé et signé entre le mandant et le mandataire, sans passer devant un notaire.
Il peut se faire sur papier libre, avec l’obligation d’apposer la contresignature d’un avocat.
Sinon, il peut être rédigé à l’aide du formulaire suivant :
Le mandat doit prévoir la désignation de la personne en charge du contrôle de l’activité du mandataire.
Pour que le mandat ne soit pas contestable, il doit être enregistré afin de lui donner date certaine.
L’enregistrement se fait par voie postale auprès des services des impôts du domicile du mandant.
Il faut établir autant d’exemplaires en original qu’il y a de mandataires.
Le service des impôts conserve également, un exemplaire original, au moment de l’enregistrement.
Une copie des originaux devra être transmise pour chaque personne chargée du contrôle du mandat.
La signature du mandat par le mandataire vaut acceptation de sa mission.
Le mandat de protection future rédigé par un notaire est un acte authentique.
Il est rédigé en présence du mandant et du mandataire.
La présence du mandataire vaut acceptation de sa mission.
Selon la forme choisie, les effets du mandat sont différents.
Lorsque le mandat prend la forme d’un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite uniquement aux actes d’administration du patrimoine. C’est-à-dire à une gestion courante du patrimoine comme ce qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge des tutelles.
Pour tous les actes de disposition du patrimoine, le mandataire devra obtenir l’accord du juge des tutelles.
Ce mandat permet de confier au mandataire des pouvoirs plus importants et une gestion complète du patrimoine du mandant.
Le mandataire pourra faire des actes d’administration et de disposition du patrimoine, comme par exemple, vendre le bien immobilier ou faire une donation.
Le mandat de protection future ne produit aucun effet tant qu’il n’a pas été activé.
La procédure de mise en œuvre du mandat est identique peu importe la forme du mandat.
Lorsque le mandant n’est plus en état de gérer seul ses intérêts, le mandataire doit faire établir un par un médecin spécialisé.
Ce médecin est inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il s’agit souvent de psychiatres, de gériatres, de neurologues, parfois des médecins généralistes.
Cette expertise médicale va déterminer le degré d’altération des facultés mentales et physiques de la personne.
Le mandant et le mandataire doivent se présenter, en personne, au greffe du service des majeurs protégés du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du mandant.
Le mandant n’a pas à se rendre au tribunal s’il est établi par le certificat médical que sa présence est incompatible avec son état de santé. Le mandant sera alors informé de la mise en œuvre du mandat par lettre recommandée avec avis de réception.
Les documents (appelés pièces ) à présenter au greffe sont les suivants :
Original du mandat
Certificat médical circonstancié et datant de mois de 2 mois
Pièce d’identité pour chacune des parties
Justificatif de domicile du mandant ou certificat de résidence habituelle.
Après vérification des pièces, le greffier paraphe chaque page du mandat.
Il mentionne en fin d’acte que le mandat prend effet à compter de ce jour, puis y appose un visa.
Cela permet de donner date certaine au mandat. On parle de certification du mandat.
Le mandataire récupère le mandat visé et les pièces demandées.
Il doit ensuite informer chaque administration et établissement bancaire de la mise en œuvre du mandat, en le présentant pour pouvoir agir au nom du mandant.
Si les conditions de mise en œuvre du mandat ne sont pas remplies, le greffier peut refuser de le viser.
Le juge des tutelles devra être saisi pour trancher le litige.
Il statue sans audience.
La décision du juge ne peut pas faire l’objet d’un recours.
Le mandataire exécute les missions qui lui sont confiées conformément à ce qui est prévu dans le mandat et selon la volonté du mandant.
Le mandat de protection future peut porter sur la gestion du patrimoine et/ou de la personne.
Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant son logement, sa santé, ses loisirs, ses animaux et ses relations personnelles.
Le mandataire peut accomplir tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul.
Pour les actes de disposition du patrimoine, le mandataire doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles.
Le mandataire a l’obligation de dresser un inventaire du patrimoine et d’en assurer son actualisation.
Dans le cadre d’un mandat notarié, il doit établir chaque année des comptes de gestion et les présenter au notaire.
Il doit tenir à disposition l’inventaire et les 5 derniers comptes de gestion.
Le contrôle diffère en fonction de la nature du mandat :
Le mandant doit désigner une personne chargée de contrôler la mission du mandataire.
Il peut s’agir d’une personne physique (un proche, un professionnel…) ou d’une personne morale (par exemple, association tutélaire).
Le mandat doit prévoir les modalités du contrôle des comptes de gestion.
En cas de problème, la personne chargée du contrôle, le mandant ou un tiers peut saisir, par écrit, le juge des tutelles. La personne chargée du contrôle ou le mandant ou le tiers peut porter à la connaissance du juge des mouvements financiers suspects ou non conformes aux actes prévus par le mandat.
Le notaire contrôle l’activité du mandataire par la remise de l’inventaire, des comptes de gestion et des pièces justificatives.
Le notaire en assure la conservation et l’actualisation.
En cas de problème, le notaire peut saisir, par écrit le juge des tutelles, pour cause de mouvements financiers suspects, non justifiés ou non conformes aux actes prévus par le mandat.
Le mandataire peut engager sa responsabilité civile et dans certains cas, pénale, s’il commet des fautes dans l’exercice de sa mission, définie par le mandat.
Il peut s’agir d’une négligence, portant atteinte aux intérêts du mandant, d’une mauvaise exécution ou d’une faute liée à une mauvaise gestion des comptes.
Le juge des tutelles et/ou le procureur de la République peuvent être saisis, par écrit, par le mandant, ses proches ou toute autre personne, pour dénoncer ces manquements.
Si la faute du mandataire constitue une infraction pénale (abus de faiblesse, abus de confiance…), le procureur de la République pourra engager des poursuites pénales à son encontre.
Si le mandataire est responsable civilement d’un préjudice (perte financière, mauvaise gestion…) à l’égard du mandant, il peut être condamné à réparer le dommage, en versant des dommages et intérets.
Le mandat de protection future peut être révoqué ou modifié.
La procédure diffère en fonction de la mise en œuvre ou non du mandat :
Tant que le mandat n’a pas pris effet, il est révocable ou modifiable à tout moment, peu importe qu’il s’agisse d’un mandat notarié ou sous signature privée.
La révocation ou la modification est libre.
Elle peut se faire par écrit, sur papier libre daté et signé ou par acte notarié.
Le mandataire doit être informé de ces changements.
Aucun formalisme n’est imposé, mais il faut pouvoir rapporter la preuve que le mandataire a bien été averti.
La révocation ou la modification peut être demandée par le mandant, le mandataire, un proche ou le procureur de la République.
La demande de révocation ou de modification doit être adressée, par écrit, au juge des tutelles.
Le mandat de protection future prend fin dans l’une des situations suivantes :
La personne retrouve ses facultés mentales. Si le mandat est en cours d’exécution, il faut saisir le juge des tutelles pour qu’il y mette fin.
Le juge des tutelles est saisi d’une contestation portant sur la mise en œuvre ou l’exécution du mandat
Le juge des tutelles prononce la révocation du mandataire
Le juge des tutelles prononce l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.
La personne décède.
Le coût du mandat de protection future et de son exécution varie selon sa forme :
La rédaction du mandat est gratuite.
Des frais d’avocat sont dus pour la contresignature (honoraires fixés librement).
Les frais d’enregistrement auprès, du service des impôts dont dépend le domicile du mandant, sont de .
Pour la mise en oeuvre du mandat, le coût du certificat médical circonstancié est à la charge du mandant.
Toutefois, aucun frais n’est requis lors de l’apposition du visa par le greffe du juge des tutelles.
Le mandataire et la personne en charge du contrôle, exercent leur mission à titre gratuit, sauf si le mandat prévoit leur rémunération ou leur indemnisation.
Des frais de notaire incluant la rédaction du mandat notarié et son enregistrement auprès du service des recettes des impôts sont dus.
Pour la mise en œuvre du mandat, le coût du certificat médical circonstancié est à la charge du mandant.
Toutefois, aucun frais n’est requis lors de l’apposition du visa par le greffe du juge des tutelles.
Le mandataire et la personne en charge du contrôle exercent leur mission à titre gratuit, sauf si le mandat prévoit leur rémunération ou leur indemnisation.
Protection juridique (tutelle, curatelle…)
- Mandat de protection future
Formulaire
- Loi du 5 mars 2007 – Création du mandat de protection future
Loi créant le mandat de protection future - Code civil : articles 394 à 397
Charges tutélaires - Code civil : articles 415 à 424
Protection relative aux bien et/ou à la personne - Code civil : articles 457-1 à 463
Droits et obligations du mandataire - Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future - Code civil : articles 489 à 491
Mandat notarié - Code civil : articles 492 à 494
Mandat sous signature privée - Code de procédure civile : articles 1258 à 1260
Dispositions relatives au mandat de protection future - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection future
Notice d’information du mandat de protection future sous signature privée - Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
Liste des actes regardés comme actes d’administration ou comme actes de disposition - Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d’enregistrement (article 680)