Particuliers

L’habilitation familiale est destinée à protéger un majeur qui n’est plus en capacité de protéger ses intérêts, du fait d’une maladie, d’un handicap, de troubles psychiatriques, d’une dépendance liée à l’âge, etc.

L’habilitation familiale est une mesure qui permet de le représenter ou de l’assister dans les cas suivants :

• Diminution des facultés mentales ou physiques

• Impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération qui l’empêche d’exprimer sa volonté

• Impossibilité de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.

Cette mesure permet à un membre de la famille qui entretient des liens étroits et stables avec le majeur de saisir le juge pour être autorisé à agir en son nom.

C’est une mesure de protection comme la sauvegarde de justice, la curatelle ou à la tutelle, Elle peut être mise en place lorsque les membres de la famille sont d’accord sur la mesure et sur la personne à désigner, ou tout au moins ne s’y opposent pas.

Elle peut être ordonnée uniquement en cas de nécessité lorsqu’il n’existe pas d’autre solution pour protéger un proche. C’est le cas lorsque les représentations habituelles (procuration, mandat de protection future, régime matrimonial…) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.

Elle peut être générale ou limitée à un ou plusieurs actes (vente du logement, donation au nom du majeur protégé…).

La demande peut être introduite et mise en place dans l’année qui précède la majorité de la personne à protéger, mais elle ne prendra effet qu’à ses 18 ans.

Une ou plusieurs personnes, parmi les proches suivants, peuvent demander à être habilitées :

• Parent, grand-parent, arrière grand-parent

• Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

• Frère, sœur

• Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e), sauf en cas de cessation de communauté de vie.

Une demande d’habilitation familiale peut être faite par les personnes suivantes :

• Personne à protéger

• Ascendant, descendant, frère et sœur

• Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) sauf en cas de cessation de communauté de vie

• Procureur de la République, saisi à la demande de ces personnes.

Le juge des tutelles doit être saisi par une requête. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Le juge procède à des auditions et des mesures d’instruction (exemple : enquête sociale…). Il prend ensuite un jugement.

Il faut au préalable faire constater l’état des facultés de la personne à protéger par un médecin agréé par le procureur de la République.

Le du médecin agréé est obligatoire sinon la demande est irrecevable.

La liste des médecins compétents peut être obtenue auprès du greffe du tribunal de la résidence de la personne à protéger.

Le juge des tutelles est saisi par une requête. Elle doit comprendre l’identité de la personne à protéger et de ses proches ainsi que l’objet de la demande et le nom de son médecin traitant s’il est connu.

Le formulaire suivant peut être utilisé :

La requête doit être accompagnée des documents suivants :

• Certificat médical circonstancié

• Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger

• Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger

• Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui fait la demande

• Documents ou renseignements, dont le demandeur à connaissance, sur la situation personnelle et financière de la personne à protéger.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés afin de renseigner le juge sur la santé de la personne à protéger, sa situation familiale (mariage, enfant…), ou sur un acte urgent (par exemple en cas de vente d’un bien immobilier). Ces documents peuvent être les suivants :

• Copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger

• Copie du livret de famille de la personne à protéger

• Certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant de l’impossibilité pour l’intéressée de s’entretenir avec le juge

• Copie de la pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée

• En cas de volonté de vendre un bien immobilier, au moins 2 avis de valeur de ce bien

• Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination (un modèle de lettre est disponible).

Le dossier doit être transmis au juge des tutelles auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité de la résidence de la personne à protéger.

Personnes auditionnées

Le juge entend les personnes suivantes :

• Personne à protéger. Toutefois, le juge peut, après avis du médecin agréé, décider de ne pas l’auditionner si cela peut nuire à sa santé ou si elle ne peut pas s’exprimer.

• Personne qui demande à être habilitée (son audition est automatique)

• Proche(s) de la personne à protéger, si le juge l’estime opportun. Il peut aussi recueillir l’avis des membre de la famille en leur adressant un questionnaire.

• Avocat(s)

• Procureur de la République, si nécessaire.

Déroulement de l’audition

L’audition par le juge des tutelles a lieu dans un des lieux suivants :

• Tribunal

• Lieu de résidence habituelle de la personne à protéger

• Tout autre lieu approprié.

Elle se déroule en chambre du conseil, c’est-à-dire sans public. Toutefois, la personne à protéger peut se faire accompagner de la personne de son choix avec l’accord du juge.

Le juge peut entendre la personne à protéger en présence du médecin traitant ou de toute autre personne si cela lui paraît nécessaire.

Pour son audition, la personne à protéger a droit à l’assistance d’un avocat. Elle peut choisir son avocat ou demander la désignation d’un avocat commis d’office. Dans ce cas, la désignation de l’avocat commis d’office doit intervenir dans les 8 jours de la demande.

Un procès-verbal d’audition est dressé et classé dans le dossier.

Le juge s’assure de l’accord des proches ou, au moins qu’ils ne sont pas opposés à cette mesure. Il étudie la situation au vu des pièces et informations du dossier sans pouvoir procéder à des investigations pour rechercher des membres de la famille.

Consultation

Le dossier peut être consulté au greffe par le demandeur et la personne à protéger (ou leurs avocats).

Si la demande émane du majeur à protéger, le juge peut décider d’exclure des pièces si elles peuvent nuire à son état psychique (certificat médical, courrier…).

Il peut aussi être consulté par les proches et leurs avocats. Dans ce cas, la consultation est possible sur autorisation du juge et en justifiant d’un intérêt légitime (un frère ou une soeur qui n’aurait pas été consulté par exemple).

Il n’y a pas de recours en cas de refus de consultation.

Copie du dossier

L’avocat de la personne à protéger peut demander copie de tout ou partie de la procédure. Il ne peut pas communiquer ces pièces à la personne à protéger, ni à un tiers.

Le juge doit prendre sa décision dans un délai maximum de 1 an à compter de sa saisine.

Une audience en chambre du conseil est prévue à laquelle les personnes suivantes sont convoquées :

• Personne à protéger si son état de santé le permet

• Demandeur

• Avocat(s)

• Procureur de la République, si nécessaire.

Le juge peut décider de prononcer sa décision le jour de la convocation à cette même audience ou à une date ultérieure.

Décision

Le juge peut décider de rendre une des décisions suivantes :

• Décision accordant l’habilitation familiale générale ou spéciale (limitée à un ou plusieurs actes) avec désignation de la ou des personne(s) habilitée(s), l’étendue et la durée de l’habilitation familiale

• Rejet de la demande d’habilitation familiale

• Mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) si l’habilitation familiale ne lui parait pas suffisante.

Notification

La décision est notifiée aux personnes suivantes :

• Personne protégée ainsi qu’à son avocat (si elle en a un), sauf si le juge indique par décision motivée que cette notification peut nuire à sa santé.

• Personne habilitée

• Membres de la famille (ascendant, un descendant, frère, sœur, conjoint, partenaire de Pacs, concubin) , si le juge l’estime nécessaire.

• Procureur de la République sous forme d’avis adressé par le greffe.

L’appel se fait par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal qui a pris la décision.

L’avocat n’est pas obligatoire.

Il doit être formé dans les 15 jours qui suivent sa notification.

Le point de départ du délai d’appel varie selon les situations suivantes :

• Pour les personnes à qui le jugement doit être notifié, le délai court à partir de la date à laquelle elles reçoivent la notification.

• Pour les autres personnes, le délai débute à partir du jour où le jugement a été rendu, même si elles ne reçoivent pas de notification officielle.

• Pour le procureur de la République, le délai court à compter de l’avis qu’il reçoit du greffe.

La décision s’applique immédiatement, même en cas d’appel.

L’habilitation familiale produit des effets à l’égard de la personne protégée et des tiers.

L’habilitation familiale permet à la personne habilitée d’agir pour la personne protégée.

La mission de la personne habilitée va dépendre de l’étendue de l’habilitation qui peut être générale ou limitée à certains actes. Elle peut avoir pour objet de représenter ou d’assister la personne protégée. Elle peut porter sur le patrimoine (biens, argent…) et sur la personne (santé…).

En savoir plus sur les actes interdits à la personne habilitée et sur le contrôle

Si la personne habilitée accomplit un acte en dehors de sa mission, l’acte est nul sans qu’il soit nécessaire de prouver le préjudice crée à la personne protégée.

Il en est de même si la personne protégée accomplit seule un acte pour lequel elle doit être assistée ou représentée : l’acte peut être annulé si elle a subi un préjudice.

Les actes suivants sont notamment interdits à la personne habilitée :

• Acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée

• Réaliser des opérations commerciales, en son nom, à partir des biens de la personne protégée

• Renoncer à un droit en viager de la personne protégée ou sa cession.

• Souscrire un acte de caution qui engage la personne protégée

L’action en nullité doit être exercée dans un délai maximum de 5 ans à compter du moment où l’acte est connu.

Dans le cadre d’une habilitation familiale générale, le majeur protégé conserve certains droits (notamment pour les actes qui nécessitent son consentement personnel). Certains actes nécessitent l’autorisation du juge, d’autres lui sont interdits.

Lorsqu’une habilitation familiale spéciale est accordée pour un ou plusieurs actes, le majeur protégé conserve l’exercice des droits qui n’ont pas été prévus dans le cadre de la décision.

Actes soumis à autorisation du juge

L’autorisation du juge doit être demandée notamment pour les décisions suivantes :

• Désaccord avec la personne habilitée sur des actes personnels (lieu de résidence, intervention médicale…)

• Acte de disposition à titre gratuit (par exemple, donation)

• Opposition d’intérêt entre le majeur protégé et la personne habilitée (par exemple, héritiers dans une même succession)

• Vente de la résidence principale ou secondaire et des meubles meublants de la personne protégée

• Acquiescement au divorce ou au changement de régime matrimonial de la personne protégée.

Exemple

L’autorisation du juge peut être nécessaire pour résilier un contrat d’assurance vie pour payer l’ Ehpad .

Actes personnels

La personne protégée peut prendre seule notamment les décisions suivantes :

• Choisir son lieu de résidence et ses relations personnelles avec tout tiers

• Déclarer la naissance ou reconnaitre un enfant

• Accomplir les actes concernant l’autorité parentale

• Faire une déclaration de choix de nom ou de changement de nom de son enfant

• Consentir à sa propre adoption ou à celle de son enfant

• Se marier ou se pacser (après en avoir informé la personne habilitée)

• Voter.

Actes interdits

La personne protégée ne peut pas accomplir notamment les actes suivants :

• Rédiger un mandat de protection future pour elle-même ou pour quelqu’un d’autre

• Etablir, sur ses comptes bancaires, une procuration pour une autre personne

• Conclure seule des actes de disposition.

Les tiers peuvent être informés de la mise en place d’une habilitation familiale générale en demandant l’acte de naissance de la personne protégée. Une mention est apposée sur cet acte. Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.

L’habilitation familiale générale est limitée dans le temps. Elle peut être renouvelée.

L’habilitation spéciale, pour un ou plusieurs actes, n’est encadrée par aucun délai. Elle dure le temps nécessaire à l’accomplissement du ou des actes. Elle prend fin lorsque le ou les actes ont été réalisés.

Le juge fixe la durée de l’habilitation familiale générale. La durée de la mesure ne peut pas excéder une durée maximum de 10 ans.

Le renouvellement peut être décidé pour une période de même durée que la durée initiale.

La mesure peut être renouvelée à plusieurs reprises. Si l’état de santé de la personne protégée ne peut pas s’améliorer, le juge peut, par décision motivée et après avis du médecin agréé, renouveler la mesure pour une période de maximum 20 ans.

La demande peut être faite par les personnes suivantes :

• Personne protégée

• Ascendant, descendant, frère et sœur

• Époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e) sauf en cas de cessation de communauté de vie

• Procureur de la République, saisi à la demande de l’une d’elles.

La demande de renouvellement peut être faite au moyen du formulaire suivant :

Elle doit être accompagnée d’une copie de la décision ayant désigné la personne habilitée.

Elle est adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité en charge du dossier du majeur protégé.

L’habilitation familiale générale prend fin dans les cas suivants :

• Décès de la personne protégée

• Décès de la personne habilitée (dans le cas où aucun des proches ne souhaite ou ne peut être habilité)

• Décision de mainlevée (fin anticipée), par exemple en cas de rétablissement de la personne protégée

• Décision de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle (si l’habilitation familiale ne lui parait pas suffisante)

L’habilitation familiale spéciale prend fin lorsque le ou les actes ont été réalisés.