Particuliers

Tous les types de comptes bancaires peuvent être individuels : compte courant, compte ou livret d’épargne ou compte-titre.

Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour ouvrir seul un compte individuel.

Le majeur protégé ne peut pas agir seul, il doit être assisté ou représenté pour ouvrir un compte bancaire.

L’enfant mineur ne peut pas ouvrir lui-même un compte bancaire, mais ses représentants légaux peuvent agir pour lui.

Pour ouvrir un compte bancaire, vous devez  respecter certaines règles .

Pour demander l’ouverture d’un compte bancaire, vous devez présenter une pièce d’identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie :

• Carte nationale d’identité

• Passeport

• Carte de séjour UE

• Autre titre de séjour.

Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.

En cas d’ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier votre identité. Elle peut aussi exiger un premier paiement depuis ou vers un autre compte ouvert à votre nom.

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l’un des documents suivants :

• Avis d’imposition

• Quittance de loyer

• Facture d’eau ou d’électricité

• Attestation d’élection de domicile si vous n’avez pas de domicile stable.

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d’hébergement. Un modèle d’attestation est disponible :

Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d’utilisation et des conditions tarifaires.

S’il s’agit d’un compte courant, vous signez la convention de compte bancaire sur support papier ou numérique. Elle contient les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S’il s’agit d’un autre compte (compte d’épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque a l’obligation de déclarer toute ouverture d’un compte en France auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du compte et sa date d’ouverture.

La banque est libre de refuser l’ouverture d’un compte bancaire.

En cas de refus, la banque doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.

L’intitulé du compte reprend votre premier prénom et votre nom, précédé soit de M. soit de Mme.

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d’ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d’usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d’usage figure sur votre pièce d’identité.

Si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l’usage de  Mademoiselle .

En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

Vous êtes le seul à pouvoir effectuer les opérations suivantes sur votre compte bancaire individuel :

• Déposer et retirer des fonds sur le compte. Toutefois, ces opérations pourront être réalisées par une autre personne si vous lui donnez procuration

• Utiliser les moyens de paiement associés au compte.

Vous êtes l’unique responsable des dettes et des incidents de paiements liés à votre compte bancaire. Cela signifie que la banque doit s’adresser à vous pour régulariser la situation.

Exemple

Monsieur X est le seul à pouvoir faire fonctionner son compte courant ouvert à son nom. Mais si Monsieur X est marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, les salaires qu’il dépose sur son compte courant sont des biens communs.

L’ouverture du compte est gratuite.

La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s’agit des frais de tenue de compte .

Le détail de ces frais doit figurer dans l’information tarifaire, mise à votre disposition.

En cas de décès du titulaire du compte, la banque bloque le compte dès qu’elle en a pris connaissance. Elle n’y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

Le compte pourra être débloqué pour le règlement de certaines dépenses intervenues après le décès.

Un compte bancaire individuel peut être fermé à l’initiative de la banque ou à votre initiative.

Le compte peut être fermé à l’initiative de la banque. Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n’a pas à motiver sa décision.

Vous pouvez fermer votre compte gratuitement, à tout moment et sans motif.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

Vous devez rendre ou détruire l’ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.