Particuliers

Publié le – Mis à jour le

Prélèvement bancaire

Vous voulez régler vos dépenses en transférant les sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.) ? Vous pouvez mettre en place un prélèvement bancaire. Voici les règles à respecter pour l’utiliser.

Le prélèvement bancaire est un moyen de paiement qui permet de transférer de l’argent de compte à compte. Avec votre accord, le paiement est déclenché par votre créancier qui s’adresse directement à votre banque.

Le prélèvement peut être ponctuel (pour une facture unique) ou automatique et régulier (pour un abonnement, des cotisations d’assurance, un remboursement d’emprunt…).

Le montant du prélèvement peut être fixe ou variable (facture liée à la consommation : fourniture d’énergie, internet …)

Pour régler vos factures par prélèvement, vous (débiteur) donnez l’autorisation au bénéficiaire (votre créancier) de se faire payer en prélevant une somme sur votre compte bancaire.

Un prélèvement peut être réalisé en euro ou dans une autre monnaie

Un prélèvement SEPA est effectué en euro dans les pays de la zone SEPA.

Le prélèvement bancaire nécessite votre accord. Pour un paiement unique ou pour un paiement régulier, vous devez remplir et signer un mandat de prélèvement SEPA.

Le mandat de prélèvement SEPA peut être sous format papier ou sous format électronique.

Le formulaire est fourni par le créancier (la société ou l’organisme qui va vous prélever) et doit contenir les informations suivantes :

  • Le titre « Mandat de prélèvement SEPA »

  • Le nom et l’adresse du créancier bénéficiaire du paiement

  • L’identifiant créancier SEPA (ICS) : c’est un numéro unique qui identifie chaque émetteur de prélèvement, il est délivré au créancier par sa banque

  • La référence unique de mandat (RUM) : c’est un numéro unique qui permet de reconnaitre chaque mandat de prélèvement, la RUM est générée par le créancier pour chaque relation commerciale

  • La formule légale : «  En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CREANCIER}. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé .»

En tant que débiteur, vous devez compléter le mandat de prélèvement SEPA en indiquant :

  • Le type de paiement : ponctuel ou régulier

  • Vos coordonnées : nom, prénom, adresse postale

  • Les références bancaires du compte sur lequel vous autorisez le prélèvement : le code IBAN et le code BIC

  • La date

  • Votre signature

Vous transmettez ensuite le mandat signé à votre créancier, en joignant votre relevé d’identité bancaire (RIB)

En même temps qu’il vous adresse sa facture, votre créancier peut vous fournir un document appelé .

Vous pouvez alors payer en signant le Tip SEPA et en le renvoyant par courrier.

Lors du 1er paiement de ce genre, vous devez joindre à votre envoi le relevé d’identité bancaire (Rib) du compte sur lequel vous autorisez le prélèvement.

Le Tip SEPA est ensuite adressé par le créancier à votre banque, qui prélève sur votre compte la somme correspondante.

Chaque Tip SEPA est à usage unique pour un montant précis, pré-inscrit sur le document.

Enregistrement par la banque : date d’opération

La date d’opération est la date à laquelle une opération de paiement (débit ou crédit) est enregistrée par votre banque.

Si l’ordre de prélèvement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d’ordre passé par internet), l’ordre de prélèvement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

Prélèvement des fonds sur le compte

Le délai de prélèvement est variable selon les banques.

En général, le prélèvement des fonds est effectué entre 2 et 5 jours ouvrés après son enregistrement par la banque.

Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur

La date de valeur est le point de départ du calcul des intérêts. Elle correspond à la date d’enregistrement du prélèvement sur votre compte. Elle permet notamment de déterminer la durée d’un découvert.

Le créancier doit vous informer au moins 14 jours avant la date prévue du débit (sauf accord sur un délai différent) de la date et du montant du prélèvement.

Cette information peut vous être communiquée par un échéancier prévisionnel ou un avis de prélèvement.

L’exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).

Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (avis de prélèvement par mails, SMS, relevés de comptes, etc.).

La durée de validité du mandat dépend de l’autorisation que vous avez donnée.

Le mandat est valable une seule fois, pour un seul prélèvement dont le montant est déterminé.

Rappel

Le Tip SEPA est également valable une seule fois.

On parle de prélèvement automatique lorsque vous avez autorisé de façon permanente un créancier à faire prélever sur votre compte les sommes dues, au fur et à mesure que les échéances de paiement arrivent.

Ce mandat de prélèvement a une durée illimitée. Il reste valable tant que vous ne le révoquez pas.

La périodicité des prélèvements peut être mensuelle (abonnement internet), trimestrielle (charges de copropriété), annuelle (cotisation d’assurance).

Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant 36 mois ne peut plus être utilisé. Si le créancier souhaite l’utiliser à nouveau, il devra vous faire signer un nouveau mandat de prélèvement.

La banque ne peut pas réaliser une opération de prélèvement sans votre autorisation. Vous pouvez retirer votre consentement tant que le prélèvement n’a pas eu lieu.

Faire opposition à un prélèvement

Avant son exécution, vous pouvez faire opposition à un ordre de prélèvement pour que votre compte bancaire ne soit pas débité.

Pour bloquer un prélèvement à venir, vous devez contacter votre conseiller bancaire (en agence ou par messagerie) ou utiliser l’espace client de votre banque.

Pour que votre opposition soit prise en compte, vous devez transmettre vos instructions au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

Révoquer un mandat de prélèvement

À tout moment vous pouvez décider de révoquer un mandat de prélèvement pour y mettre fin définitivement. Le créancier ne pourra plus prélever sur votre compte.

Vous devez adresser une demande de révocation écrite à votre créancier (de préférence en  LRAR ) en lui indiquant les références du prélèvement qui apparraissent sur votre relevé bancaire.

Vous devez aussi avertir votre banque par écrit ( LRAR , fomulaire en ligne sur votre espace client…)

Pour le courrier de fin d’autorisation de prélèvement à envoyer à la banque, vous pouvez utiliser le modèle suivant :

  • Mettre fin à une autorisation de prélèvement (courrier à la banque)
    • Attention

    L’arrêt des prélèvements ne met pas fin au contrat qui vous lie avec le créancier. Vous devez respecter les conditions contractuelles exigées pour résilier un abonnement.

    Si vous devez encore de l’argent à la société bénéficiaire des prélèvements, vous devrez régler par un autre moyen de paiement.

    Délais

    Pour contester un prélèvement, vous devez signaler rapidement l’opération par écrit à votre banque ( LRAR , messagerie, formulaire en ligne sur votre espace client…) Conserver la preuve et la date de votre demande.

  • Contester une opération figurant sur son relevé de compte

    • Les délais d’action diffèrent selon que vous contestez un prélèvement autorisé ou non autorisé.

    Vous pouvez contester un paiement déclenché par un créancier à qui vous avez donné un mandat de prélèvement.

    Vous devez contester le prélèvement dans un délai de 8 semaines après la date du débit.

    Dans ce cas, la banque vous rembourse dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.

    Pour contester un prélèvement non autorisé, le délai est de 13 mois après la date du débit.

    Lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), ce délai est réduit à 70 jours. Il peut éventuellement être prolongé par contrat, sans toutefois dépasser 120 jours.

    La banque doit vous rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre demande. Si des frais bancaires vous ont été prélevés, ils devront vous être remboursés.

    Attention

    ces délais ne s’appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n’a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).

    Suite donnée à la contestation

    Si votre litige n’est pas réglé, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.

    Si vous n’êtes pas satisfait par l’action du médiateur, vous pouvez faire un recours devant les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d’exécution de l’opération.

    Si vous n’avez pas assez d’argent sur votre compte, votre banque peut refuser de payer le prélèvement. Elle doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus. Ce refus pourra entrainer des frais bancaires, selon votre convention de compte.

    En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de contacter votre créancier pour régulariser la situation. Vous pouvez lui demander de représenter le prélèvement ou de prévoir une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple).

    Si le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne doit pas vous facturer de nouveaux frais. Si elle le fait, elle doit vous rembourser.

    Le prélèvement peut être payant. Toutefois, dans la majorité des banques, les démarches en ligne via l’espace client sont gratuites.

    Dans ses documents d’information sur les services bancaires, la banque doit distinguer les frais de mise en place du prélèvement et les frais d’exécution du prélèvement.

    Les banques peuvent aussi facturer les opérations d’opposition à prélèvement, révocation de mandat, ou rejet de prélèvement.

    Vérifiez votre convention de compte pour connaitre les tarifs fixés par votre banque.

    Le virement et le prélèvement bancaires sont 2 opérations sécurisées permettant un transfert d’argent de compte à compte.

    Le virement est effectué par la personne qui verse l’argent.

    Le prélèvement est effectué, après accord du titulaire du compte, par la personne qui reçoit l’argent.

    Les tarifs appliqués par votre banque pour des virements ou des prélèvements sont fixés par votre convention de compte.

    Opérations bancaires