Entreprises

Le choix d’une forme juridique (ou statut juridique) de l’entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l’entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d’exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d’entreprise et l’entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d’exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d’entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• Exercice de l’activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• Régime fiscal concernant l’imposition des bénéfices

• Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l’Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26

Référence : Code général des impôts : article 50-0

Référence : Code général des impôts : article 206

Le professionnel doit procéder à l’immatriculation de l’entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Le professionnel doit faire sa demande d’immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l’activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d’activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l’entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l’activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d’immatriculation est acceptée, l’Insee attribue :

• Un numéro Siren : c’est un numéro unique d’identification de l’entreprise composé de 9 chiffres 

• Un numéro Siret : c’est l’identifiant géographique de chacun des établissements de l’entreprise, il est donc possible d’en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d’un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code  APE .

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l’entreprise, il doit fournir une attestation sur l’honneur précisant son statut dans l’entreprise :

Lors de l’immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Par cette déclaration, il atteste qu’il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Référence : Code de commerce : article R123-53

Référence : Code de commerce : article R123-239

Les cotisations appelées par l’ Urssaf  dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d’une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n’étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l’une des façons suivantes :

• Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1

Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3

Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3

Pour réaliser des prestations de pompes funèbres, il faut demander une habilitation funéraire à la préfecture.

Exercer sans détenir l’habilitation funéraire expose le professionnel à une amende de 75 000 € .

L’habilitation funéraire peut être délivrée uniquement si le professionnel respecte des conditions d’honorabilité.

L’honorabilité est définie par des conditions de non-condamnation.

Le préfet du département qui examine la demande d’habilitation funéraire, vérifie que le demandeur remplit toutes les conditions de non condamnation.

Ainsi sont vérifiées les conditions suivantes concernant le demandeur :

• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l’un des délits suivants :

  • Exercice illégal d’une activité professionnelle ou sociale dont l’accès est réglementé

  • Corruption active ou passive ou trafic d’influence

  • Acte d’intimidation contre une personne exerçant une fonction publique

  • Escroquerie

  • Abus de confiance

  • Violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;

  • Vol

  • Attentat aux mœurs ou agression sexuelle

  • Recel

  • Coups et blessures volontaires.

• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée constituant d’après la loi française une condamnation pour un crime ou l’un des délits mentionnés ci-dessus.

  Le tribunal correctionnel du lieu de résidence du condamné, ou, s’il n’a pas sa résidence en France, du lieu où il a demandé l’habilitation, saisi par requête, apprécie la régularité et la légalité de cette décision et statue en chambre du conseil, l’intéressé dûment appelé, sur l’application en France de l’interdiction.

• Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou s’il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s’il n’a pas été réhabilité.

Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2223-24

Pour faire une demande d’habilitation, le conseiller funéraire doit envoyer un dossier à la préfecture du département dans lequel est situé son siège social ou son établissement.

Pour se procurer le formulaire, il doit se rendre sur le site internet de la préfecture de son département ou contacter directement celle-ci.

Sur le site internet de la préfecture, le formulaire se trouve généralement dans la rubrique des démarches et dans la sous-rubrique dédiée aux « professions réglementées ».

À Paris, il s’agit de la préfecture de police de Paris :

La liste des documents exigés pour le dossier de demande de l’habilitation funéraire est la suivante :

• Copie du diplôme national de conseiller funéraire ou attestation de compétences, ou validation de la formation obligatoire, justifiant des conditions minimales de capacité professionnelle nécessaire à l’exercice de la profession.

• Déclaration indiquant la dénomination, la forme juridique, l’activité, le siège, l’état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l’entreprise.

• Numéro unique d’identification et numéro interne de classement (Siren et Siret)

• Copie d’une pièce d’identité du gérant, des co-gérants et/ou des responsables de l’établissement

• Liste des activités exploitées pour lesquelles l’habilitation est sollicitée

• Copie certifiée conforme du registre du personnel employé

• Attestations de conformité pour les véhicules de deuil et pour les établissements comme les chambres funéraires et les crématorium.

• Justifications attestant la régularité de la situation en ce qui concerne les impositions de toute nature et les cotisations sociales

Pour obtenir une attestation de régularité fiscale, il faut utiliser le service en ligne suivant :

Pour obtenir une attestation de régularité sociale, il faut la télécharger directement depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr.

Connectez-vous puis sélectionnez la rubrique « Documents & Démarches » puis « télécharger une attestation » et enfin choisissez l’attestation souhaitée.

Selon les préfectures, il est possible de transmettre le dossier de demande soit par courrier postal soit par email (courriel).

Les coordonnées (adresses postales et email) se trouvent sur le site internet de chaque préfecture de département.

Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2223-23

Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2223-57

Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2223-35 à L2223-37

Information de la famille sur les soins de conservation

Chaque entreprise ou opérateur de pompes funèbres doit remettre un document d’information officiel à la personne en charge des obsèques du défunt.

Ce document présente les différentes options possibles en matière de soins de conservation.

Il s’agit du document suivant :

Remise obligatoire d’un devis aux familles et aux collectivités locales

Tout professionnel détenant l’habilitation funéraire doit réaliser des devis pour ses prestations.

Ces devis doivent être conformes à un modèle défini par le ministère chargé des collectivités territoriales /

Chaque opérateur funéraire doit déposer ses devis types dans chaque département (préfecture) et auprès de la commune où l’entreprise a son siège social ou un établissement secondaire. Ils peuvent aussi être déposés dans chaque commune souhaitée.

Les devis types doivent être actualisés tous les 3 ans.

Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2213-2-2

Référence : Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires

Référence : Code général des collectivités locales : article L2223-21-1

La réalisation des soins de conservation ne peut avoir lieu que si une déclaration préalable écrite a été déposée auprès du maire de la commune où seront pratiqués ces soins.

La déclaration écrite peut être effectuée par tout moyen.

Elle doit indiquer les éléments suivants :

• Lieu et heure des soins de conservation

• Délai de leur réalisation après le décès lorsqu’ils ont lieu à domicile

• Nom et adresse du thanatopracteur ou de l’entreprise, (de la régie ou de l’association et ses établissements habilités), qui procèdera aux soins

• Mode opératoire et produit biocide que le thanatopracteur se propose d’employer.

Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2213-2-2

Certificat de décès

Avant toute intervention, le thanatopracteur doit procéder à la vérification du certificat de décès du défunt.

La vérification du certificat de décès permet notamment au professionnel de constater si le défunt était  atteint de son vivant d’une maladie transmissible  telle que le choléra, la peste, la rage, la tuberculose active, etc. Auquel cas, les soins funéraires de conservation sont interdits.

Obstacle médico-légal

Le thanatopracteur a aussi l’obligation, en cas de repérage d’éventuelles lésions suspectes sur le corps (dans la limite des compétences enseignées dans la formation de thanatopracteur) de procéder au signalement de ces lésions auprès du procureur de la République.

Il doit alors interrompre son intervention pour cause de rencontre d’un obstacle médico-légal.

Souhaits du défunt ou de la famille

Le thanatopracteur doit détenir également tout document écrit qui présente les volontés du défunt en matière d’inhumation. Il doit se conformer à celles-ci.

Si ce document n’existe pas, le thanatopracteur doit se conformer aux souhaits de la famille, formulés par écrit soit directement soit par l’intermédiaire de l’entreprise de pompes funèbres (ou l’association ou la régie ou l’établissement en charge des obsèques).

Moulage

Certaines familles ou proches du défunt souhaitent faire réaliser le moulage d’une partie du corps de celui-ci, notamment pour des raisons personnelles (par exemple le moulage des mains du défunt).

En cas de réalisation du moulage du corps ou d’une partie du corps, un délai minimum de 24 heures doit être respecté après la déclaration du décès en mairie. Si l’État du cadavre le nécessite (rapidité de décomposition), ce délai peut être réduit après l’obtention d’un certificat médical.

Avant la réalisation du moulage, une déclaration écrite doit être effectuée auprès du maire de la commune où l’opération sera réalisée.

Référence : Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires

Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2213-2-2

Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2213-5

Les soins de conservation doivent avoir lieu dans une salle de préparation des corps conforme à la réglementation en matière d’hygiène et sécurité.

Il s’agit soit d’une chambre mortuaire ou d’une chambre funéraire, soit du domicile du défunt.

Dans une chambre mortuaire ou un salon funéraire

Les obligations en matière d’hygiène et de sécurité concernant la salle de soins sont nombreuses.

Le thanatopracteur doit s’assurer que la nature du local et son organisation remplissent les conditions légales pour la réalisation des actes de thanatopraxie.

La salle doit notamment répondre à des critères de superficie, de ventilation, de nettoyage, de lumière, etc.

Les équipements ne doivent pas comprendre de torchons en tissu ni de sèche-mains électriques, mais exclusivement des essuie-mains à usage unique et jetables. La salle doit permettre la désinfection des outils, des surfaces et des mains avant chaque soin et après chaque soin.

Au domicile du défunt

La réalisation des soins de conservation à domicile n’est autorisée que si le décès est survenu au domicile du défunt.

Les soins au domicile ne peuvent être réalisés que dans un délai de 36 heures après le décès auxquelles peuvent s’ajouter 12 heures dans certains cas (en fonction de circonstances particulières).

Le service des pompes funèbres ou le thanatopracteur doit vérifier que les lieux sont conformes à la réglementation.

Les exigences concernant la pièce dédiée aux soins à domicile sont nombreuses. Les soins ne peuvent intervenir que dans une pièce répondant aux critères suivants :

• Surface au sol utilisable de la pièce d’une superficie d’au moins 10 m²

• Pièce isolée du reste du logement par une porte et qui n’est pas accessible pendant la durée du soin

• Pièce comportant au moins une ouverture donnant à l’air libre permettant d’assurer une ventilation naturelle suffisante durant toute la durée du soin. Cette ventilation est prolongée après la réalisation du soin.

• Revêtement du sol et des murs de la pièce pouvant être lavé et désinfecté en totalité après la réalisation du soin de conservation ou être protégé par tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs. Le moyen imperméable utilisé est à usage unique et est éliminé comme un déchet d’activité de soins à risque infectieux

• Éclairage adapté à la réalisation des soins de conservation.

Référence : Code général des collectivités territoriales : article D2223-84

Référence : Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile

Équipements de protection individuelle (EPI) pour le thanatopracteur

Les principaux risques professionnels sont liés à l’utilisation de produits toxiques et d’instruments tranchants et piquants.

Les risques de contamination infectieuse sont également importants.

Le risque nosocomial n’est pas négligeable, dans le cas où le défunt sur lequel opère le thanatopracteur a séjourné auparavant en hôpital.

Le thanatopracteur a l’obligation d’être vacciné contre l’hépatite B.

Chaque professionnel doit utiliser les équipements de protection individuelle (EPI) réglementaires obligatoires.

Par exemple, le port du masque est fortement recommandé (masque FFP2, ou masque à cartouches ou masque à ventilation assistée). Le masque permet une protection contre les risques chimiques (notamment le formol) et les risques infectieux. Le lavage des mains est indispensable avant l’enfilage des gants de protection. Une visière, des lunettes de protection, une charlotte pour les cheveux sont également recommandées.

Une blouse ou une combinaison et des chaussures de protection font partie des équipements de protection individuelle (EPI).

Le thanatopracteur doit procéder au nettoyage des instruments, matériels, et locaux à chaque étape du soin qui le nécessite et à la fin du soin.

Évaluation des risques professionnels et plan d’action

Pour en savoir plus sur les risques professionnels auxquels sont exposés les professionnels des services funéraires, il est possible de consulter le site de l’ INRS   ainsi que celui de l’Assurance maladie :

L’INRS et l’Assurance maladie, mettent à disposiiton un outil d’évaluation des risques.

Cet outil permet aux entreprises de services funéraires de réaliser leur évaluation des risques et d’éditer un plan d’action.

Référence : Code de la santé publique : article R3111-4-1

Référence : Code du travail : articles L4121-1 à L4121-5

Référence : Code du travail : R4421-1 à R4427-5

Le thanatopracteur doit prendre en charge les déchets d’activité de soin à risque infectieux (DASRI) conformément à la réglementation.

Il est responsable, en tant que producteur de ces déchets, de leur suivi et de leur élimination. Le délai pour transmettre ces déchets au prestataire de son choix, diffère en fonction de la quantité de déchets produite par semaine ou par mois.

Si la quantité de déchets est supérieure à 5 kg par mois (sans regroupement), le thanatopracteur doit remplir le bordereau de suivi d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI). Il s’agit du cerfa 11351. Il y est aussi indiqué le bordereau à remplir en cas de regroupement.

Le thanatopracteur doit signer une convention avec le prestataire de services à qui il confie l’élimination et le traitement de ces déchets.

L’INRS met à disposition un  guide pour le traitement et l’élimination des déchets à risques infectieux (DASRI) .

Référence : Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Référence : Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Référence : Code de la santé publique : R1335-1 à R1335-8-1B

Concernant le produit biocide de conservation utilisé, le professionnel doit s’assurer qu’il est bien autorisé par l’ANSES.

Le principal agent chimique utilisé est le formaldéhyde, appelé couramment formol. Le thanatopracteur doit déterminer et utiliser de manière raisonnée et légale la concentration appropriée de ce produit biocide.

Il doit prélever un échantillon du produit biocide utilisé pour les soins (50 ml), le mettre dans un flacon scellé qu’il fixera au corps du défunt, de préférence à la cheville.

Il doit pour cela respecter les règles d’emballage et d’étiquetage des matières dangereuses.

S’il est amené à transporter des produits biocides, il doit adapter son véhicule en conséquence.

Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2213-3

Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2213-4

Conservation des déclarations préalables à chaque soin

Le thanatopracteur indépendant qui possède l’habilitation funéraire doit procéder à la traçabilité de tous les soins qu’il effectue.

Pour cela, il doit conserver pendant 5 ans la trace (copie papier ou numérisée) de toutes les déclarations préalables qu’il a transmises en mairie avant chaque soin.

Il s’agit de la déclaration obligatoire effectuée auprès de la mairie du lieu où le professionnel va réaliser le soin de conservation.

Conservation des autres pièces justificatives

Par ailleurs, toutes les pièces justificatives suivantes doivent aussi être conservées pendant 5 ans par le thanatopracteur habilité :

• Expression écrite des volontés du défunt en matière d’obsèques

• Certificat de décès du défunt bénéficiaire des soins de conservation

• En cas de moulage du corps du défunt : déclaration préalable au moulage et si c’est le cas, le certificat médical approuvant la nécessité de ne pas respecter le délai règlementaire

• Déclaration préalable de transport du corps avant mise en bière vers une chambre mortuaire ou vers tout autre lieu (domicile de la famille du défunt, etc.)

• Tous les documents nécessaires au transport du corps d’un défunt ayant formulé le souhait de faire don de son corps à la recherche scientifique ou médicale

• Dans le cas d’un décès survenu suite à un accident dans un avion de l’armée, déclaration de transport immédiat en vue d’autopsie à l’hôpital militaire ou l’infirmerie de base aérienne, avant l’autopsie civile.

Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2223-55-1

Le thanatopracteur doit réaliser ses interventions en toute discrétion. Il est tenu de respecter le secret concernant les données médicales du défunt.

Il doit pratiquer les soins de conservation dans le respect de la dignité humaine.

Il ne doit pas porter de jugement sur les pratiques confessionnelles du défunt et de la famille.

Il doit tenir compte de la situation singulière de chacune des familles.

Référence : Code général des collectivités territoriales : article R2223-132

Le fait de proposer des offres, des promotions, des promesses de dons ou des dons, à un professionnel qui a connaissance d’un décès dans le cadre de son activité, en vue de recommander une entreprise de services funéraires, est passible d’une amende de 75 000 € et de 5 ans d’emprisonnement.

De même, est sanctionné pénalement le fait, pour toute personne qui a connaissance de décès dans le cadre de son activité professionnelle, de solliciter ou accepter des offres, promotions ou tout avantage :

• soit pour informer des entreprises de services funéraires de ces décès

• soit pour recommander aux familles de ces défunts une entreprise de services funéraires.

Les peines encourues dans ces situations sont une amende de 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement.

De plus, toute personne physique reconnue coupable de l’une des ces infractions, encourt les peines complémentaires suivantes :

• Interdiction des droits civiques, civils et de famille

• Interdiction, pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise

• Affichage ou diffusion de la décision prononcée.

Référence : Code général des collectivités territoriales : article L2223-35 à L2223-37