Entreprises

Une société doit souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l’étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques.

Assurance des véhicules

La société doit souscrire une assurance pour les véhicules qu’elle possède ou qu’elle loue.

Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l’utilisation d’un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace.

L’assurance doit être souscrite auprès d’une entreprise agréée pour pratiquer des opérations d’assurance pour les accidents causés par l’emploi de véhicules automobiles.

Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de véhicules que la société utilise.

Assurance du local

Si la société est locataire d’un local, elle doit souscrire une assurance. Elle peut couvrir les matériels, les aménagements et les stocks de l’entreprise.

Elle lui permet de couvrir les dommages causés par certains événements. Il s’agit généralement des risques suivants :

• Incendie

• Explosion

• Dégâts des eaux

• Catastrophe naturelle

L’assurance peut également couvrir d’autres risques selon les besoins de la société : vol, effraction, etc.

Le coût de l’assurance varie en fonction de la taille de des locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés.

Enfin, si la société a des salariés, elle doit souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d’une mutuelle.

Elle doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. La société négocie le contrat d’assurance avec l’assureur qu’elle a choisi. Elle a donc la possibilité d’étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de ses salariés.

Le coût de l’assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires de la société.

Certaines activités réglementées ou professions réglementées peuvent être soumises à une obligation d’assurance afin de couvrir les risques liés à l’exercice de la profession.

Pour consulter l’annuaire des activités et professions réglementées :

Selon l’activité concernée, cette obligation peut notamment porter sur une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). C’est par exemple le cas de certaines professions du droit comme les avocats ou certaines professions de la santé comme les infirmiers.

Une assurance de responsabilité décennale (ou garantie décennale constructeurs ) est également exigée pour certaines professions du bâtiment, comme le peintre en bâtiment.

Même lorsque la société n’a pas l’obligation de s’assurer pour votre activité, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples.

Pour souscrire une assurance professionnelle, la société peut s’adresser directement à une compagnie d’assurance ou faire appel à un courtier en assurances.

Les compagnies d’assurance proposent des garanties adaptées à l’activité exercée par la société et à ses besoins. Elles peuvent également conseiller l’entreprise sur les assurances obligatoires ou recommandées selon les risques liés à son activité.

La souscription peut généralement être effectuée :

• en agence

• par téléphone

• directement en ligne, selon les compagnies

L’assureur demande en principe plusieurs informations afin d’évaluer les risques à couvrir, notamment :

• l’activité de la société

• son chiffre d’affaires

• le nombre de salariés

• les locaux ou équipements utilisés

• les antécédents de sinistres éventuels

À partir de ces éléments, l’assureur établit un devis précisant les garanties proposées, les exclusions, les plafonds d’indemnisation et le montant de la cotisation.

La société peut également faire appel à un courtier en assurances. Le courtier joue le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et les compagnies d’assurance.

Il accompagne la société dans la recherche d’un contrat adapté à ses besoins et peut comparer plusieurs offres du marché. Il peut aussi aider l’entreprise à mieux comprendre les garanties proposées, les exclusions de couverture ou encore le niveau de protection recommandé selon l’activité exercée.

Référence : Code des assurances : article L511-1

Les délais d’indemnisation en assurance sont encadrés par la réglementation afin de garantir une prise en charge rapide des sinistres.

Après la déclaration d’un sinistre, l’assureur dispose d’un délai pour analyser la situation et proposer une indemnisation. Lorsque le dossier ne nécessite pas d’expertise, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 2 mois.

En revanche, si une expertise est nécessaire pour évaluer les dommages, ce délai est prolongé et peut aller jusqu’à 6 mois. Cette phase permet de déterminer précisément l’étendue du sinistre et le montant de l’indemnisation.

Une fois l’offre d’indemnisation acceptée par l’assuré, l’assureur doit procéder rapidement à son exécution. Il dispose d’un délai d’un mois pour organiser les réparations lorsque cela est nécessaire.

Lorsque l’indemnisation prend la forme d’un versement financier, celui-ci doit intervenir dans un délai de 21 jours.

Référence : Code des assurances : article L121-18

Pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan par an (ou micro-entreprises), tout contrat peut être résilié à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalités et sans que l’assuré ait à justifier sa décision.

Référence : Code des assurances : article L113-12-1

Référence : Code des assurances : article L113-15-2-1

Lorsqu’une entreprise d’assurance refuse de garantir une société pour un risque pourtant soumis à une obligation d’assurance, la société peut, après 2 refus auprès d’assureurs, saisir le bureau central de tarification (BCT).

Le BCT fixe alors le montant de la prime que l’assureur devra appliquer pour garantir ce risque.

Référence : Code des assurances : article L252-1