Cadastre et renseignements hypothécaires

La matrice cadastrale est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété. Néanmoins, il peut constituer une présomption de propriété.

L’extrait cadastral donne une image précise de la parcelle avec des emprises foncières bâties. Il est utile dans le cadre d’une recherche sur l’historique d’une propriété.

Il est possible de consulter et d’imprimer gratuitement le plan cadastral de Rueil-Malmaison et de la quasi-totalité des communes françaises sur www.cadastre.gouv.fr.

Les extraits de plans cadastraux certifiés ne sont délivrés que par le service du cadastre du centre des impôts des particuliers ou par le service de la publicité foncière.

Centre des impôts des particuliers
Sur place ou par correspondance
235 avenue Georges-Clemenceau
92756 Nanterre Cedex
Tél : 01 41 37 84 51
Ouvert du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15.
Fermé le jeudi après-midi.

Service de la publicité foncière
Le service de la publicité foncière est un organe administratif dépendant de la direction générale des finances publiques. Il a pour rôle de percevoir les droits et taxes d’enregistrement des actes authentiques. Sa seconde mission consiste à conserver et à diffuser les informations foncières.