Autorisation du domaine public liée à un chantier

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Une autorisation est indispensable en cas d’installation de benne, d’engin de levage, d’échafaudage, de bureau (bulle) de vente immobilière temporaire, de câble électrique aérien, de livraison à l’aide d’un poids-lourd, ou d’emprise de chantier sur le domaine public. Cette autorisation est délivrée sous la forme d’un arrêté municipal.

Le formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public est disponible ici

La demande d’autorisation doit être adressée au moins 15 jours ouvrés avant l’occupation, au service Voirie-Entretien, de préférence par mail, la date de réception faisant foi.

Cette demande doit indiquer :

  • la nature de l’occupation,
  • le nom, le prénom, l’adresse postale, les coordonnées téléphoniques, l’adresse mail, la date de naissance du demandeur (ou le numéro de SIRET pour le cas d’une Société),
  • la durée d’occupation du domaine public (dates et heures),
  • l’adresse exacte des travaux,
  • les dimensions en longueur et largeur de l’emprise, de(s) (l’)engin(s), de la bulle de vente ou de l’échafaudage
  • le nombre de bloc(s) support de câble aérien le cas échéant

L’occupation temporaire du domaine public génère une redevance, calculée sur la base de tarifs fixés par délibération municipale.

Le minimum de perception est fixé à 30,00 €.

Pour l’année 2026 les tarifs applicables en matière de travaux sont les suivants :

Installation Forfait Tarifs
Tarif Principal (emprise de chantier, livraison , manifestation ) m²/jour 1,70 €
Échafaudage ( fixe ou mobile) m²/jour 1,70 €
Dépôt de benne m²/jour 37 €
Stationnement d’engins de chantier pour levage, grutage avec engin de plus de 5,5 tonnes m²/jour 600 €
Bureau de vente immobilière m²/jour 2,70 €
Câbles aériens ( emprise au sol bloc béton) par bloc béton/jour 2,70 €
Neutralisation d’une voie de circulation ou fermeture / barrage de rue hors déménagements ( ex : livraisons diverses Forfait /jour 162 €

ATTENTION
Dans le cas d’une neutralisation de voie de circulation sur une route départementale classée Route à Grande Circulation :
RD 913 (avenue Paul Doumer / avenue Napoléon Bonaparte) et RD 986 (avenue de Chatou), les démarches sont à effectuer auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT).

Une autorisation est indispensable si vos travaux impliquent l’un des éléments suivants sur le domaine public :

  • L’installation d’une benne ou d’un échafaudage.
  • L’utilisation d’un engin de levage.
  • La mise en place d’une bulle de vente immobilière temporaire.
  • Le passage de câbles électriques aériens provisoires.
  • Une livraison effectuée par poids lourd ou toute emprise de chantier sur la voirie.

La démarche est la suivante :

Le formulaire : Vous devez impérativement remplir le formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public, disponible en téléchargement sur notre site internet. Ce formulaire doit être transmis au service Voirie-Entretien au moins 15 jours ouvrés avant le début de l’occupation. L’envoi par mail est à privilégier pour garantir la date de réception.

  • Télécharger le formulaire de demande d’occupation du domaine public

    Télécharger

Le dépôt : Adressez ce formulaire complété au service Voirie-Entretien au moins 15 jours ouvrés avant la date du déménagement.

La signalisation : Une fois l’arrêté obtenu, l’arrêté doit être rendu visible par un affichage sur panneau dédié, pendant toute la durée des travaux (et au moins 7 jours avant le début des travaux dans le cas de neutralisation d’emplacements de stationnement).

Pour être traité, votre dossier doit préciser :

  • Votre identité complète : Nom, prénom, adresse, contact, date de naissance (ou SIRET pour une entreprise).
  • Le projet : Nature de l’occupation, adresse exacte des travaux et durée précise (dates et heures).
  • La technique : Dimensions précises de l’emprise (longueur/largeur), des engins ou de l’échafaudage, ainsi que le nombre de supports de câbles aériens si nécessaire.

Toute occupation donne lieu au paiement d’une redevance avec un minimum de perception de 30,00 €. Les tarifs sont fixés annuellement par délibération municipale. (Note : Les tarifs spécifiques par type d’installation de chantier sont consultables dans le tableau tarifaire 2026 joint au formulaire).

Si vos travaux nécessitent de neutraliser une voie de circulation sur les axes classés “Routes à Grande Circulation” (RD 913 : avenues Paul Doumer et Napoléon Bonaparte ; RD 986 : avenue de Chatou), la mairie n’est pas l’autorité compétente. Vous devez effectuer vos démarches directement sur le site de la DRIEAT.