Autorisation d’occupation du domaine public liée à un déménagement

Publié le – Mis à jour le

Une autorisation est nécessaire en cas de déménagement nécessitant la neutralisation d’emplacement(s) de stationnement ou d’une voie de circulation, effectué par un particulier ou par un professionnel. Cette autorisation est délivrée sous la forme d’un arrêté municipal.

Le formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public est disponible ici

La demande d’autorisation doit être adressée au moins 15 jours ouvrés avant l’occupation, au service Voirie-Entretien, de préférence par mail, la date de réception faisant foi.

Cette demande doit indiquer :

  • la nature de l’occupation,
  • le nom, le prénom, l’adresse postale, les coordonnées téléphoniques, l’adresse mail, la date de naissance du demandeur (ou le numéro de SIRET pour le cas d’une Société),
  • la durée d’occupation du domaine public (dates et heures),
  • l’adresse exacte du déménagement,
  • les dimensions (longueur et largeur) du véhicule utilisé.

L’occupation temporaire du domaine public génère une redevance, calculée sur la base de tarifs fixés par délibération municipale.

Le minimum de perception est fixé à 30,00 €.

Pour l’année 2026 les tarifs applicables en matière de déménagement sont les suivants :

Type d’occupation Forfait Tarifs
Neutralisation de place de stationnement ou occupation de la voie publique pour un camion ou une remorque de déménagement (2 places de stationnement) gratuit le 1er jour. Payant à partir du 2ème jour. Forfait / jour à partir du 2ème jour 37 €
Neutralisation de place de
stationnement ou occupation de la
voie publique pour un camion ou une
remorque de déménagement
sur une surface supérieure à 2 places
de stationnement (+ de 20 m²) 		Forfait / jour 55 € pour trois emplacements (18,00 € l’emplacement supplémentaire)
Occupation de la voie publique pour
monte meuble, nacelle de
déménagement 		Forfait / jour 21 €
Neutralisation d’une voie de circulation
ou fermeture de rue pour un camion
de déménagement ou monte meuble,
remorque, nacelle.
Payant à partir du 1er jour 		Forfait / jour 65 €
Pose de panneaux, de barrières et
affichage arrêté par les services
techniques de la Ville 		Forfait/arrêté 30 €

A noter :

Dans le cas d’une neutralisation d’emplacement(s) de stationnement, l’arrêté pris doit être affiché sur place au moins 7 jours au préalable. Cet affichage est effectué par le demandeur, sur panneaux dédiés (en aucun cas sur mobilier urbain ou arbre), sauf s’il choisit le forfait « pose de panneaux, de barrières et affichage arrêté par les services techniques de la Ville », générant une redevance de 30,00€ par arrêté.

ATTENTION
Dans le cas d’une neutralisation de voie de circulation sur une route départementale classée Route à Grande Circulation :
RD 913 (avenue Paul Doumer / avenue Napoléon Bonaparte) et RD 986 (avenue de Chatou), les démarches sont à effectuer auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT).

Pour réserver des places, vous devez obtenir un arrêté municipal. La démarche est la suivante :

  • Le formulaire : Vous devez impérativement remplir le formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public, disponible en téléchargement sur notre site internet. Ce formulaire doit être transmis au service Voirie-Entretien au moins 15 jours ouvrés avant le début de l’occupation. L’envoi par mail est à privilégier pour garantir la date de réception.

  • Télécharger le formulaire de demande d’occupation du domaine public

    Télécharger
  • Le dépôt : Adressez ce formulaire complété au service Voirie-Entretien au moins 15 jours ouvrés avant la date du déménagement.
  • La signalisation : Une fois l’arrêté obtenu, la réservation des places doit être rendue visible par un affichage sur place au moins 7 jours avant l’événement (soit par vos soins avec du matériel réglementaire, soit via notre service de pose de panneaux).

Oui. Toute neutralisation de places de stationnement ou d’une voie de circulation pour un véhicule de déménagement ou un monte-meuble nécessite un arrêté municipal officiel.

Pour être recevable, votre demande doit mentionner :

  • Identité : Nom, prénom, adresse, téléphone, mail et date de naissance (ou SIRET pour une société).
  • Logistique : Adresse précise du déménagement, dates et heures de l’occupation, ainsi que les dimensions du véhicule (longueur et largeur)

Le minimum de perception est de 30,00 €. Les tarifs dépendent de l’emprise au sol :

  • Camion (jusqu’à 2 places) : Gratuit le 1er jour, puis 37,00 €/jour.
  • Camion (> 2 places / 20 m²) : Forfait de 55,00 €/jour (pour 3 places) + 18,00 € par place supplémentaire.
  • Monte-meuble ou nacelle : 21,00 € par jour.
  • Fermeture de rue complète : 65,00 € par jour dès le 1er jour.

Oui. Si vous ne possédez pas de panneaux réglementaires, la Ville propose un forfait “pose de panneaux et affichage” à 30,00 € par arrêté.

Pour rappel, il est interdit de fixer l’arrêté sur les arbres ou le mobilier urbain.

Si votre déménagement concerne l’avenue Paul Doumer, l’avenue Napoléon Bonaparte ou l’avenue de Chatou, classées RGC, la mairie n’est pas l’interlocuteur compétent Vous devez effectuer vos démarches directement sur le site de la DRIEAT.