Particuliers

Publié le 17/12/2024 – Mis à jour le 06/01/2026

Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06)

Si vous demandez l’exécution d’une décision de justice, il permet d’obtenir une copie exécutoire.

Dans tous les autres cas, il permet d’obtenir une copie certifiée conforme.