Particuliers

L’agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d’un logement d’habitation.

L’agence doit afficher, de façon claire et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants :

• À l’entrée des locaux de l’agence

• Depuis l’extérieur, sur la vitrine de l’agence

• Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l’agence

• Sur les sites d’annonces en ligne

• Dans les foires ou salons.

Ces prix maximums doivent être indiqués  TTC .

L’agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.

Le montant facturé par l’agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

• La moitié des frais facturés par l’agence immobilière

• Et un montant maximum, calculé à partir d’un prix  TTC  par m² de surface habitable. Ce prix par m² varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

Lorsque l’état des lieux d’entrée est fait par le locataire et l’agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l’agent immobilier.

Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

• La moitié des frais facturés par l’agence immobilière

• Et un montant maximum, de 3,03 €  TTC  par m² de surface habitable.

Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 170 € TTC :

• La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €

• Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €

Donc le locataire doit payer 75,75 € (car 75,75 € est inférieur à 85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 94,25 € (obtenu par 170 € – 75,75 € ).

Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l’état des lieux est facturé 100 € TTC :

• La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €

• Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3,03 € = 75,75 €

Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75,75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € – 50 € ).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

À l’exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d’état des lieux d’entrée, tous les autres frais facturés par l’agence immobilière pour la mise en location d’un logement d’habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.

Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion.

Le prix facturé par l’agence pour cette activité (par exemple, recherche d’un locataire, envoi des quittances de loyer…) sont à payer par le propriétaire.

Rappel

L’agence immobilière fixe librement ses tarifs de gestion locative.

Lorsqu’au renouvellement du bail l’agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l’agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

• La moitié des frais facturés par l’agence immobilière

• Et un montant maximum, calculé à partir d’un prix  TTC  par m² de surface habitable. Ce prix par m² varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l’état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c’est-à-dire en présence du locataire et de l’agent immobilier).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie amiable est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.