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Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :

  • Attestation de Pacs fournie par le Service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation.

La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :

Votre situation dépend de votre lieu de naissance :

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

  • Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit

    • Votre acte de naissance suffit.

    Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

    Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

    Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

  • Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit

    • Votre situation dépend de votre lieu de naissance :

    Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

    Cette attestation reprend l’historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

    Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

    Pour obtenir l’attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail. Copiez directement le courrier de demande, puis collez-le dans votre mail.

    Vous pouvez aussi envoyer la demande par courrier au Scec. Dans ce cas, vous pouvez télécharger la demande, puis imprimer le document.

    Où s’adresser ?

    Service central d’état civil – Demande d’attestation de Pacs

    Par mail

    attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Service central d’état civil – Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

    Section Pacs

    11 rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Si vous êtes pacsé, l’attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

    Si votre Pacs est rompu, l’attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

  • Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l’étranger

    • Votre acte de naissance suffit.

    Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

    Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

    Vous pouvez faire la demande d’acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

  • Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit

    • Pacte civil de solidarité (Pacs)