Particuliers

Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location et équipé notamment de meubles, d’un lit, d’un réfrigérateur, d’une gazinières ou de plaques chauffantes, d’ustensiles de cuisines…

Ce logement doit être proposé à la location à un client en respectant les 4 conditions suivantes :

• Le client a l’usage exclusif du logement loué, c’est-à-dire que vous n’êtes pas présent durant la location,

• Le client utilise le logement comme résidence secondaire, c’est-à-dire qu’il n’en fait pas de son domicile,

• Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),

• Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.

Tout dépend de la date de rédaction du règlement de copropriété :

Tout dépend de votre situation :

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’ Insee .

Cette démarche est gratuite.

Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

Cette démarche faite, l’ Insee  vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.

Dans la plupart des communes, il n’y a pas de démarches à faire en mairie.

Mais dans certaines grandes communes, vous devez faire une déclaration à la mairie.

Pour vérifier si vous devez déclarer votre résidence principale et savoir comment le faire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes :

• Votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique (mail),

• Soit l’adresse du logement, en précisant le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement lorsque le logement fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, soit le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il figure sur l’avis de taxe d’habitation,

• L’indication que le logement est votre résidence principale,

• Le nombre de pièces composant le logement et le nombre de lits.

La déclaration faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement pour votre résidence principale.

Connaître les éléments constitutifs du numéro d’enregistrement

Le numéro d’enregistrement est composé de 13 caractères séparés en 3 groupes répartis de la manière suivante :

1. Code officiel géographique de la commune de localisation à 5 chiffres,

2. Identifiant unique à 6 chiffres, fixé par la commune,

3. Clé de contrôle à 2 caractères alphanumériques, fixée par la commune.

Vous devez indiquer le numéro d’enregistrement dans les cas suivants :

• Dans chaque annonce d’offre de location, y compris celle publiée par les plateformes en ligne.

• Si votre résidence principale se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer, dès son obtention, au syndic de copropriété. Lors de la prochaine assemblée générale, le syndic informera les copropriétaires de l’existence d’un meublé de tourisme.

Quelle que soit la commune, vous ne pouvez pas louer à un même client votre résidence principale comme meublé de tourisme, plus de 90 jours consécutifs par année civile.

De plus, dans une commune imposant la déclaration et donc l’attribution d’un numéro d’enregistrement, vous ne pouvez pas mettre en location votre résidence principale plus d’un certain nombre de jours par an. Selon la commune, ce nombre total de jours de location à ne pas dépasser varie entre 90 et 120 jours par année civile.

Ce nombre total maximum peut toutefois être dépassé pour cause d’obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de force majeure. Par exemple, vous vous absentez de votre résidence principale durant plus de 3 mois pour suivre une formation continue.

Dans une commune imposant la déclaration du meublé de tourisme, et donc l’attribution d’un numéro d’enregistrement, vous devez respecter un nombre maximum de jours de location de votre résidence principale par année civile.

Le respect de cette limite peut faire l’objet d’une vérification de la part de la mairie concernée.

Le mode de vérification est différent, selon que vous utilisez ou non à une plateforme internet pour la mise en location de votre résidence principale :

Cette démarche est facultative et payante.

Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité.

Il permet d’indiquer son niveau de confort et d’équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué.

Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles.

Le  classement d’un meublé de tourisme  se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un  panonceau illustrant le nombre d’étoiles attribué et d’utiliser le logo correspondant  dans tous les supports de communication.

Rappel

Cette démarche est facultative et payante.

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à  l’organisme évaluateur accrédité ou agréé  de votre choix, à l’aide du formulaire suivant :

L’organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

• Rapport de contrôle

• Grille de contrôle

• Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.

Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.

La décision de classement est valable 5 ans.

Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d’avantages fiscaux, sous certaines conditions.

Il s’agit des avantages fiscaux suivants :

• Lorsque la commune ou l’ EPCI  applique une taxe de séjour, éviter d’avoir à appliquer un montant majoré, qui s’impose au meublé de tourisme non classé.

• Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location, si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise

• Exonération de la taxe foncière, si le meublé de tourisme se situe dans une  ZFRR  concernée. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532, et l’envoyer au centre des finances publiques.

Lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué au meublé de tourisme, l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

• Ce numéro d’enregistrement, y compris lorsque l’annonce est publiée sur une plateforme internet

• La mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal de loueur de meublé de tourisme (loueur en meublé professionnel, ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.

À chaque location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :

Lorsque la commune ou l’ EPCI  du meublé de tourisme applique une taxe de séjour, le client doit la payer.

Pour cela, vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis le reverser à la commune ou à l’EPCI. Mais si vous utilisez une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, c’est à cette plateforme qu’il revient de collecter la et de la reverser à la commune ou à l’EPCI.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l’aide de ce téléservice :

Si le client n’est pas de nationalité française, vous devez lui faire remplir une fiche de police.

Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois.

Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.

Les règles sont différentes selon que le meublé de tourisme est classé ou non :

1/ Avant de mettre en location une résidence principale comme meublé de tourisme :

• Certaines vérifications sont parfois nécessaires, car le règlement de la copropriété peut interdire les meublés de tourisme, et parce que le propriétaire du logement peut refuser la mise en location en meublé de tourisme.

• Dans certaines communes, il faut déclarer le meublé de tourisme à la mairie, pour obtenir un numéro d’enregistrement, qui devra figurer dans toutes les annonces d’offre de location.

• Il faut déclarer le meublé de tourisme aux impôts, pour obtenir un numéro de SIRET, qui vous sera nécessaire pour faire toutes les démarches liées à la fiscalité du meublé de tourisme.

• Il est possible de demander le classement du meublé de tourisme (classement en étoiles). Cette démarche est facultative et payante.

2/ Durant la location de la résidence principale en meublé de tourisme :

• Il faut s’assurer que chaque client n’occupe pas le meublé de tourisme plus de 90 jours consécutifs par an.

• Si le meublé de tourisme a un numéro d’enregistrement, le nombre de jours total de location sur une année ne peut pas dépasser une limite, qui varie de 90 à 120 jours selon la commune.

• Si le client n’est pas français, il faut lui faire remplir une fiche de police.

• Si la taxe de séjour s’applique, le client la paie, et il faudra la reverser à la commune ou à l’EPCI compétent.

3/ S’agissant des démarches liées à la fiscalité du meublé de tourisme :

• Il faut notamment déclarer les revenus liés à l’activité de loueur en meublé de tourisme.

• Il est parfois possible de bénéficier d’avantages fiscaux, lorsque le meublé de tourisme a été classé.