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Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?

Lorsqu’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments ) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les tarifs applicables sont différents en métropole et dans chacun des  Drom  :

Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)

    Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

    Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

    Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu’à 50 m²

    Frais de constat locatif :  132,82 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €

    Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

    Frais de constat locatif :  154,74 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €

    Plus de 150 m²

    Frais de constat locatif :  232,12 €

    + Lettres de convocation : 18,06 €

    + Frais de déplacement : 11,28 €

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

    Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (par exemple, pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 25,80 € (TVA incluse).

    Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).

    Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 11,28 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 10,56 € (TVA incluse) pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Requête en injonction de payer

    12,90 €

    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

    Signification de l’injonction de payer

    15,47 €

    Oui

    Commandement de payer les loyers et les charges (hors  droit d’engagement de poursuites )

    15,47 €

    Oui

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

    15,47 €

    Oui

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    6,01 €

    Oui

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Requête en injonction de payer

    25,80 €

    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

    Signification de l’injonction de payer

    30,95 €

    Oui

    Commandement de payer les loyers et les charges (hors  droit d’engagement de poursuites )

    30,95 €

    Oui

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

    30,95 €

    Oui

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    12,02 €

    Oui

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Requête en injonction de payer

    51,60 €

    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

    Signification de l’injonction de payer

    61,90 €

    Oui

    Commandement de payer les loyers et les charges (hors  droit d’engagement de poursuites )

    61,90 €

    Oui

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

    61,90 €

    Oui

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    24,05 €

    Oui

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Lors d’une procédure d’expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

    Ses tarifs sont réglementés.

    Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d’expulsion

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Commandement de quitter les lieux

    32,24 €

    Information au préfet du commandement de quitter les lieux

    36,11 €

    Assignation visant à faire constater la résiliation du bail

    21,94 €

    Notification au préfet de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

    36,11 €

    Signification de la décision du juge

    30,95 €

    Procès-verbal d’expulsion (PV d’expulsion)

    184,40 €

    Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

    Signification du PV d’expulsion au locataire

    33,53 €

    Notification du PV d’expulsion aux impôts

    25,80 €

    Procès-verbal d’inventaire des meubles

    68,34 €

    Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

    Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

    12,90 €

    Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

    12,90 €

    Procès-verbal de destruction des meubles

    29,66 €

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

    • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, 23,76 € (TVA incluse).

    • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, 39,60 € (TVA incluse).

    Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

    Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

    Ses tarifs sont réglementés.

    Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

    • Soit 64,49 € (par acte séparé)

    • Soit 25,80 € (inclus dans le commandement)

    Constat d’abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place

    68,35 €

    Procès-verbal de reprise des lieux

    184,40 €

    Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

    Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

    12,90 €

    Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

    12,90 €

    Procès-verbal de destruction des meubles

    29,66 €

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Frais de déplacement de 11,28 € (TVA incluse) pour chaque signification faite ou pour chaque procès-verbal dressé,

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 10,56 € (TVA incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l’ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € (TVA incluse).

    Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

    Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA  incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

    Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

    Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu’à 50 m²

    Frais de constat locatif :  154,91 €

    + Lettres de convocation : 21,06 €

    + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

    Frais de constat locatif :  180,48 €

    + Lettres de convocation : 21,06 €

    + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 150 m²

    Frais de constat locatif :  270,73 €

    + Lettres de convocation : 21,06 €

    + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

    Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (par exemple, pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 30,09 € (TVA incluse).

    Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).

    Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Requête en injonction de payer

    15,05 €

    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

    Signification de l’injonction de payer

    18,05 €

    Oui

    Commandement de payer les loyers et les charges (hors  droit d’engagement de poursuites )

    13,99 €

    Oui

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

    18,05 €

    Oui

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    7,01 €

    Oui

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA  incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Requête en injonction de payer

    30,09 €

    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

    Signification de l’injonction de payer

    36,10 €

    Oui

    Commandement de payer les loyers et les charges (hors  droit d’engagement de poursuites )

    27,98 €

    Oui

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

    36,10 €

    Oui

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    14,02 €

    Oui

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA  incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Requête en injonction de payer

    60,18 €

    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

    Signification de l’injonction de payer

    72,19 €

    Oui

    Commandement de payer les loyers et les charges (hors  droit d’engagement de poursuites )

    55,96 €

    Oui

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

    72,19 €

    Oui

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    28,05 €

    Oui

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA  incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Lors d’une procédure d’expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

    Ses tarifs sont réglementés.

    Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d’expulsion

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Commandement de quitter les lieux

    37,61 €

    Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux

    42,12 €

    Assignation visant à constater la résiliation du bail

    25,59 €

    Notification au représentant de l’Etat de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

    42,12 €

    Signification de la décision du juge

    36,10 €

    Procès-verbal d’expulsion (PV d’expulsion)

    215,08 €

    Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

    Signification du PV d’expulsion au locataire

    39,11 €

    Notification du PV d’expulsion aux impôts

    30,09 €

    Procès-verbal d’inventaire des meubles

    79,71 €

    Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

    Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

    15,05 €

    Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

    15,05 €

    Procès-verbal de destruction des meubles

    34,60 €

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA  incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

    • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s’il s’agit d’un policier, de 21,48 € (TVA incluse).

    • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s’il s’agit d’un policier, de 35,81 € (TVA incluse).

    Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

    Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

    Ses tarifs sont réglementés.

    Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

    • Soit 75,22 € (par acte séparé)

    • Soit 30,09 € (inclus dans un commandement)

    Constat d’abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place

    79,72 €

    Procès-verbal de reprise des lieux

    215,08 €

    Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

    Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

    15,05 €

    Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

    15,05 €

    Procès-verbal de destruction des meubles

    34,60 €

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA  incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l’ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s’il s’agit d’un policier, de 21,48 € (TVA incluse).

    Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

    Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

    Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

    Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif

    Jusqu’à 50 m²

    Frais de constat locatif :  137,24 €

    + Lettres de convocation : 18,66 €

    + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

    Frais de constat locatif :  159,90 €

    + Lettres de convocation : 18,66 €

    + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 150 m²

    Frais de constat locatif :  239,85 €

    + Lettres de convocation : 18,66 €

    + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

    Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (par exemple, pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 26,66 € .

    Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € .

    Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

    Intervention

    Tarif

    Recours obligatoire

    Requête en injonction de payer

    13,33 €

    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

    Signification de l’injonction de payer

    15,99 €

    Oui

    Commandement de payer les loyers et les charges (hors  droit d’engagement de poursuites )

    15,99 €

    Oui

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

    15,99 €

    Oui

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    6,21 €

    Oui

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

    Intervention

    Tarif

    Recours obligatoire

    Requête en injonction de payer

    26,66 €

    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

    Signification de l’injonction de payer

    31,98 €

    Oui

    Commandement de payer les loyers et les charges (hors  droit d’engagement de poursuites )

    31,98 €

    Oui

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

    31,98 €

    Oui

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    12,42 €

    Oui

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

    Intervention

    Tarif

    Recours obligatoire

    Requête en injonction de payer

    53,32 €

    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

    Signification de l’injonction de payer

    63,96 €

    Oui

    Commandement de payer les loyers et les charges (hors  droit d’engagement de poursuites )

    63,96 €

    Oui

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

    63,96 €

    Oui

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    24,85 €

    Oui

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Lors d’une procédure d’expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

    Ses tarifs sont réglementés.

    Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d’expulsion

    Intervention

    Tarif

    Commandement de quitter les lieux

    33,32 €

    Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux

    37,31 €

    Assignation visant à constater la résiliation du bail

    22,67 €

    Notification au représentant de l’Etat de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

    37,31 €

    Signification de la décision du juge

    31,98 €

    Procès-verbal d’expulsion (PV d’expulsion)

    190,55 €

    Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

    Signification du PV d’expulsion au locataire

    34,65 €

    Notification du PV d’expulsion aux impôts

    26,66 €

    Procès-verbal d’inventaire des meubles

    70,62 €

    Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

    Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

    13,33 €

    Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

    13,33 €

    Procès-verbal de destruction des meubles

    30,65 €

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.

    • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s’il s’agit d’un policier, 19,80 € .

    • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s’il s’agit d’un policier, 33,00 € .

    Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

    Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.

    • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s’il s’agit d’un policier, 19,80 € .

    • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s’il s’agit d’un policier, 33,00 € .

    Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

    Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

    Ses tarifs sont réglementés.

    Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire

    Intervention

    Tarif

    Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

    • Soit 66,64 € (si faite par acte séparé)

    • Soit 26,66 € (si incluse dans le commandement)

    Constat d’abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place

    70,63 €

    Procès-verbal de reprise des lieux

    190,55 €

    Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

    Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

    13,33 €

    Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

    13,33 €

    Procès-verbal de destruction des meubles

    30,65 €

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l’ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 6,60 € ou, s’il s’agit d’un policier, de 19,80 € .

    Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

    Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA  incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

    Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

    Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu’à 50 m²

    Frais de constat locatif : 153,71 €

    + Lettres de convocation : 20,35 €

    + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

    Frais de constat locatif :  179,09 €

    + Lettres de convocation : 20,35 €

    + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 150 m²

    Frais de constat locatif : 268,64  

    + Lettres de convocation : 20,35 €

    + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

    Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (par exemple, pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 29,86 € (TVA incluse).

    Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).

    Ce tarif est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Requête en injonction de payer

    14,93 €

    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

    Signification de l’injonction de payer

    17,91 €

    Oui

    Commandement de payer les loyers et les charges (hors  droit d’engagement de poursuites )

    17,91 €

    Oui

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

    17,91 €

    Oui

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    6,96 €

    Oui

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA  incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Requête en injonction de payer

    29,86 €

    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

    Signification de l’injonction de payer

    35,82 €

    Oui

    Commandement de payer les loyers et les charges (hors  droit d’engagement de poursuites )

    35,82 €

    Oui

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

    35,82 €

    Oui

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    13,92 €

    Oui

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA  incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Requête en injonction de payer

    59,72 €

    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

    Signification de l’injonction de payer

    71,63 €

    Oui

    Commandement de payer les loyers et les charges (hors  droit d’engagement de poursuites )

    71,63 €

    Oui

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

    71,63 €

    Oui

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    27,83 €

    Oui

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA  incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Lors d’une procédure d’expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

    Ses tarifs sont réglementés.

    Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d’expulsion

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Commandement de quitter les lieux

    37,32 €

    Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux

    41,79 €

    Assignation visant à constater la résiliation du bail

    25,39 €

    Notification au représentant de l’Etat de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

    41,79 €

    Signification de la décision du juge

    35,82 €

    Procès-verbal d’expulsion (PV d’expulsion)

    213,42 €

    Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

    Signification du PV d’expulsion au locataire

    38,80 €

    Notification du PV d’expulsion au impôts

    29,86 €

    Procès-verbal d’inventaire des meubles

    79,09 €

    Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

    Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

    14,93 €

    Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

    14,93 €

    Procès-verbal de destruction des meubles

    34,33 €

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA  incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

    • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s’il s’agit d’un policier, de 21,48 € (TVA incluse).

    • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s’il s’agit d’un policier, de 35,81 € (TVA incluse).

    Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

    Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

    Ses tarifs sont réglementés.

    Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement (par acte séparé)

    • Soit 74,63 € (si faite par acte séparé)

    • Soit 29,86 € (si incluse dans le commandement)

    Constat d’abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place

    79,11 €

    Procès-verbal de reprise des lieux

    213,42 €

    Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

    Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

    14,93 €

    Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

    14,93 €

    Procès-verbal de destruction des meubles

    34,33 €

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA  incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l’ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s’il s’agit d’un policier, de 21,48 € (TVA incluse).

    Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

    Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

    Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

    Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif

    Jusqu’à 50 m²

    Frais de constat locatif : 143,88 €

    + Lettres de convocation : 19,57 €

    + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

    Frais de constat locatif :  167,64 €

    + Lettres de convocation : 19,57 €

    + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 150 m²

    Frais de constat locatif : 251,46  

    + Lettres de convocation : 19,57 €

    + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

    Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (par exemple, pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 27,95 € .

    Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € .

    Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

    Intervention

    Tarif

    Recours obligatoire

    Requête en injonction de payer

    13,98 €

    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

    Signification de l’injonction de payer

    16,76 €

    Oui

    Commandement de payer les loyers et les charges (hors  droit d’engagement de poursuites )

    16,76 €

    Oui

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

    16,76 €

    Oui

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    6,51 €

    Oui

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

    Intervention

    Tarif

    Recours obligatoire

    Requête en injonction de payer

    27,95 €

    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

    Signification de l’injonction de payer

    33,53 €

    Oui

    Commandement de payer les loyers et les charges (hors  droit d’engagement de poursuites )

    33,53 €

    Oui

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

    33,53 €

    Oui

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    13,03 €

    Oui

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

    Intervention

    Tarif

    Recours obligatoire

    Requête en injonction de payer

    55,90 €

    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

    Signification de l’injonction de payer

    67,05 €

    Oui

    Commandement de payer les loyers et les charges (hors  droit d’engagement de poursuites )

    67,05 €

    Oui

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

    67,05 €

    Oui

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    26,05 €

    Oui

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Lors d’une procédure d’expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

    Ses tarifs sont réglementés.

    Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d’expulsion

    Intervention

    Tarif

    Commandement de quitter les lieux

    34,93 €

    Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux

    39,12 €

    Assignation visant à constater la résiliation du bail

    23,76 €

    Notification au représentant de l’Etat de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

    39,12 €

    Signification de la décision du juge

    30,95 €

    Procès-verbal d’expulsion (PV d’expulsion)

    199,77 €

    Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

    Signification du PV d’expulsion au locataire

    36,32 €

    Notification du PV d’expulsion aux impôts

    27,95 €

    Procès-verbal d’inventaire des meubles

    74,04 €

    Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

    Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

    13,98 €

    Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

    13,98 €

    Procès-verbal de destruction des meubles

    32,14 €

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.

    • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 6,60 € ou, s’il s’agit d’un policier, 19,80 € .

    • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 11,00 € ou, s’il s’agit d’un policier, 33,00 € .

    Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

    Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

    Ses tarifs sont réglementés.

    Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire

    Intervention

    Tarif

    Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

    • Soit 69,86 € (si faite par acte séparé)

    • Soit 27,95 € (si incluse dans le commandement)

    Constat d’abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place

    74,05 €

    Procès-verbal de reprise des lieux

    199,77 €

    Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 € . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

    Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

    13,98 €

    Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

    13,98 €

    Procès-verbal de destruction des meubles

    32,14 €

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 8,80 € .

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l’ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € , ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € .

    Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

    Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l’établissement d’un préavis ( congé ) ou d’un renouvellement de bail.

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA  incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

    Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :

    Coût d’un constat locatif (état des lieux fait par le commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu’à 50 m²

    Frais de constat locatif :  164,52 €

    + Lettres de convocation : 21,70 €

    + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

    Frais de constat locatif :  191,68 €

    + Lettres de convocation : 21,70 €

    + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    Plus de 150 m²

    Frais de constat locatif : 287,52  

    + Lettres de convocation : 21,70 €

    + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

    Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d’injonction de faire (par exemple, pour obtenir l’exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures…), le tarif est de 31,96 € (TVA incluse).

    Le commissaire de justice doit ensuite se charger de signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).

    Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Requête en injonction de payer

    15,98 €

    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

    Signification de l’injonction de payer

    404,54 €

    Oui

    Commandement de payer les loyers et les charges (hors  droit d’engagement de poursuites )

    19,17 €

    Oui

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

    19,17 €

    Oui

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    7,45 €

    Oui

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA  incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Requête en injonction de payer

    31,96 €

    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

    Signification de l’injonction de payer

    809,08 €

    Oui

    Commandement de payer les loyers et les charges (hors  droit d’engagement de poursuites )

    38,34 €

    Oui

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

    38,34 €

    Oui

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    14,89 €

    Oui

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA  incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Recours obligatoire

    Requête en injonction de payer

    63,92 €

    Non (vous pouvez saisir vous-même le juge)

    Signification de l’injonction de payer

    1 618,17 €

    Oui

    Commandement de payer les loyers et les charges (hors  droit d’engagement de poursuites )

    76,67 €

    Oui

    Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer ) après signification d’un commandement de payer au locataire

    76,67 €

    Oui

    Signalement à la  Ccapex  du commandement de payer délivré

    29,79 €

    Oui

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA  incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Lors d’une procédure d’expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.

    Ses tarifs sont réglementés.

    Tarifs des actes du commissaire de justice en cas de procédure d’expulsion

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Commandement de quitter les lieux

    39,94 €

    Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux

    44,73 €

    Assignation visant à constater la résiliation du bail

    27,17 €

    Notification au représentant de l’Etat de l’assignation visant à constater la résiliation du bail

    44,73 €

    Signification de la décision du juge

    38,34 €

    Procès-verbal d’expulsion (PV d’expulsion)

    228,42 €

    Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

    Signification du PV d’expulsion au locataire

    41,53 €

    Notification du PV d’expulsion aux impôts

    31,96 €

    Procès-verbal d’inventaire des meubles

    84,65 €

    Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

    Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

    15,98 €

    Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

    15,98 €

    Procès-verbal de destruction des meubles

    40,64 €

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA  incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :

    • Pour être présent à l’ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,16 € (TVA incluse) ou, s’il s’agit d’un policier, de 21,48 € (TVA incluse).

    • Pour prêter main forte à l’exécution d’une mesure d’expulsion, le témoin reçoit 11,93 € (TVA incluse) ou, s’il s’agit d’un policier, de 35,81 € (TVA incluse).

    Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

    Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.

    Ses tarifs sont réglementés.

    Tarifs d’intervention du commissaire de justice en cas d’abandon du logement par le locataire

    Intervention

    Tarif (TVA incluse)

    Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement

    • Soit 79,88 € (si faite par acte séparé)

    • Soit 31,96 € (si incluse dans le commandement)

    Constat d’abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place

    84,67 €

    Procès-verbal de reprise des lieux

    228,42 €

    Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54 . Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier

    Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels

    15,98 €

    Notification de la consignation du produit de la vente des meubles

    15,98 €

    Procès-verbal de destruction des meubles

    40,64 €

    Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :

    • Pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, pour les significations ou procès-verbal faits durant ce déplacement, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € ( TVA  incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

    • Pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, 9,55 € ( TVA  incluse).

    À noter

    Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s’adressant au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire.

    Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l’ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € ou, s’il s’agit d’un policier, de 21,48 € .

    Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.

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