Particuliers

Dans certaines situations spécifiques (désintérêt, condamnation…), la délégation de l’autorité parentale est imposée aux parents.

La délégation de l’autorité parentale peut partager ou transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l’intérêt de l’enfant.

La délégation sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.

Elle peut être totale ou partielle.

La délégation de l’autorité parentale peut être demandée dans les situations suivantes :

• Si le ou les parents se désintéressent manifestement de leur enfant

• Si le ou les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de leur autorité parentale (longue hospitalisation, sans domicile fixe…)

• Si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime commis sur l’autre parent ayant entraîné son décès

• Si un parent est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant en étant le seul titulaire de l’autorité parentale.

Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :

• Établissement ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase) qui a recueilli l’enfant

• Personne qui a recueilli l’enfant

• Membre de la famille

• Ministère public.

Lorsque le ministère public fait la demande, il doit s’assurer préalablement de l’accord du tiers candidat à la délégation de l’autorité parentale, qu’il ait ou non recueilli l’enfant.

Si un juge des enfants est déjà saisi, il peut transmettre son dossier au parquet qui, s’il le juge nécessaire, saisira le  Jaf , avec l’accord du tiers ayant recueilli l’enfant. Le juge des enfants n’est pas compétent pour prononcer la délégation de l’autorité parentale.

Le  Jaf  peut désigner un tiers délégataire .

Il peut s’agir des personnes ou institutions suivantes :

• Membre de la famille

• Proche digne de confiance

• Établissement agréé pour le recueil des enfants

• Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

La personne ou l’institution qui a recueilli l’enfant, un membre de la famille ou le ministère public peuvent demander la délégation de l’autorité parentale au juge.

Le  Jaf  compétent est celui du tribunal du lieu où demeure l’enfant.

Cette demande se fait en remplissant un formulaire :

Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui le transmet au tribunal.

Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l’audience.

Les personnes suivantes sont convoquées :

• Demandeur

• Le ou les parents du mineur

• Tiers candidat à la délégation

• Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.

Le ministère public est avisé de la date d’audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Le ministère public peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.

Le mineur peut demander à être auditionné par le juge.

S’il y a une mesure d’assistance éducative en cours, le juge pour enfants transmet tout ou partie de son dossier au juge aux affaires familiales ou donne son avis.

Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu’à la veille de l’audience.

La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours à toutes les parties y compris du procureur de la République.

En cas de contestation, les parties peuvent faire appel de la décision rendue dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.

L’appel se fait en adressant une déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel par lettre recommandée.

L’avocat n’est pas obligatoire.

Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier. Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

Un avocat peut être désigné au titre de l’aide juridictionnelle si l’une des parties souhaite en avoir un mais qu’elle n’a pas suffisamment de revenus.

Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.

Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l’éducation de l’enfant.

La délégation-partage entraîne la prise de décisions communes par le ou les parents et le tiers délégataire.

Les actes usuels de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l’école…) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire.

Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l’enfant sur les réseaux sociaux…), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.

Le tiers délégataire n’est pas responsable des actes de l’enfant. Ce sont les parents (ou le parent) qui restent responsables de leur enfant.

Le tiers délégataire n’est pas obligé de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, c’est-à-dire de payer pour les frais de l’enfant.

La délégation-transfert implique que l’autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire.

Elle prive le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l’enfant.

Dans le cas d’une délégation-transfert totale, c’est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions concernant l’enfant pour les actes usuels et non usuels.

Dans le cas d’une délégation-transfert partielle, le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du  Jaf .

En cas de délégation totale :

• Le tiers délégataire prend seul les décisions concernant les actes usuels ou non-usuels

• Le tiers délégataire est civilement responsable de l’enfant

• Le tiers délégataire doit subvenir aux besoins de l’enfant

• Le ou les parents ne peuvent pas bénéficier d’un droit de visite et/ou d’hébergement.

En cas de délégation partielle :

• Un droit de visite et/ou d’hébergement peut être prévu pour le ou les parents quand l’enfant est placé

• La délégation ne met pas fin à l’obligation d’entretien du ou des parents.

Le droit de consentir à l’adoption du mineur ne peut jamais être délégué. Seuls les parents peuvent consentir à l’adoption de leur enfant.

La délégation de l’autorité parentale prend fin lorsque l’enfant devient majeur ou est émancipé.

La fin de la délégation peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d’un des parents s’est stabilisée.

La demande se fait au  Jaf  du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec un formulaire :

Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut demander le transfert auprès d’un autre tiers en saisissant le  Jaf  du tribunal dont dépend son domicile.

Un formulaire permet de saisir le juge :

Il doit être envoyé ou déposé au Jaf compétent avec les documents demandés.

Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l’enfant n’a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.

Le demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n’a pas suffisamment de revenus, elle peut demander l’aide juridictionnelle.