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Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine et de placements

Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s’appliquent sur vos revenus du patrimoine (fonciers, locatifs, etc.) et de placements ? Les principaux sont la  CSG , la  CRDS  et le prélèvement de solidarité. Certains revenus sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous êtes
Vous êtes

Votre situation varie selon selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

    Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.

    La situation dépend des revenus concernés.

    Revenus du patrimoine

    Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

    Revenu concerné

    Soumis aux prélèvements sociaux

    Revenus fonciers (locatif vide)

    Oui

    Revenus d’une location meublée (non professionnelle)

    Oui

    Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers

    Oui

    Rentes viagères constituées à titre onéreux

    Oui

    Certains revenus financiers (pour lesquels la  CSG  n’est pas précomptée)

    Oui

    Plus-values de cession de valeurs mobilières

    Oui

    En savoir plus sur les locations meublées non professionnelles

    Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

    • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

    • Les recettes (les loyers des meublés) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres  BIC , etc.).

    Revenus de placements

    Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

    Revenu concerné

    Soumis aux prélèvements sociaux

    Principaux revenus d’épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, etc.)

    Oui

    Revenus de l’épargne salariale

    Oui

    Revenus de l’épargne logement (CEL et PEL)

    Oui

    Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d’un PEA

    Oui

    Intérêts d’un livret d’épargne-entreprise

    Oui

    Intérêts du livret A

    Exonérés

    Intérêts du livret jeune

    Exonérés

    Intérêts du livret d’épargne populaire (LEP)

    Exonérés

    Intérêts du livret de développement durable

    Exonérés

    Gains d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC)

    Exonérés

    Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés.

    Revenus du patrimoine

    Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    10,6 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    18,6 %

    Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de  CSG  pour certains placements.

    Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

    À savoir

    Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l’ EEE  (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n’êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,2 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,2 %

    À savoir

    Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l’ EEE  (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n’êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,2 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,2 %

    À savoir

    Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l’ EEE  (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n’êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

    Les revenus présumés des contribuables qui se livrent à un trafic illicite sont soumis à un taux de  CSG  de 25 % .

    Revenus de placements

    Le taux des prélèvements sociaux dépend de l’année de perception des revenus concernés :

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,2 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,2 %

    Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    10,6 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    18,6 %

    Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de  CSG  pour certains placements (par exemple,  PEA ,  PEE  ou  PEI ), notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018.

    Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,2 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,2 %

    Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de  CSG  dans certaines situations.

    Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,2 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,2 %

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,2 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,2 %

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,2 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,2 %

    À savoir

    Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l’ EEE  (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n’êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

    Le paiement varie selon qu’il s’agit de revenus du patrimoine (par exemple, revenus fonciers) ou de revenus de placements (par exemple, revenus d’obligations).

    Revenus du patrimoine

    Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d’imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

    Cet avis unique présente les informations suivantes :

    • Détail et calcul des 2 impositions

    • Total du montant à payer

    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

    • Date limite de paiement.

    Revenus de placements

    Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

    Si les revenus proviennent de placements financiers, l’établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

    Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

    Condition

    Pour bénéficier d’une CSG déductible, vous devez avoir choisi l’imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine et de placements.

    Vous ne bénéficiez donc pas d’une CSG déductible si vous avez choisi l’option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax au taux de 31,4 % (ou de 30 % ).

    Part de CSG déductible

    Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) et de placements, une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 % ) est déductible de vos revenus.

    Cette part déductible est de 6,8 % .

    Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

    • 3,8 % (ou 2,4 % ) de part restante de CSG

    • 0,5 % de CRDS

    • 7,5 % de prélèvement de solidarité.

    Déduction

    La déduction se fait sur les revenus du patrimoine de l’année du paiement de la CSG.

    Ce montant est prérempli sur votre déclaration de revenus.

    Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025 (calculée sur les revenus de 2024).

    À noter

    Certains revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements sociaux lors de leur versement en 2025 peuvent aussi permettre de bénéficier d’une part de CSG déductible. Ce montant sera calculé automatiquement et ajouté au montant prérempli lors du calcul de l’impôt sur les revenus de 2025.

    Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D’autres en sont exonérés.

    Pour connaître votre résidence fiscale

    Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

    Consultez votre service des impôts des particuliers :

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des particuliers (SIP) 

    Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

  • Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    • Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des particuliers non résidents

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

    La situation dépend du type de revenus concerné.

    Revenus du patrimoine

    Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

    Revenu concerné

    Soumis aux prélèvements sociaux

    Revenus fonciers (locatif vide)

    Oui

    Revenus d’une location meublée (non professionnelle)

    Oui

    Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers

    Oui

    Rentes viagères constituées à titre onéreux

    Non

    Certains revenus financiers (pour lesquels la  CSG  n’est pas précomptée, par exemple)

    Non

    Plus-values de cession de valeurs mobilières

    Non

    Revenus de placements

    Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

    Revenu concerné

    Soumis aux prélèvements sociaux

    Principaux revenus d’épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, etc.)

    Non

    Revenus de l’épargne salariale

    Non

    Revenus de l’épargne logement (CEL et PEL)

    Non

    Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d’un PEA

    Non

    Intérêts du livret A

    Non

    Intérêts d’un livret d’épargne-entreprise

    Non

    Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :

    À savoir

    Si vous prévoyez de partir vivre à l’étranger, renseignez-vous auprès de votre banque.

    Les prélèvements sociaux dépendent de votre situation :

    Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 % .

    À noter

    Pour bénéficier de ce régime, vous devez  attester sur l’honneur de votre situation  et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

    La situation dépend des revenus concernés :

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,2 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,2 %

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    10,6 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    18,6 %

    Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,2 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,2 %

    Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d’imposition pour vos prélèvements sociaux.

    Cet avis présente les informations suivantes :

    • Détail et calcul de l’imposition

    • Total du montant à payer

    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

    • Date limite de paiement.