Particuliers

Un simulateur est disponible :

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l’avis d’imposition de 2025.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

• Vous-même ( demandeur )

• Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

• Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

• Enfants en droit de visite et d’hébergement

Le montant maximum dépend de votre situation :

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez notamment connaître le nombre de logements social existants par commune.

Vous pouvez utiliser l’outil de recherche suivant :

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Anzin (département 59), à Laon (département 02), ou à Narbonne (département 11), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identité suivants :

Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.

Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :

• Vous-même ( demandeur )

• Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

• Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

• Enfants en droit de visite et d’hébergement

Mais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail…).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.

Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :

Le délai d’attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le  délai d’attente anormalement long  pour obtenir un logement social.

Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

• Votre situation personnelle (par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion ou victime de violences est prioritaire)

• Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

Il est donc recommandé de fournir le plus tôt possible, et à chaque fois que votre situation évolue, les justificatifs concernant les personnes qui vont vivre dans le logement, s’agissant des domaines suivants :

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d’identité ou un titre de séjour.

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

• Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage

• En instance de divorce : soit copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours,

• Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

• Pacsé : attestation d’enregistrement du  Pacs 

• Rupture du  Pacs  : mention de la rupture dans l’acte de naissance

• Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse

• Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l’ Ase  (jusqu’à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d’une décision judiciaire établissant le recours à l’ Ase 

• Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s’il s’agit d’un regroupement familial

• Violences familiales : la situation d’urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Handicap et perte d’autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit décision d’attribution d’une pension d’invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d’attribution de l’ Apa 

• Problème de santé : certificat médical.

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur

• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration

• Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension

• Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement

• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

• Apprenti : contrat de travail

• Étudiant : carte d’étudiant

• Reprise d’activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité

• Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément

• Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.

• Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur

• Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur.

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Dernier avis d’imposition (s’il est disponible)

• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur

• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration

• Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension

• Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement

• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

• Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension

• Prestations sociales et familiales ( AAH ,  RSA , allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation journalière de présence parentale,  AEEH , complément familial, allocation de soutien familial,  Aspa …) : attestation de la  Caf  ou de la  MSA 

• Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse.

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

• Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

• Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d’une assistante sociale, d’une association

• Hébergé soit en structure d’hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l’employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement

• Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d’une assistante sociale ou d’une association , soit certificat de domiciliation

• Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d’une assistante sociale ou d’une association, soit certificat de domiciliation

• Propriétaire : acte de propriété, plan de financement

• Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, soit attestation de la  Caf / MSA , soit un autre document démontrant l’indécence du logement

• Logement indigne, c’est-à-dire local impropre à l’habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l’utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d’habitation.

  Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l’ EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la  Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d’indignité, soit des photos.

• Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail

• Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement

• Procédure d’expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l’expulsion, ou commandement de quitter les lieux

• Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d’apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).

Chacune peut utiliser le modèle d’attestation sur l’honneur suivant :

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C’est une commission qui décide de l’attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées…) et l’ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

• Soit accepter le logement et signer un bail

• Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu’à sa date de renouvellement.

Un simulateur est disponible :

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l’avis d’imposition de 2025.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

• Vous-même ( demandeur )

• Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

• Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

• Enfants en droit de visite et d’hébergement

Le montant maximum dépend de votre situation :

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Kourou (département 973), à La Désirade (département 971) ou à Saint-Denis (département 974), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Vous devez au minimum fournir un des justificatifs d’identité suivants :

Vous devez indiquer dans votre dossier de demande toutes les personnes qui vont vivre dans le logement social.

Votre dossier suffit, s’il s’agit des personnes suivantes :

• Vous-même ( demandeur )

• Votre codemandeur  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

• Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre codemandeur. Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

• Enfants en droit de visite et d’hébergement

Mais s’il s’agit d’une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail…).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, en indiquant tous les autres colocataires.

Tout dépend de la suite donnée à votre dossier. En effet, votre demande peut être acceptée, ou réfusée :

Le délai d’attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le  délai d’attente anormalement long  pour obtenir un logement social.

Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

• Votre situation personnelle (par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion ou victime de violences est prioritaire)

• Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social peut vous contacter pour vous proposer un logement correspondant à votre demande.

Il est donc recommandé de fournir le plus tôt possible, et à chaque fois que votre situation évolue, les justificatifs concernant les personnes qui vont vivre dans le logement, s’agissant des domaines suivants :

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d’identité ou un titre de séjour.

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

• Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage

• En instance de divorce : soit copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours,

• Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

• Pacsé : attestation d’enregistrement du  Pacs 

• Rupture du  Pacs  : mention de la rupture dans l’acte de naissance

• Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse

• Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l’ Ase  (jusqu’à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d’une décision judiciaire établissant le recours à l’ Ase 

• Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s’il s’agit d’un regroupement familial

• Violences familiales : la situation d’urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Handicap et perte d’autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit décision d’attribution d’une pension d’invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d’attribution de l’ Apa 

• Problème de santé : certificat médical.

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur

• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration

• Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension

• Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement

• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

• Apprenti : contrat de travail

• Étudiant : carte d’étudiant

• Reprise d’activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité

• Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément

• Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.

• Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur

• Mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur.

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Dernier avis d’imposition (s’il est disponible)

• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur

• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration

• Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension

• Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement

• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

• Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension

• Prestations sociales et familiales ( AAH ,  RSA , allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation journalière de présence parentale,  AEEH , complément familial, allocation de soutien familial,  Aspa …) : attestation de la  Caf  ou de la  MSA 

• Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse.

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

• Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

• Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d’une assistante sociale, d’une association

• Hébergé soit en structure d’hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l’employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement

• Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d’une assistante sociale ou d’une association , soit certificat de domiciliation

• Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d’une assistante sociale ou d’une association, soit certificat de domiciliation

• Propriétaire : acte de propriété, plan de financement

• Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, soit attestation de la  Caf / MSA , soit un autre document démontrant l’indécence du logement

• Logement indigne, c’est-à-dire local impropre à l’habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l’utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d’habitation.

  Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l’ EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la  Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d’indignité, soit des photos.

• Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail

• Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement

• Procédure d’expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l’expulsion, ou commandement de quitter les lieux

• Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d’apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l’honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).

Chacune peut utiliser le modèle d’attestation sur l’honneur suivant :

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C’est une commission qui décide de l’attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées…) et l’ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

• Soit accepter le logement et signer un bail

• Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu’à sa date de renouvellement.