Particuliers

Publié le – Mis à jour le

Demande de taux personnalisé et/ou d’acomptes de prélèvement à la source

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15944 

Permet d’effectuer les demandes suivantes :

  • Obtenir un taux personnalisé de prélèvement à la source

  • Opter pour l’application du taux de votre foyer fiscal (au lieu du taux personnalisé) si vous êtes marié ou pacsé

  • Obtenir la création d’acomptes de prélèvement à la source.

Indiquez le montant de vos revenus de l’année en cours ou une estimation de vos revenus de l’année suivante.

À noter

Vous devez joindre une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour, carte de réfugié, carte de consulat, livret de famille, extrait d’acte de naissance) à votre demande.

Formulaire uniquement en français.