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Particuliers
Publié le – Mis à jour le
Saisies et recouvrements
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
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- Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
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- Qui doit payer l’huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
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Source : Institut national de la consommation (INC)