Particuliers

Pour vous présenter à un concours d’accès à la fonction publique territoriale, vous devez remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique.

Vous devez également remplir les conditions fixées par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.

Selon le cadre d’emplois visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d’ancienneté, d’aptitude physique particulière, etc.

Il existe 3 types de concours d’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale :

• Concours externe

• Concours interne

• Concours appelé 3^e concours.

Les concours externes s’adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l’accomplissement de certaines études.

Niveau de diplôme exigé

Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 ( CAP ,  BEP , brevet des collèges).

Équivalence de diplôme

Si vous n’avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d’une qualification équivalente au diplôme exigé.

Cette qualification équivalente peut être attestée par l’un des éléments suivants :

• Autre diplôme délivré en France ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent au diplôme exigé

• Diplôme délivré dans un autre pays de l’Espace économique européen

• Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d’au moins 3  ans à temps plein (2 ans si vous disposez d’un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis).

L’équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d’un diplôme de même niveau que celui exigé.

Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d’équivalence de titres et de diplômes.

La commission d’équivalence procède à une comparaison de vos connaissances, compétences et aptitudes attestées par votre ou vos titres ou diplômes, complétés, éventuellement par votre expérience professionnelle, au regard du titre ou diplôme requis.

La commission d’équivalence peut, si elle le juge utile, vous entendre pour compléter son appréciation des pièces du dossier.

Vous devez présenter votre demande d’équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l’autorité organisatrice du concours.

Dispense de diplôme

Si vous êtes parent d’au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à un concours externe sans remplir la condition de diplôme, sauf si le concours donne accès à un emploi dont l’exercice est soumis à la possession d’un titre ou d’un diplôme (par exemple, concours de sage-femme territoriale).

Si vous justifiez d’un diplôme ou d’une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.

Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

• Être fonctionnaire ou militaire ou magistrat en activité, en détachement ou en congé parental

• Être contractuel en activité ou en congé parental

• Travailler dans une organisation internationale intergouvernementale.

Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.

La durée de services publics ou de services publics effectifs, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.

Si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.

Vous pouvez aussi vous présenter à un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d’Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse

• Vous justifiez d’une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l’un de ces pays dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français

• Vous avez reçu dans l’un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.

Le concours appelé 3^e concours s’adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l’une des activités suivantes :

• Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature

• Un ou plusieurs mandats d’élu local

• Une ou plusieurs activités en tant que responsable d’une association (bénévole ou non).

La durée exigée est fixée par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.

La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n’étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.

Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.

Si vous avez été en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.

Le concours peut consister soit en des épreuves (notamment écrites et/ou orales), soit en une sélection des candidats par un jury au vu des diplômes ou au vu des diplômes et des travaux.

Les épreuves ou la sélection par un jury sont complétées par un entretien oral avec le jury.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

• Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite

• Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation des épreuves.

Il est attribué à chaque épreuve d’un concours une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par un coefficient.

Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des épreuves obligatoires d’admissibilité ou d’admission d’un concours entraîne l’élimination.

L’admission à un concours n’est pas possible si la moyenne des notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients.

Tout candidat à un concours qui ne participe pas à l’une des épreuves obligatoires est éliminé.

L’une des épreuves peut consister en la rédaction d’une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.

Les épreuves écrites sont anonymes et font l’objet d’une double correction.

L’une des épreuves peut consister en la présentation par le candidat des , y compris celle liée à l’accomplissement d’un service civique, et des acquis de l’expérience liée à l’exercice d’un mandat électif local ou de responsable d’une association.

L’une des épreuves peut aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.

Cette sélection peut être complétée d’épreuves.

Les acquis de l’expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Les concours d’accès à la fonction publique territoriale sont organisés par les autorités suivantes :

•  CNFPT  pour les  cadres d’emplois dits de catégorie A +  (administrateur, ingénieur en chef, conservateur de bibliothèque, conservateur du patrimoine)

•  Centres de gestion  pour les autres cadres d’emplois de catégorie A et les cadres d’emplois de catégories B et C

• Collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion pour les cadres d’emplois de catégorie C

• Ministère de l’Intérieur pour les  sapeurs-pompiers officiers 

• Services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) pour le cadre d’emplois de catégorie C des sapeurs-pompiers non officiers.

Les informations relatives aux concours sont accessibles sur le site internet de l’autorité organisatrice du concours et par affichage, jusqu’à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux :

• De l’autorité organisatrice

• De la délégation régionale ou interdépartementale du CNFPT située dans le ressort de l’autorité organisatrice

• Des centres de gestion concernés

• De France Travail pour les concours externes.

Les avis de concours précisent notamment le nombre de postes offerts (et éventuellement leur répartition par spécialités, disciplines et options), les dates et les conditions d’inscription au concours et la date et le lieu de la 1^re épreuve.

L’inscription à un concours s’effectue le plus souvent en ligne. En cas d’impossibilité de s’inscrire en ligne, il est possible d’obtenir un dossier d’inscription à renvoyer par courrier.

Une convocation aux épreuves vous est adressée.

Les résultats sont disponibles en ligne. Vous êtes également informé par courrier de votre admission ou non au concours.

Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant les candidats admis par ordre alphabétique.

Les personnes suivantes sont également inscrites sur la liste d’aptitude dans la limite du nombre d’emplois déclarés vacants pour lequel le concours a été ouvert :

• Candidats admis à un concours précédent qui n’ont pas encore été nommés stagiaires

• Fonctionnaires territoriaux stagiaires dont le stage a pris fin avant la titularisation pour un motif autre que la manière de servir.

L’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Vous devez rechercher un emploi en postulant auprès des collectivités et des établissements publics territoriaux.

La liste d’aptitude est valable sur l’ensemble du territoire français. Vous pouvez en conséquence rechercher un emploi sur l’ensemble du territoire.

Chaque collectivité ou établissement territorial publie sur son site internet ses offres d’emplois.

Vous restez inscrit sur la liste d’aptitude pendant 2 ans. Vous êtes radié de la liste d’aptitude dès votre nomination en qualité de stagiaire ou, en cas de dispense de stage, en qualité de titulaire.

Si à la fin des 2 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander par écrit à l’autorité organisatrice du concours auquel vous avez été admis, à être réinscrit pendant une 3^e année.

Et si à la fin des 3 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous pouvez demander à être réinscrit pendant une 4^e année.

Si à la fin des 4 ans, vous n’avez pas trouvé d’emploi, vous perdez le bénéfice du concours.

Vous devez formuler votre demande de réinscription sur la liste d’aptitude au moins 1 mois avant la date de fin de votre inscription en cours.

La période de 4 ans maximum d’inscription sur la liste d’aptitude est suspendue pendant les périodes suivantes :

• Congé parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et congé de solidarité familiale

• Congé de longue durée

• Accomplissement d’un mandat d’élu local

• Recrutement en CDD en tant que contractuel dans la fonction publique territoriale pour remplacer un fonctionnaire ou un contractuel momentanément indisponible sur un emploi relevant du cadre d’emplois pour lequel vous avez passé votre concours

• Engagement de service civique.

Si vous avez été recruté par un employeur territorial en tant que fonctionnaire stagiaire et s’il est mis fin à votre stage avant votre titularisation en raison de la suppression de votre emploi ou pour tout motif autre que votre manière de servir, vous pouvez demander, par écrit à l’autorité organisatrice du concours, à être réinscrit sur la liste d’aptitude.

La durée totale de votre inscription sur la liste d’aptitude (avant et après votre période de stage) est limitée à 4 ans.

Si aucun concours d’accès à votre cadre d’emplois n’a été organisé dans ce délai, vous restez inscrit sur la liste d’aptitude jusqu’à la date d’organisation d’un nouveau concours.

Une collectivité qui décide de vous recruter en tant que lauréat inscrit sur une liste d’aptitude vous adresse son offre d’emploi par lettre recommandée avec accusé de réception et en informe l’autorité organisatrice du concours.

En l’absence de réponse de votre part dans un délai de 2 mois, vous êtes considéré comme refusant l’offre d’emploi. Si vous refusez 2 offres d’emploi, vous êtes radié de la liste d’aptitude et perdez le bénéfice du concours.

Si vous êtes admis à un concours d’accès à un cadre d’emplois de catégorie A +, vous êtes nommé élève par le  CNFPT  et suivez une formation initiale à l’Institut national des études territoriales (Inet) pendant une durée fixée par le statut particulier du cadre d’emplois auquel vous souhaitez accéder.

Ce n’est qu’à la fin de cette formation que vous êtes inscrit sur une liste d’aptitude et que vous pouvez rechercher un emploi.

La nomination en tant qu’élève peut être reportée en cas de congé parental ou de maternité à la fin du congé. et en cas d’engagement de service civique.

Pendant la période de formation à l’Inet, vous êtes rémunéré par l’institut.

Dans l’attente de votre nomination, vous êtes réintégré dans votre cadre d’emplois d’origine, au besoin en surnombre, si vous étiez déjà fonctionnaire. Sinon, vous pouvez bénéficier des allocations chômage de la part du CNFPT.

Pour vous présenter à un concours d’accès à la fonction publique hospitalière, vous devez remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique.

Vous devez également remplir les conditions fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Selon le corps visé, ces conditions peuvent être des conditions de diplôme, d’ancienneté, d’aptitude physique particulière, etc.

Vous devez remplir les conditions générales d’accès la fonction publique et les conditions exigés par le statut particulier du corps auquel vous postulez à la date de la clôture des inscriptions, sauf si le statut particulier du corps concerné prévoit d’autres dispositions.

Il existe 3 types de concours d’accès aux corps de la fonction publique hospitalière :

• Concours externe

• Concours interne

• Concours appelé 3^e concours.

Les concours externes s’adressent aux candidats possédant certains diplômes ou justifiant de l’accomplissement de certaines études.

Pour passer un concours externe de catégorie A, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac + 3 ou plus, selon le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie B, vous devez avoir un diplôme de niveau Bac à Bac + 2, selon le le corps auquel vous souhaitez accéder.

Pour passer un concours externe de catégorie C, vous devez avoir un diplôme de niveau 3 ( CAP ,  BEP , brevet des collèges).

Équivalence de diplôme

Si vous n’avez pas le diplôme exigé, vous pouvez, sous conditions, vous présenter malgré tout au concours si vous justifiez d’une qualification équivalente au diplôme exigé.

Cette qualification équivalente peut être attestée par l’un des éléments suivants :

• Autre diplôme délivré en France ou attestation prouvant que vous avez accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent au diplôme exigé

• Diplôme délivré dans un autre pays de l’Espace économique européen

• Expérience professionnelle relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle le concours donne accès, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d’au moins 3  ans à temps plein (2 ans si vous disposez d’un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis).

L’équivalence de diplôme peut être accordée automatiquement si vous justifiez d’un diplôme de même niveau que celui exigé.

Elle peut également être accordée après examen de votre dossier par une commission d’équivalence de titres et de diplômes.

La commission d’équivalence procède à une comparaison de vos connaissances, compétences et aptitudes attestées par votre ou vos titres ou diplômes, complétés, éventuellement par votre expérience professionnelle, au regard du titre ou diplôme requis.

La commission d’équivalence peut, si elle le juge utile, vous entendre pour compléter son appréciation des pièces du dossier.

Vous devez présenter votre demande d’équivalence au moment de votre inscription au concours auprès de l’autorité organisatrice du concours.

Dispense de diplôme

Si vous êtes parent d’au moins 3 enfants, vous pouvez vous présenter à un concours externe sans remplir la condition de diplôme, sauf si le concours donne accès à un emploi dont l’exercice est soumis à la possession d’un titre ou d’un diplôme.

Si vous justifiez d’un diplôme ou d’une qualification militaire, ce diplôme ou cette qualification peut se substituer, sous certaines conditions, au diplôme exigé par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Si vous êtes ou avez été sportif de haut niveau inscrit sur la liste établie par le ministère chargé des sports, vous pouvez vous présenter à tout concours sans être soumis à la condition de diplôme.

Vous pouvez passer un concours interne si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

• Être fonctionnaire ou militaire ou magistrat en activité, en détachement ou en congé parental

• Être contractuel en activité ou en congé parental

• Ou travailler dans une organisation internationale intergouvernementale.

Vous devez avoir accompli une durée déterminée de services publics et, éventuellement, avoir reçu une certaine formation.

La durée de services publics ou de services publics effectifs, et éventuellement la formation, exigées sont fixées par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Si vous travaillez dans une organisation internationale intergouvernementale, les services accomplis dans cette organisation sont assimilés à des services publics.

Vous pouvez aussi vous présenter à un concours interne si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou ressortissant de la Principauté d’Andorre ou de la Principauté de Monaco ou suisse

• Vous justifiez d’une durée de services dans une administration, un organisme ou un établissement de l’un de ces pays dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics français

• Vous avez reçu dans l’un de ces pays une formation équivalente à celle exigée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

La durée de services exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

Le concours appelé 3^e concours s’adresse au candidat ayant exercé pendant une durée déterminée l’une des activités suivantes :

• Une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature

• Un ou plusieurs mandats d’élu local

• Une ou plusieurs activités en tant que responsable d’une association (bénévole ou non).

La durée exigée est fixée par le statut particulier du corps auquel vous souhaitez accéder.

La durée de ces activités ou mandats est prise en compte si vous n’étiez pas agent public, magistrat ou militaire lorsque vous les exerciez.

Toutefois, si vous avez exercé une activité syndicale tout en étant agent public, la durée d’exercice de cette activité syndicale est prise en compte.

Si vous avez été en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, la durée de ce contrat est prise en compte dans le calcul de la durée d’activité exigée.

Le concours peut consister soit en des épreuves (notamment écrites et/ou orales), soit en une sélection des candidats par un jury au vu des diplômes ou au vu des diplômes et des travaux.

Les épreuves peuvent être organisées à distance par visioconférence. Dans ce cas, l’arrêté d’ouverture du concours indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

• Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite

• Soit par tout candidat.

Les candidats qui expriment le souhait de recourir à la visioconférence sont informés par l’autorité organisatrice du concours, par courrier ou par voie électronique, des conditions matérielles d’organisation des épreuves.

L’une des épreuves peut consister en la rédaction d’une note administrative, de questions à réponses courtes (QRC), etc.

L’une des épreuves peut consister en la présentation par le candidat des , y compris celle liée à l’accomplissement d’un service civique, et des acquis de l’expérience liée à l’exercice d’un mandat électif local ou de responsable d’une association.

L’une des épreuves peut aussi consister en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.

La sélection des candidats se fait soit au vu des diplômes, soit au vu des diplômes et travaux accomplis par le candidat.

Cette sélection peut être complétée d’épreuves.

Les acquis de l’expérience professionnelle peuvent aussi être présentés en complément des diplômes ou des diplômes et travaux.

Les concours sont organisés par :

• Le  Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)  pour les emplois de direction et d’encadrement supérieur administratif et soignant (directeur d’hôpital, directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social, directeur des soins, attaché d’administration hospitalière) et les emplois de praticien

• Les établissements publics hospitaliers pour les autres emplois. Les concours peuvent être organisés pour plusieurs établissements d’un département ou d’une région. Les avis de concours sont publiés sur le  portail internet des concours de la FPH géré par le ministère en charge de la santé .

Les avis de concours précisent notamment le nombre de postes offerts, les dates et les conditions d’inscription au concours et les dates des épreuves.

Les résultats sont généralement disponibles en ligne et par affichage dans les locaux de l’établissement organisateur et par courrier.

Les concours organisés par le CNG ont pour but de vous permettre d’intégrer l’ École des hautes études en santé publique (EHESP) .

Cette école exerce une double mission de formation et de recherche en santé publique et action sociale.

Les concours organisés par le CNG sont ceux permettant l’accès aux corps des personnels de direction et d’encadrement supérieur administratif et soignant de la fonction publique hospitalière :

• Directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social

• Directeur des soins

• Directeur d’hôpital

• Attaché d’administration hospitalière.

Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale et d’une liste complémentaire classant les candidats admis par ordre de mérite.

Lorsque le statut particulier du corps le prévoit, la liste des candidats admis est établie par ordre alphabétique.

La liste complémentaire est destinée à permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés.

La liste complémentaire a aussi pour but de permettre de nommer des fonctionnaires sur des emplois devenus vacants entre 2 concours.

L’inscription sur ces listes ne vaut pas recrutement.

Le nombre d’emplois pouvant être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut pas dépasser un pourcentage, fixé par décret, du nombre total d’emplois offerts au concours.

La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date d’ouverture du concours suivant et, au plus tard, 1 an après sa date d’établissement.

Les nominations sont prononcées dans l’ordre d’inscription sur la liste principale puis dans l’ordre d’inscription sur la liste complémentaire.

Lorsque le concours a pour but de pourvoir les emplois de plusieurs établissements, chaque candidat est affecté à un établissement en fonction de ses préférences.

Les préférences des candidats sont prises en compte selon l’ordre de mérite ou, lorsque le statut particulier du corps le prévoit, selon l’ordre alphabétique.

Si vous êtes admis à un concours organisé par le CNG, vous êtes nommé élève de l’École des hautes études en santé publique (EHESP).

La durée de la scolarité est de 12 à 24 mois selon le corps concerné.

La formation comporte des sessions théoriques et des stages pratiques en établissement.

À la fin de la formation, vous êtes inscrit sur une liste d’aptitude puis affecté sur un poste.

Pendant la période de formation à l’EHESP, vous êtes rémunéré par l’école.