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Publié le – Mis à jour le
Complément de libre choix de mode de garde (CMG) : structure
Vous souhaitez passer par une structure pour garder vos enfants ? Cela peut passer par un organisme, une micro-crèche ou une crèche familiale. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure» peut alors vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée par la Caf ou la MSA pour la prise en charge partielle des frais de garde. Nous vous présentons les informations à connaître.
Allocations destinées aux familles
Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à une micro-crèche
Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche, c’est-à-dire à un établissement d’accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.
Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.
Âge de l’enfant
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l’activité
Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :
Les règles diffèrent selon votre situation :
Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.
Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.
La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
Les règles diffèrent selon votre situation :
Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.
Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
La condition d’activité n’est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.
La condition d’activité n’est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
L’attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.
La demande est à adresser le 1er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).
Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à la micro-crèche.
Dans certains cas, ce montant peut être majoré.
Montant de base
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 24 333 |
992,12 € |
496,06 € |
Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075 |
855,25 € |
427,63 € |
Supérieures à 54 075 |
718,41 € |
359,21 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période s’il n’est pas scolarisé.
Exemple
Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l’aide maximale de 427,63 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 27 786 |
992,12 € |
496,06 € |
Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751 |
855,25 € |
427,63 € |
Supérieures à 61 751 |
718,41 € |
359,21 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l’aide maximale de 427,63 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 31 239 |
992,12 € |
496,06 € |
Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427 |
855,25 € |
427,63 € |
Supérieures à 69 427 |
718,41 € |
359,21 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Un couple gagne 31 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l’aide maximale de 427,63 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 34 692 |
992,12 € |
496,06 € |
Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103 |
855,25 € |
427,63 € |
Supérieures à 77 103 |
718,41 € |
359,21 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l’aide maximale de 496,06 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si cet organisme coûte 500 € par mois, l’aide maximale de 496,06 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 € .
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 34 066 € |
1 289,77 € |
644,88 € |
Entre 34 066 € et 75 705 € |
1 111,82 € |
555,92 € |
Supérieures à 75 705 € |
933,94 € |
466,98 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l’aide maximale de 644,88 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 € .
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 38 900 € |
1 289,77 € |
644,88 € |
Entre 38 900 € et 86 451 € |
1 111,82 € |
555,92 € |
Supérieures à 86 451 € |
933,94 € |
466,98 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 800 € par mois, vous percevez l’aide maximale de 644,88 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c’est-à-dire moins de 680 € .
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 43 734 € |
1 289,77 € |
644,88 € |
Entre 43 734 € et 97 197 € |
1 111,82 € |
555,92 € |
Supérieures à 97 197 € |
933,94 € |
466,98 € |
Exemple
Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 800 € par mois, vous percevez l’aide maximale de 644,88 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c’est-à-dire moins de 680 € .
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 48 568 € |
1 289,77 € |
644,88 € |
Entre 48 568 € et 107 943 € |
1 111,82 € |
555,92 € |
Supérieures à 107 943 € |
933,94 € |
466,98 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l’aide maximale de 644,88 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 € .
Montant majoré
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
|---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible ( 50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d’activité professionnelle |
Impossible |
Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :
Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA ) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d’allocataire).
Le CMG est versé le mois précédent celui de la demande si les conditions sont remplies.
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :
Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d’être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).
Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d’un enfant.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L’organisme doit être habilité par le préfet.
Âge de l’enfant
L’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l’activité
Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :
Les règles diffèrent selon votre situation :
Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.
Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.
La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
Les règles diffèrent selon votre situation :
Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.
Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
La condition d’activité n’est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.
La condition d’activité n’est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
La demande est à adresser le 1er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026.
Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 24 333 |
992,12 € |
496,06 € |
Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075 |
855,25 € |
427,63 € |
Supérieures à 54 075 |
718,41 € |
359,21 € |
Exemple
Si l’organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l’aide maximale de 427,63 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l’organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 27 786 |
992,12 € |
496,06 € |
Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751 |
855,25 € |
427,63 € |
Supérieures à 61 751 |
718,41 € |
359,21 € |
Exemple
Si l’organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l’aide maximale de 427,63 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l’organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 31 239 |
992,12 € |
496,06 € |
Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427 |
855,25 € |
427,63 € |
Supérieures à 69 427 |
718,41 € |
359,21 € |
Exemple
Si l’organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 31 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l’aide maximale de 427,63 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l’organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 34 692 |
992,12 € |
496,06 € |
Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103 |
855,25 € |
427,63 € |
Supérieures à 77 103 |
718,41 € |
359,21 € |
Exemple
Si l’organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l’aide maximale de 496,06 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l’organisme coûte 500 € par mois, l’aide maximale de 496,06 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 € .
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 34 066 € |
1 289,77 € |
644,88 € |
Entre 34 066 € et 75 705 € |
1 111,82 € |
555,92 € |
Supérieures à 75 705 € |
933,94 € |
466,98 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 38 900 € |
1 289,77 € |
644,88 € |
Entre 38 900 € et 86 451 € |
1 111,82 € |
555,92 € |
Supérieures à 86 451 € |
933,94 € |
466,98 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 43 734 € |
1 289,77 € |
644,88 € |
Entre 43 734 € et 97 197 € |
1 111,82 € |
555,92 € |
Supérieures à 97 197 € |
933,94 € |
466,98 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 48 568 € |
1 289,77 € |
644,88 € |
Entre 48 568 € et 107 943 € |
1 111,82 € |
555,92 € |
Supérieures à 107 943 € |
933,94 € |
466,98 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Vous êtes concerné si vous travaillez :
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
Vous devez faire faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
De 22h à 6 h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
|---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible ( 50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d’activité professionnelle |
Impossible |
Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :
Le complément est versé le mois précédent le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d’un enfant.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Faire appel à un organisme habilité
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L’organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à l’organisme.
Âge de l’enfant
L’enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Conditions liées à l’activité
Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :
Les règles diffèrent selon votre situation :
Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.
Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.
La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
Les règles diffèrent selon votre situation :
Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.
Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
La condition d’activité n’est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.
La condition d’activité n’est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ) :
Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
La demande est à adresser le 1er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
Montant de base
Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul.
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 24 333 |
821,06 € |
410,53 € |
Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075 |
684,22 |
342,11 € |
Supérieures à 54 075 |
547,39 € |
273,69 € |
Exemple
Si la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit une aide maximale de 342,11 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l’organisme coûte 400 € par mois, l’aide maximale de 342,11 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 27 786 |
821,06 € |
410,53 € |
Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751 |
684,22 |
342,11 € |
Supérieures à 61 751 |
547,39 € |
273,69 € |
Exemple
Si l’organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 26 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l’aide maximale de 410,53 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l’organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 410,53 € représente plus de 85 des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 31 239 |
821,06 € |
410,53 € |
Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427 |
684,22 |
342,11 € |
Supérieures à 69 427 |
547,39 € |
273,69 € |
Si la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l’aide maximale de 410,53 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si la crèche familiale coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 410,53 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 34 692 |
821,06 € |
410,53 € |
Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103 |
684,22 |
342,11 € |
Supérieures à 77 103 |
547,39 € |
273,69 € |
Exemple
Si la crèche familiale lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l’aide maximale de 410,53 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si la crèche familiale coûte 450 € par mois, l’aide maximale de 410,53 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 382,5 € .
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 34 066 € |
1 067,37 € |
533,69 € |
Entre 34 066 € et 75 705 € |
889,49 € |
444,74 € |
Supérieures à 75 705 € |
711,60 € |
355,80 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 38 900 € |
1 067,37 € |
533,69 € |
Entre 38 900 € et 86 451 € |
889,49 € |
444,74 € |
Supérieures à 86 451 € |
711,60 € |
355,80 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 43 734 € |
1 067,37 € |
533,69 € |
Entre 43 734 € et 97 197 € |
889,49 € |
444,74 € |
Supérieures à 97 197 € |
711,60 € |
355,80 € |
Ressources annuelles |
Montant mensuel maximal de la prise en charge |
|
|---|---|---|
Pour un enfant de moins de 3 ans |
Pour un enfant de 3 à 6 ans |
|
Inférieures ou égales à 48 568 € |
1 067,37 € |
533,69 € |
Entre 48 568 € et 107 943 € |
889,49 € |
444,74 € |
Supérieures à 107 943 € |
711,60 € |
355,80 € |
Montant majoré
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.
Vous êtes concerné si vous travaillez :
La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.
La majoration est attribuée :
Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .
La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .
Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE |
Versement du CMG |
|---|---|
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % |
Possible ( 50 % du montant du complément) |
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % |
Possible (montant du complément à taux plein) |
Pour une cessation d’activité professionnelle |
Impossible |
Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :
Le complément est versé le précédant le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l’une des conditions n’est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d’enfants gardés.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
- Page liée à la simulation des aides à la garde d’enfants
Source : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/
- Code de la Sécurité sociale : articles L531-5 à L531-9
Dispositions générales - Code de la sécurité sociale : article L551-1
Exclusion de l’AJPP et du CMG des revalorisations du 1er avril - Code de la Sécurité sociale : articles D531-1 à D531-24
Dispositions générales - Décret n°2025-515 du 30 mai 2025
Complément différentiel (article 3)