Si vous avez votre domicile fiscal en France (métropole ou Drom), vous devez déclarer chaque année à l’administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l’année à l’étranger.
Vous êtes aussi concerné si vous êtes de nationalité française et avez établi votre résidence habituelle à Monaco.
Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :
Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).
Toutefois, vous n’avez pas à déclarer un compte que vous détenez à l’étranger s’il remplit les 3 conditions suivantes :
Il sert à payer des achats en ligne ou encaisser des ventes de biens
Il est lié à un compte que vous avez déjà en France
Vous avez encaissé sur ce compte une somme ne dépassant pas 10 000 € dans l’année, pour des ventes que vous avez réalisées.
Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration.
Une seule déclaration est nécessaire si vous partagez la propriété du compte (ou la procuration) avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, soumis à imposition commune.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Déclarer vos revenus en ligne
Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.
Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :
Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
Si vous devez faire votre déclaration avec un formulaire papier
Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :
Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.
Attention
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, vous risquez une amende de 10 000 € par compte.