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Victime d’infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Vous ou l’un de vos proches êtes victime d’une infraction qui vous a causé un préjudice ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander une indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) par le biais de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Le FGTI n’intervient pas si vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’un accident de chasse ou d’une maladie liée à l’amiante.

Peut-on être indemnisé par le FGTI quel que soit le lieu où l’infraction a été commise ?

Les conditions pour être indemnisé par le FGTI diffèrent en fonction du lieu où l’infraction a été commise :

Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie si vous êtes victime d’une infraction.

Vous pouvez aussi bénéficier d’une indemnisation si vous êtes l’ayant droit d’une victime décédée et que vous subissez un préjudice personnel dû à cette infraction.

Par exemple, c’est le cas si votre conjoint est décédé ce qui entraîne une perte de revenus au sein du foyer.

Vous pouvez être indemnisé par le fonds de garantie des victimes à 2 conditions :

  • Vous résidez régulièrement sur le territoire français ou vous êtes un citoyen de l’Union européenne

  • L’infraction a été commise en France.

Si vous êtes un proche de la victime décédée et que vous répondez à ces 2 conditions, vous pouvez également demander une indemnité pour réparer le préjudice personnel que vous subissez. Par exemple, c’est le cas si votre conjoint est décédé ce qui entraîne une perte de revenus au sein du foyer.

Quelles infractions peuvent entraîner une indemnisation de la victime par le FGTI ?

Le fonds de garantie des victimes peut vous indemniser pour des infractions qui vous ont causé un préjudice corporel (atteinte à la personne) ou un préjudice matériel (atteinte aux biens).

Les conditions pour être indemnisé et le montant de l’indemnisation dépendent de la gravité du préjudice subi :

Votre préjudice peut être totalement indemnisé par la  Civi  si vous avez été victime directe ou indirecte :

  • D’une infraction ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’1 mois minimum

  • D’une infraction sexuelle (viol, agression sexuelle, etc.)

  • De proxénétisme ou d’esclavage.

À savoir

Pour tous ces cas, une indemnisation peut être demandée sans condition particulière et quel que soit le montant de vos ressources financières.

En cas de dommage corporel léger, les conditions d’indemnisation dépendent de l’infraction subie et de votre situation personnelle :

En cas de dommage corporel léger, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous êtes victime directe ou indirecte d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois

  • Vos ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, soit 19 433 € (pour une personne seule)

  • L’infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie (par exemple, incapacité de mener une vie familiale normale)

  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes.

À savoir

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir une indemnisation varient en fonction du nombre de personnes que vous avez à charge.

Le montant de l’indemnisation est plafonné à 4 857 € .

À noter

Si vous ne pouvez être indemnisé par le FGTI (par le biais de la  Civi ), vous pouvez éventuellement saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).

Votre préjudice peut être indemnisé si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous êtes victime de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de 8 à 29 jours

  • Cette infraction a été commise alors que vous êtes mineur ou par la personne avec laquelle vous êtes ou étiez marié, pacsé ou en concubinage

  • Vous ne pouvez pas être indemnisé par un autre organisme.

Si vous êtes dans cette situation, le montant de l’indemnisation que vous pouvez obtenir est plafonné à 5 000 € .

Les conditions pour être indemnisé et le montant de l’indemnisation dépendent de l’infraction commise :

Vous pouvez bénéficier d’une indemnisation lorsque vous êtes une victime directe ou indirecte de l’une des infractions suivantes :

  • Vol, escroquerie, extorsion de fonds, abus de confiance, détérioration, destruction ou dégradation (hors incendie volontaire de véhicule)

  • Ou chantage,  abus de faiblesse  ou atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données (si cette infraction a été commise à partir du 22 novembre 2023).

Par ailleurs, vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être indemnisé :

  • Vous êtes dans une situation matérielle ou psychologique grave (manque d’argent, détresse morale, etc.)

  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes

  • Vos ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle, soit 19 433 € (pour une personne seule).

À savoir

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir une indemnisation varient en fonction du nombre de personnes que vous avez à charge.

L’indemnisation est plafonnée à 4 857 € .

À noter

Si vous ne pouvez être indemnisé par le FGTI (par le biais de la  Civi ), vous pouvez éventuellement saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • L’incendie volontaire du véhicule terrestre à moteur a eu lieu sur le territoire français

  • Vous n’avez pas été indemnisé par un autre organisme

  • Au moment des faits, le contrôle technique et l’assurance du véhicule étaient valides

  • Vos ressources ne dépassent pas 29 149,50 € (pour une personne seule).

À savoir

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour obtenir une indemnisation varient en fonction du nombre de personnes que vous avez à charge.

L’indemnisation est plafonnée à 4 857 € .

À savoir

Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).

Si votre domicile fait l’objet d’un squat, vous pouvez demander une indemnisation à 2 conditions :

  • Vous vous trouvez dans une situation matérielle grave à cause de l’infraction (par exemple, vous ne pouvez plus accéder à votre logement)

  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire une demande d’indemnisation quelles que soient vos ressources financières.

Vous serez indemnisé à hauteur de 3 000 € maximum.

Pour obtenir une indemnisation, vous devez faire une demande dans les délais suivants :

  • 3 ans à partir de la date de l’infraction, s’il n’y a pas encore eu de procès

  • 1 an à partir de la décision définitive rendue par une juridiction pénale, s’il y a déjà eu un procès.

Exceptionnellement, la  Civi  peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

C’est le cas si vous n’avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

Pour être indemnisé par le  FGTI , vous (un représentant légal ou votre avocat) devez faire une demande à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).

Pour cela, vous devez remplir le formulaire suivant :

  • Demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi)

    • Puis vous devez transmettre votre dossier (formulaire + justificatifs requis) au greffe de la  Civi  dont vous dépendez.

    À savoir

    La remise peut avoir lieu en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En principe, la Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale en charge de votre affaire.

    Si vous résidez à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l’étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.

    Où s’adresser ?

     Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) 

    À savoir

    Lorsque vous remplissez le formulaire de demande d’indemnisation, vous pouvez aussi solliciter une provision si le montant de votre dommage n’a pas encore été évalué. Si le dossier est complet et que votre droit à l’indemnisation n’est pas contesté, le FGTI vous versera cette provision dans le mois qui suit la transmission du dossier par la  Civi .

    La demande est traitée par le  FGTI , après remise du dossier complet par la  Civi . Le FGTI dispose de 2 mois à partir de la réception de votre dossier complet pour formuler une offre d’indemnisation.

    Au cours de ces 2 mois, le FGTI analyse votre dossier, mène une enquête et peut procéder à des auditions (exemple : audition de votre médecin traitant).

    Si votre demande est recevable, il vous fait une offre qui indique le montant des indemnités proposées.

    À savoir

    L’indemnisation versée par le FGTI peut être identique, inférieure ou supérieure au montant des dommages et intérêts que l’auteur de l’infraction a été condamné à vous verser.

    Vous avez 2 mois pour répondre à l’offre d’indemnisation. Vous pouvez l’accepter ou la rejeter.

    Attention

    Votre silence pendant 2 mois vaut refus.

    Si vous acceptez l’offre, elle devient un constat d’accord.

    Le constat d’accord est transmis pour homologation au président de la  Civi .

    Si le président de la Civi procède à l’homologation, le constat d’accord acquiert la force exécutoire.

    La décision d’homologation vous est notifiée en même temps qu’au  FGTI .

    Le FGTI doit alors vous verser l’indemnisation dans un délai d’1 mois après la notification de la décision d’homologation.

    Si vous refusez l’offre, vous pouvez faire une nouvelle demande d’indemnisation en transmettant une requête à la  Civi . Cette requête doit être accompagnée de tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité.

    Ainsi, une procédure s’ouvre devant la Civi et donne lieu à une audience.

    À la suite de l’audience (à laquelle vous êtes convoqué), la Civi rend une décision qui a force exécutoire. Cette décision de la Civi (d’indemnisation ou de rejet de votre demande) vous est notifiée en même temps qu’au FGTI.

    Si votre demande est acceptée, le FGTI doit vous verser l’indemnisation dans un délai d’1 mois suivant la notification de la nouvelle décision de la Civi.

    Si la décision de la Civi ne vous convient pas (exemple : en cas de rejet ou si l’offre d’indemnisation est insuffisante), vous pouvez la contester. Ce recours doit obligatoirement être effectué par un avocat.

    En savoir plus sur le recours contre une 2e décision de la Civi

    Votre avocat peut contester la décision de la Civi devant la cour d’appel. Ce recours doit être fait dans un délai d’1 mois suivant la notification de la décision.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    S’il constate un problème de procédure, il peut aussi faire un recours contre cette décision devant la  Cour de cassation . Il dispose d’un délai de 2 mois pour y procéder.

    Où s’adresser ?

     Cour de cassation 

    À savoir

    Le  FGTI  peut faire appel dans les mêmes conditions s’il conteste l’indemnité accordée par la  Civi .

    Indemnisation du préjudice

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