Particuliers

Vous n’êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)

• Vous êtes privé du droit de port d’armes à la suite d’une condamnation

• Vous n’avez pas exécuté une décision de justice à la suite d’une infraction à la police de la chasse

• Vous êtes condamné à une peine d’interdiction de séjour

• Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme

• Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire

• Vous êtes privé du droit de conserver et d’obtenir un permis de chasser à la suite d’un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d’autrui ou à la suite d’une condamnation pour infraction à la police de la chasse ou d’une condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction d’animaux d’espèces non domestiques

• Vous êtes inscrit au  FINIADA .

La délivrance du permis de chasser est refusée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez été privé de vos droits civiques, civils ou de famille par décision de justice

• Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l’autorité publique

• Vous êtes condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l’ordre de remplir une condition

• Vous faites l’objet d’une décision de suspension du permis de chasser ou d’interdiction de sa délivrance.

Avant de vous présenter à l’examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d’inscription à l’examen de 16 € ).

Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l’examen.

Vous devez vous pré-inscrire en ligne à l’examen du permis de chasser.

Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l’examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.

Votre dossier doit comporter le formulaire cerfa n°13945 que vous avez reçu à la suite de votre pré-inscription :

• Ce formulaire contient une déclaration sur l’honneur à signer, attestant que vous n’êtes pas dans les cas d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser

• Si vous êtes majeur sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu’il doit signer

• Ce formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’une arme.

Vous devez également joindre les documents suivants :

• Copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)

• 1 photo d’identité aux normes requises datant de moins de 6 mois

• Documents portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans

• Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l’examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser.

Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit.

La convocation à l’examen du permis de chasser vous engage à vous y présenter.

L’examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

L’examen est noté sur 31 points.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Le jour de l’examen, vous devez présenter les documents suivants :

• Convocation à l’examen

• Pièce d’identité en cours de validité.

Il y a 10 questions écrites.

Les questions portent sur les matières suivantes :

• Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats

• Connaissance de la chasse

• Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité

• Lois et règlements concernant la police de la chasse et la protection de la nature.

Chaque question est notée sur 1 point.

Ces 10 questions comportent toujours une question éliminatoire qui porte sur la sécurité.

En cas de faute sur la question éliminatoire, l’ensemble de l’examen est invalidé.

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

• Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc

• Transport d’une arme dans un véhicule

• Épreuve de tir à l’arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d’argile : le tir sur l’un des plateaux propulsés en direction de la silhouette humaine ou de couleur rouge est éliminatoire

• Épreuve de tir à l’arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue : la transgression d’une règle de sécurité est éliminatoire.

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l’examen.

L’inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l’examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.

Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen. Vous pouvez le faire valider dès sa délivrance auprès d’une fédération départementale des chasseurs comme un permis de chasser.

Dans ce délai de 2 mois à partir de la date de réussite à l’examen, l’ OFB  vous adresse votre permis de chasser à votre domicile.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider auprès d’une fédération départementale des chasseurs (si vous n’avez pas fait valider le certificat provisoire).