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S’inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d’une commune, vous devez soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l’associé d’une entreprise située dans cette commune. Selon votre situation, il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.

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Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile réel dans la commune.

Les justificatifs généralement acceptés sont les suivants :

  • Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise

  • Attestation d’assurance habitation (de moins de 3 mois)

  • Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)

  • Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)

  • Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (la plus récente).

La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois.

En conséquence, il ne suffit pas de travailler dans la commune ou d’occuper une résidence secondaire durant les vacances ou le week-end.

Pour vous inscrire, vous pouvez fournir, par exemple, l’un des documents suivants :

  • Facture (de moins de 3 mois) d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise

  • Attestation d’assurance (de moins de 3 mois)

  • Quittance de loyer (de moins de 3 mois).

À savoir

Si vous êtes un fonctionnaire soumis à une résidence obligatoire dans la commune, vous pouvez vous inscrire avant la fin du délai de 6 mois. Pour cela, vous devez prouver que vous êtes fonctionnaire (par une carte professionnelle ou une attestation de l’administration) et que vous résidez dans la commune.

Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes logé chez vos parents ou chez une autre personne :

Les justificatifs à fournir varient selon que vous avez moins de 26 ans ou plus :

Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Document de moins de 3 mois prouvant le domicile réel de votre parent dans la commune

  • Document prouvant votre lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • Certificat d’hébergement établi par votre parent, attestant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois

  • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse du parent vous hébergeant)

  • Copie de la carte d’identité du parent chez qui vous habitez.

Vous devez présenter les 3 documents suivants :

  • Certificat d’hébergement établi par la personne chez qui vous habitez, attestant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois

  • Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse de la personne vous hébergeant)

  • Copie de la carte d’identité de la personne chez qui vous habitez.

Dans certains cas, vous pouvez vous inscrire dans une autre commune que celle où vous habitez/résidez. Vous devez alors fournir la preuve de l’attache que vous avez avec cette commune.

À savoir

Votre époux ou votre épouse peut demander son inscription sur la même liste électorale que la vôtre, à condition de fournir la preuve de votre mariage.

Vous pouvez choisir de vous inscrire dans la commune où se situe l’organisme qui vous a délivré une attestation d’élection de domicile.

Dans ce cas, vous devez fournir l’un des documents suivants :

  • Attestation d’élection de domicile délivrée, soit par un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit par un organisme agréé. L’attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois.

  • Votre carte d’identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l’adresse du centre communal ou intercommunal d’action sociale ou de l’organisme agréé où vous avez élu domicile.

Les justificatifs à fournir varient selon que vous êtes marinier ou membre de la famille d’un marinier :

Si vous êtes marinier (artisan ou salarié), vous pouvez demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Preuve de votre activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l’employeur, bulletin de salaire)

  • Preuve de votre inscription dans une région de rattachement.

Si vous êtes un membre de la famille d’un marinier et que vous habitez à bord, vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à votre région de rattachement.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Preuve de l’activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l’employeur, bulletin de salaire)

  • Preuve de votre inscription dans une région de rattachement

  • Preuve que vous êtes un membre de la famille d’un marinier habitant à bord.

Vous devez prouver que vous êtes soumis aux impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s’agir du même impôt ou de différents impôts dus successivement durant cette période.

Les impôts locaux concernés sont les suivants :

Vous devez fournir l’un des documents suivants :

  • Les 2 derniers avis d’imposition où votre nom apparaît

  • Un certificat de la  DDFP  où votre nom apparaît.

À savoir

Lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux ou votre épouse pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.

Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d’une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune.

Vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société

  • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans

  • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans.

Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

  • Attestation sur l’honneur

    • Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions directes de la commune. Il peut s’agir d’une des sociétés suivantes :

    Vous devez fournir les 3 documents suivants :

    • Copie des statuts constitutifs de la société ou copie des statuts mis à jour ou copie de l’acte de cession de parts

    • Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans

    • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans.

    Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

  • Attestation sur l’honneur

    • Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s’agir d’une des sociétés suivantes :

    Vous devez fournir les 3 documents suivants :

    • Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez

    • Document prouvant l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans

    • Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans.

    Vous pouvez utiliser ce modèle d’attestation sur l’honneur :

  • Attestation sur l’honneur

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