Particuliers

La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :

• Travail (refus d’embauche, sanction, licenciement)

• Accès au logement

• Accès aux services (boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.)

• Éducation (conditions d’inscription, d’admission, d’évaluation, etc.)

• Activités économiques (par exemple, le fait de boycotter tous les produits venant d’un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).

La discrimination peut être directe ou indirecte :

• La discrimination est directe lorsqu’elle est nettement visible. L’auteur des faits a conscience qu’il prend une décision en fonction d’un critère interdit par la loi et il l’affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l’accès aux jeunes enfants dans un restaurant.

• La discrimination est indirecte lorsque l’auteur prend intentionnellement une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d’autres. Par exemple, une banque n’accepte que la carte d’identité française comme justificatif d’identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.

La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l’un des critères suivants :

• Origine

• Sexe

• Situation de famille

• Grossesse

• Apparence physique

• Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

• Nom

• Lieu de résidence

• État de santé

• Perte d’autonomie

• Handicap

• Caractéristiques génétiques

• Mœurs

• Orientation sexuelle

• Identité de genre

• Âge

• Opinions politiques

• Activités syndicales

• Qualité de lanceur d’alerte

• Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte

• Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)

• Ethnie

• Nation

• Race prétendue

• Religion 

Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits. Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette infraction.

En savoir plus sur le signalement d’une discrimination commise à l’université ou au sein d’une école supérieure publique

Toute personne victime ou témoin d’un acte discriminatoire peut faire un signalement aux membres de la mission « égalité et diversité » mise en place dans tous les établissements publics de l’enseignement supérieur.

Si un membre du personnel a connaissance d’un acte discriminatoire commis dans ou en dehors de l’établissement et ayant un lien avec la vie universitaire, il doit immédiatement le signaler à une personne qualifiée.

Tous les signalements sont transmis au directeur de l’établissement.

Si le signalement est justifié, le directeur fait procéder au retrait des affichages, inscriptions et installations à caractère discriminatoire qui sont visibles du personnel et des usagers de l’université ou de l’école. Le signalement peut également entrainer une procédure disciplinaire envers l’auteur de la discrimination.

Vous pouvez prouver une discrimination notamment en utilisant les éléments suivants :

• Identité et coordonnées de l’auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)

• Captures d’écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)

• Copie de mails

• Enregistrements audios ou vidéos

• Résultat d’un testing

• Attestation de témoins (avec leur identité complète)

• Certificat médical.

Tous ces documents doivent être datés.

Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.

En tant que victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d’infraction.

En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Cette association peut vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l’association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).

Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.

Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles poursuivent un objectif précis :

• Elles combattent le racisme ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse

• Elles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre

• Elles ont pour objet de défendre ou d’assister les personnes malades, handicapées ou âgées.

Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.

• Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.

• Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits.

Si l’auteur des faits représente une personne morale (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la mettre en cause.

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.

La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République.

Par principe, seul l’auteur des faits peut être jugé et condamné par le  tribunal correctionnel .

Néanmoins, si le représentant d’une personne morale commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.

Exemple

Le gérant d’une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d’engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.

Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.