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Contrat de travail et formalités d’embauche de l’assistante maternelle

Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Il peut être précédé d’un engagement réciproque. Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires et doit être complété par des documents à fournir. Une période d’essai peut être prévue au contrat. Des formalités déclaratives sont également obligatoires lors de l’embauche. Nous faisons le point sur la réglementation.

Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l’assistante maternelle est, en principe, un  CDI . Le principal motif de recours au  CDD  est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente.

Assistante maternelle

    La conclusion d’une promesse d’embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.

    La rupture de l’engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec  AR  ou lettre remise en main propre contre décharge.

    La partie à l’initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales.

    Elle n’est pas imposable.

    À noter

    Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l’engagement réciproque et la date d’effet de l’embauche :

    • Décès de l’enfant

    • Retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.

    La rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire.

    Au plus tard le jour de l’embauche, le particulier employeur et l’assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s’il s’agit d’enfants de la même famille.

    En cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille dont le contrat est en cours, l’ancienneté de l’assistante maternelle est reprise.

    Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).

    Toute modification du contrat de travail doit faire l’objet d’un avenant écrit.

    Le contrat de travail ainsi que les éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et l’assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.

    Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant. Des documents complémentaires doivent également être fournis.

    Éléments obligatoires du contrat de travail

    Informations concernant la relation de travail

    • Type de contrat de travail

    • Identité des parties

    • Numéro d’identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)

    • Numéro de sécurité sociale du salarié

    • Nom de l’enfant et date de naissance

    • Date d’embauche

    • Lieu de travail et d’accueil de l’enfant

    • Références de l’agrément

    • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

    • Assurance automobile (s’il y a lieu)

    • Durée de la période d’essai (dont la période d’adaptation s’il y a lieu)

    • Durée du travail

    • Périodes d’accueil et horaires

    • Absences prévues de l’enfant

    • Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)

    • Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas

    • Date de paiement mensuel du salaire

    • Conditions de détermination des périodes de congés payés

    • Jours fériés travaillés

    • Jour de repos hebdomadaire.

    Consignes et informations concernant l’enfant

    • Santé

    • Régime alimentaire

    • Médecin de référence

    • Soins ou médicaments

    • Consignes en cas d’urgence.

    Documents à joindre au contrat de travail

    • Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant

    • Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)

    • Liste des personnes exerçant l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint

    • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle

    • Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents.

    Oui, une période d’essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas renouvelable.

    La durée maximale de la période d’essai est la suivante :

    • 3 mois si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine

    • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus.

    Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d’adaptation d’une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.

    Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d’adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.

    Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.

    À noter

    En cas d’accueil d’un autre enfant d’une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat d’accueil est de 30 jours calendaires.

    Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou l’assistante maternelle par écrit. Il n’y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d’essai est immédiate.

    Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d’essai par lettre recommandée avec  AR  ou lettre remise en main propre contre décharge.

    À noter

    Toute suspension du contrat pendant la période d’essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.

    Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.

    Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG) :

    L’employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu’il bénéficie du CMG.

    L’employeur doit déclarer les salaires de l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

    Ce service calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

  • Urssaf Service Pajemploi en ligne

    • L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d’adhésion à remplir.

    À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.

    Où s’adresser ?

    Urssaf service Pajemploi

    Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

    Par téléphone

    0 806 807 253

    Service gratuit + prix appel

    Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

    Par courrier

    Urssaf service Pajemploi

    TSA 40010

    38046 GRENOBLE CEDEX

    Par courriel

    Vous pouvez utiliser le  formulaire de contact .

    L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet d’Urssaf Service Pajemploi :

  • Urssaf Service Pajemploi en ligne

    • Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

    Où s’adresser ?

     Conseil de prud’hommes 

    La conclusion d’une promesse d’embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.

    La rupture de l’engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec  AR  ou lettre remise en main propre contre décharge.

    La partie à l’initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales.

    Elle n’est pas imposable.

    À noter

    Cette indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l’engagement réciproque et la date d’effet de l’embauche :

    • Décès de l’enfant

    • Retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.

    Le recours au  CDD  est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le principal motif de recours au  CDD  est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente (par exemple, en arrêt maladie ou en congé de maternité).

    Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.

    La rédaction d’un contrat de travail écrit est obligatoire. Le CDD conclu pour une durée fixe peut être renouvelé.

    Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant et des documents complémentaires doivent être fournis :

    Éléments obligatoires du contrat de travail

    Informations concernant la relation de travail

    • Type de contrat de travail

    • Identité des parties

    • Numéro d’identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)

    • Numéro de sécurité sociale du salarié

    • Nom de l’enfant et date de naissance

    • Date d’embauche

    • Lieu de travail et d’accueil de l’enfant

    • Références de l’agrément

    • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

    • Assurance automobile (s’il y a lieu)

    • Durée de la période d’essai (dont la période d’adaptation s’il y a lieu)

    • Durée du travail

    • Périodes d’accueil et horaires

    • Absences prévues de l’enfant

    • Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)

    • Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas

    • Date de paiement mensuel du salaire

    • Conditions de détermination des périodes de congés payés

    • Jours fériés travaillés

    • Jour de repos hebdomadaire

    • Motif précis du recours au CDD

    • Nom et qualification de la personne remplacée

    • Date de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine (terme imprécis).

    Consignes et informations concernant l’enfant

    • Santé

    • Régime alimentaire

    • Médecin de référence

    • Soins ou médicaments

    • Consignes en cas d’urgence.

    Documents à joindre au contrat de travail

    • Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant

    • Documents concernant la santé de l’enfant (bulletin de vaccination…)

    • Liste des personnes exerçant l’autorité parentale, information écrite en cas d’éventuel droit de visite restreint

    • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au domicile de l’assistante maternelle

    • Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des parents.

    Oui, une période d’essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas obligatoire.

    Durée de la période d’essai

    La durée maximale de la période d’essai dépend de la durée du contrat :

    • Pour un  CDD  inférieur ou égal à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines

    • Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois.

    Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d’adaptation d’une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue dans la limite de la durée de la période d’essai.

    Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d’adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.

    Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.

    Rupture anticipée de la période d’essai

    Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou l’assistante maternelle par écrit. Il n’y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d’essai est immédiate.

    Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d’essai par lettre recommandée avec  AR  ou lettre remise en main propre contre décharge.

    À noter

    Toute suspension du contrat pendant la période d’essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.

    Le service Urssaf Pajemploi est l’interlocuteur pour les formalités déclaratives d’embauche.

    Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG) :

    L’employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu’il bénéficie du CMG.

    L’employeur doit déclarer les salaires de l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :

    Ce service calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

  • Urssaf Service Pajemploi en ligne

    • L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d’adhésion à remplir.

    À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.

    Où s’adresser ?

    Urssaf service Pajemploi

    Pour s’informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

    Par téléphone

    0 806 807 253

    Service gratuit + prix appel

    Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

    Par courrier

    Urssaf service Pajemploi

    TSA 40010

    38046 GRENOBLE CEDEX

    Par courriel

    Vous pouvez utiliser le  formulaire de contact .

    L’employeur peut ensuite déclarer l’assistante maternelle sur le site internet d’Urssaf Service Pajemploi :

  • Urssaf Service Pajemploi en ligne

    • Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

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