Particuliers

Le dossier pharmaceutique permet notamment de :

• Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d’interactions médicamenteuses et les traitements redondants

• Garantir une coordination entre les professionnels de santé

• Favoriser l’amélioration de la couverture vaccinale.

Depuis le 5 avril 2023, le dossier pharmaceutique est crée automatiquement. Un mécanisme dit «  d’ouverture automatique sauf opposition  » est mis en œuvre. Le pharmacien collecte vos coordonnées (adresse électronique ou adresse postale).

Vous recevez alors les informations liées à cette ouverture automatique :

• Par courrier électronique

• Ou par courrier remis en main propre par le pharmacien, si vous n’avez pas donné votre adresse mail.

Une fois ces informations reçues (par mail ou en main propre), un délai de 6 semaines commence au cours duquel vous pouvez vous opposer à l’ouverture du dossier pharmaceutique.

Sans action de votre part, le dossier pharmaceutique sera automatiquement ouvert à la fin de ce délai de 6 semaines.

En savoir plus si le dossier pharmaceutique a été crée avant le 5 avril 2023

Si votre dossier pharmaceutique a été crée avant le 5 avril 2023, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens vous informe individuellement

• Du maintien de votre dossier

• Et de votre droit d’en demander la clôture.

Cette information se fait par mail ou, sinon, par courrier.

Oui, il est possible de s’opposer à l’ouverture du dossier pharmaceutique.

Les modalités d’opposition varient selon votre situation :

Cette opposition peut se faire par mail ou par courrier postal en renvoyant un formulaire.

Si vous vous opposez à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique, le  Cnop  vous fait savoir qu’elle prend en compte cette opposition. Votre dossier ne sera donc pas ouvert.

Rappel

Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision de vous opposer à l’ouverture de votre dossier pharmaceutique.

Pour cela, il faut demander l’ouverture de votre dossier auprès du  Cnop .

Le contenu du dossier pharmaceutique varie selon votre situation :

Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez exercer votre droit d’accès auprès :

• D’un professionnel de santé (pharmacien, médecin dans un établissement de santé, biologiste médical). Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions réalisées dans l’officine ou l’établissement dans lequel ce professionnel exerce

• Du  Cnop . Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et l’ensemble des traces des actions (médicaments biologiques, autres médicaments, vaccins).

Lorsque vous demandez un accès au contenu de votre DP via le formulaire d’accès au contenu, vous recevez une copie papier en courrier recommandé.

Vous pouvez aussi accéder directement au contenu de votre DP en utilisant l’ application Dossier Pharma  référencée sur le catalogue de service de .

Le médecin qui vous prend en charge dans un établissement de santé et le biologiste médical peuvent consulter votre dossier pharmaceutique.

Il en est de même pour le pharmacien. Il consulte votre dossier :

• Pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments

• Pour vous mettre en garde sur d’éventuelles contre-indications.

Cependant, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Oui, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez à tout moment demander la clôture de votre dossier au Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Rappel

Vous pouvez à tout moment demander à bénéficier de nouveau d’un dossier pharmaceutique.

En effet, la clôture d’un DP ou l’opposition à sa création sont valables 10 ans. Au bout de 10 ans, si vous avez donné votre adresse email lors d’une visite en pharmacie, vous recevrez à nouveau un email vous indiquant l’ouverture automatique d’un DP sauf opposition dans un délai de 6 semaines.

Si vous souhaitez disposer d’un DP avant ces 10 ans, vous pouvez effectuer votre demande le  portail de gestion des droits  à partir du moment où votre adresse email est connue de l’ordre des pharmaciens. Dans ce cas, vous disposez immédiatement d’un DP.

Vous pouvez aussi le demander en envoyant le  formulaire de gestion des droits  accompagnée d’une copie de pièce d’identité. La création de votre DP sera alors effective dans un délai maximum de 30 jours après réception de la demande.