- Votre Mairie
- Services à la population
- Sports, Culture & Loisirs
- Votre Ville
Publié le – Mis à jour le
L’agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L’attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s’engager pour le compte de l’agent immobilier employeur.
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.