Entreprises

Pour exercer le métier d’infirmier en France, l’intéressé doit détenir les qualifications nécessaires.

La reconnaissance de ces qualifications est déterminée notamment en fonction de la zone géographique où le diplôme a été obtenu.

Des procédures spécifiques de reconnaissance de ces qualifications peuvent être nécessaires en fonction de la nationalité : français, ressortissant d’un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), ressortissant d’un État tiers.

Référence : Code de la santé publique : article L4311-3

Référence : Code de la santé publique : article L4311-4

Référence : Arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, mentionnée à l’article L. 4311-3 du code de la santé publique

Référence : Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier

Référence : Arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier

Référence : Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Référence : Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes

Référence : Décret n° 2026-130 du 20 février 2026 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d’Etat d’infirmier

Pour exercer la profession d’infirmier en France, deux situations doivent être distinguées et dépendent du statut du professionnel :

D’une part, tout infirmier diplômé en France doit obligatoirement être inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers. Une fois inscrit, l’infirmier a le droit d’exercer sur l’ensemble du territoire national.

D’autre part, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse, titulaire d’un diplôme reconnu dans son pays, peut exercer en France sans inscription au Tableau, dans le cadre d’une activité temporaire ou occasionnelle. Il doit alors effectuer une déclaration de libre prestation de services (LPS) auprès de l’Ordre national des infirmiers avant de pouvoir exercer.

L’exercice de la profession d’infirmier, qui relève d’une profession libérale réglementée, doit s’effectuer dans des conditions compatibles avec les exigences professionnelles et déontologiques.

L’activité peut être exercée :

• dans un local à usage professionnel

• dans un local à usage mixte (habitation et professionnel), sous réserve que le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas

• au domicile du patient

Lorsque l’activité implique l’accueil de patients, le local doit être adapté à cet usage, notamment en termes d’accessibilité, de confidentialité et de sécurité des soins et stérilisation des dispositifs médicaux et d’élimination des déchets de soins.

Zonage infirmier et conditions d’installation

L’installation des infirmiers libéraux conventionnés est soumise à des règles de régulation définies par la convention nationale conclue avec l’Assurance maladie.

Le territoire est divisé en plusieurs zones, en fonction du niveau de dotation en infirmiers :

• zones très sous-dotées

• zones sous-dotées

• zones intermédiaires

• zones très dotées

• zones sur-dotées

 Les conditions d’installation varient selon la zone :

• Zones sous-dotées et très sous-dotées : l’installation est facilitée et peut ouvrir droit à des aides financières.

• Zones intermédiaires et très dotées : l’installation est libre (sous réserve, dans certaines zones en périphérie de zones sur-dotées, de réaliser au moins les deux tiers de l’activité dans la zone d’installation).

• Zones sur-dotées : l’installation n’est possible que dans des conditions particulières, notamment : Remplacement d’un infirmier cessant définitivement son activité dans la zone ou reprise d’un cabinet existant.

Cartosanté met à disposition un ensemble d’indicateurs sur chaque territoire pour cibler le lieu d’installation :

Référence : Code de la santé publique : article R4312-67

Référence : Code de la santé publique : article R4312-76

Référence : Code de la santé publique : article R4312-77

Référence : Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d’assurance maladie

L’infirmier peut exercer :

• sous le régime conventionné avec l’Assurance maladie

• hors convention

1. Conventionnement

Pour être conventionné, l’infirmier doit déclarer son activité auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son lieu d’exercice, notamment en transmettant une attestation d’inscription au tableau de l’Ordre.

Après validation, il adhère à la, qui fixe les conditions d’exercice, les modalités de facturation et les tarifs applicables.

Les actes sont facturés conformément à la .

L’infirmier est affilié au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC).

L’Assurance Maladie permet de déposer un dossier d’installation en libéral :

2. Exercice non conventionné

L’infirmier non conventionné fixe librement ses honoraires. Les actes ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L162-1-7

Référence : Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d’assurance maladie

Le choix de la forme juridique d’exercice est une étape déterminante.

Il conditionne les modalités d’organisation de l’activité, le régime fiscal et social, ainsi que les conditions d’exercice au regard des règles professionnelles.

L’infirmier peut exercer :

• à titre individuel (libéral)

• en commun, dans le cadre de structures juridiques (sociétés ou groupements)

• en qualité de salarié dans une structure publique ou privée (hôpital, clinique, EHPAD, etc.)

• sous forme mixte (cumul activité libérale et salariée)

Quel que soit le statut choisi, l’infirmier doit notamment :

• être inscrit au tableau de l’Ordre

• souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

• respecter le code de déontologie de la profession

Référence : Code de la santé publique : article R4312-59

Référence : Code de la santé publique : article R4312-73

Référence : Code de la santé publique : article R4381-71

Référence : Arrêté du 5 mai 2026 portant approbation de l’avenant n° 11 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie signée le 22 juin 2007

Le professionnel doit procéder à l’immatriculation de l’entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

L’immatriculation de l’entreprise est une formalité ayant pour effet de donner une existence juridique à l’entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l’activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques, etc.).

Dès que la demande d’immatriculation est acceptée, l’ Insee  attribue :

• Un numéro Siren : il correspond à l’identifiant national de l’entreprise. Ce numéro est délivré à l’entreprise lors de son inscription au répertoire SIRENE. Ce répertoire recense l’identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut. Il permet d’accéder à toutes les informations juridiques et financières qui correspondent à l’entreprise. Le Siren est composé de 9 chiffres, attribués par l’INSEE, dans le cadre de l’immatriculation de l’entreprise. Chaque numéro est unique et correspond à une seule entreprise.

• Un numéro Siret : il est attribué par l’ Insee  lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire SIRENE (registre national). Le numéro Siret est composé de 14 chiffres dont :

  • les 9 premiers correspondent au numéro SIREN. Ils identifient l’entreprise au travers de la personne morale qui est responsable de sa gestion

  • les 5 derniers correspondent au Numéro Interne de Classement (NIC) : ce sont ces 5 derniers chiffres du Siret qui vont le différencier du Siren.

C’est également lors de l’enregistrement de l’entreprise que l’Insee attribue au professionnel son code APE (8690D pour l’activité d’infirmier).

Pour réaliser les démarches de déclaration de début d’activité, l’Urssaf met à disposition un guide étape par étape :

Lorsque l’exercice est réalisé via une société d’exercice (SCP, SEL, etc.), la société doit faire l’objet d’une inscription au tableau de l’Ordre national des infirmiers :

Inscription d’une société au tableau de l’Ordre

Toute demande d’inscription d’une société (SCP, SEL, etc.), doit être présentée collectivement, signée par tous les associés, et adressée au conseil (inter)départemental dans lequel le siège de la société est implanté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou déposée sur place contre récépissé.

Le dossier de demande d’inscription comporte un formulaire à remplir et des pièces requises réglementairement. L’Ordre statuera sur la demande d’inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du dossier complet.

L’Ordre met à disposition des formulaires de demande d’inscription au Tableau de l’Ordre, spécifiques aux sociétés.

Pour les SCP :

Pour les SEL :

Pour les SPFPL :

Pour les SISA :

Les infirmiers ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) avant de commencer d’exercer.

Cela concerne tous les infirmiers, qu’ils exercent de façon temporaire ou permanente, et qu’ils soient :

• infirmiers libéraux

• infirmiers associés d’une société d’infirmiers

• étudiants infirmiers

La RCP couvre les différents risques liés à la pratique de l’activité professionnelle (blessure d’un patient ou d’un collègue de travail, endommagement du matériel médical, etc.).

Elle garantit également les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité :

• Mauvais dosages de médicaments

• Mauvaises manipulations lors de l’auscultation d’un patient

• Accidents causés par le matériel médical

• Accidents causés par une négligence ou une omission

• Accidents liés à un mauvais conseil ou une mauvaise appréciation

Selon le mode d’exercice de votre activité, il peut également être utile de souscrire une assurance auto ou encore une assurance pour un local professionnel. Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur les assurances de la société.

Référence : Code de la santé publique : article L1142-2

Référence : Code de la santé publique : article L1142-25

L’activité de l’infirmier relève du régime des « PamC », qui est le régime social des travailleurs indépendants exerçant une profession de santé en tant que Praticiens ou Auxiliaires Médicaux Conventionnés.

Pour connaître toutes les règles concernant ce régime social, il est possible de consulter la fiche relative au régime des « PamC ».

L’infirmier doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n’étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations aux régimes de retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès et de l’avantage social vieillesse sont réglées auprès de la  CARPIMKO .

En tant qu’infirmier libéral, l’adhésion à la  CARPIMKO  est obligatoire.

Elle est automatique à partir du moment où le professionnel a immatriculé son activité auprès du Guichet des formalités des entreprises en tant qu’indépendant libéral.

L’affiliation prend effet le 1^er jour du trimestre civil suivant le début d’activité libérale.

Exemple

Si l’activité commence le 3 avril, l’affiliation prend effet le 1^er juillet.

Pour en savoir plus sur l’affiliation à la Carpimko :

Pour contacter la Carpimko :

La profession d’infirmier nécessite de respecter le code de déontologie des infirmiers. Celui-ci précise l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers selon leurs modes ou lieux d’exercice.

Il précise notamment les relations avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé.

Exemple

Par exemple, l’infirmier doit respecter en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanité indispensables à l’exercice de la profession.

Pour connaître en détail tous les droits et devoirs de la profession, l’Ordre des infirmiers met à disposition un code de déontologie commenté :

Le code de déontologie des infirmiers a évolué afin d’assouplir les règles relatives à l’information du public. Désormais, les infirmiers peuvent communiquer plus largement sur leur activité professionnelle, notamment sur leurs documents professionnels, dans les annuaires destinés au public, sur leur plaque ou encore via un site internet.

À ce titre, ils sont autorisés à mentionner des informations telles que leurs compétences, leurs pratiques professionnelles, leur parcours ou encore les modalités de leur exercice.

Toutefois, cette faculté demeure strictement encadrée : les informations diffusées doivent être loyales, honnêtes, vérifiables et ne pas revêtir un caractère comparatif ou trompeur. Elles ne doivent en aucun cas s’apparenter à une démarche commerciale ou publicitaire.

Afin d’accompagner les professionnels dans cette évolution, le Conseil national de l’Ordre des infirmiers a adopté des recommandations précisant les conditions dans lesquelles cette information peut être délivrée :

Référence : Code de la santé publique : article R4312-4

Référence : Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers

Référence : Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle

Le cumul de l’exercice de la profession d’infirmier avec une autre activité doit respecter les principes de dignité, de qualité qu’exige son exercice professionnel et que l’autre activité professionnelle n’est pas exclue par la réglementation en vigueur.

Ainsi, les professions exposant à l’autocompérage sont interdites : cela signifie qu’il ne doit pas tirer profit des compétences qui lui sont reconnues. Par conséquent, un infirmier ne peut par exemple pas exercer la profession de fabricant ou vendeur de dispositifs médicaux (pansements, matériel médical, etc.).

L’infirmier a l’interdiction de transformer l’exercice de sa profession en activité commerciale. Il n’a donc pas la possibilité par exemple de faire du démarchage commercial auprès de ses patients.

De même, il est interdit de tenter d’obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié. Par exemple, il ne peut pas utiliser un mandat électif, politique ou syndical, ou une fonction administrative pour accroître sa patientèle.

L’infirmier, peut s’il le souhaite, exercer son activité de manière mixte, c’est-à-dire, à la fois en tant que salarié (par exemple dans un établissement de santé) et libéral (propre cabinet ou société d’infirmiers).

Rien ne s’oppose donc à l’infirmier qui souhaite exercer une activité supplémentaire, tant qu’il respecte bien l’ensemble de ces critères.

Pour plus d’informations, l’Ordre national des infirmiers met à disposition une fiche sur le cumul d’activités dans le secteur public et le secteur privé :

Référence : Code de la santé publique : article R4312-72

Référence : Code de la santé publique : article R4312-54

Référence : Code de la santé publique : article R4312-55

Référence : Code de la santé publique : article R4312-59

Référence : Code de la santé publique : article R4312-76

Afin de garantir la qualité des soins qu’il dispense et la sécurité du patient, l’infirmier inscrit au tableau de l’Ordre national des infirmiers (ONI) doit actualiser et perfectionner ses compétences tout au long de sa carrière, quel que soit son statut (libéral, salarié, etc.) ou son mode d’exercice.

Depuis le 1^er janvier 2023, les infirmiers sont soumis à l’obligation de certification périodique. Le développement professionnel continu (DPC) reste opérationnel en 2026 et constitue une composante importante de cette certification. L’obligation autonome de DPC a vocation à disparaitre à compter de 2027 pour les professions à ordre. Les actions de DPC réalisées en 2026 seront pleinement prises en compte dans la certification périodique.

Le DPC (développement professionnel continu) a pour objectifs «  le maintien et l’actualisation des compétences ainsi que l’amélioration des pratiques  » professionnels des infirmiers :

1. Obligation triennale

Il s’agit d’une obligation triennale. Sur une période de 3 ans, chaque infirmier doit justifier d’un parcours DPC comportant au moins deux des trois types d’actions suivants :

• formation continue

• évaluation des pratiques professionnelles

• gestion des risques

Ce parcours doit également comporter au moins une action relevant des orientations nationales prioritaires.

2. Organisation du dispositif

Le dispositif est géré par l’Agence nationale du développement professionnel continue (ANDPC). Cette dernière :

• enregistre les organismes qui souhaitent délivrer des actions de DPC, au regard de critères définis par arrêté

• publie sur son site internet les actions de DPC, qu’elle a préalablement vérifier le contenu, au regard des orientations nationales prioritaires de DPC

3. Financement

L’ANDPC indemnise le suivi des actions DPC, au titre de la perte de revenu occasionnés par ce suivi pour, soit directement à l’infirmier, soit à l’employeur :

• les infirmiers libéraux conventionnés

• les infirmiers salariés exerçant dans un centre de santé conventionné avec l’Assurance Maladie

Pour les infirmiers exerçant dans un autre établissement (hôpital, clinique, EHPAD, structure médico-sociale, etc.), le financement relève de l’employeur (plan de développement des compétences) ou de l’opérateur de compétences (OPCO Santé).

Pour tout renseignement sur le DPC, le professionnel peut contacter l’ANDPC :

Référence : Code de la santé publique : article R4021-4

Référence : Code de la santé publique : article R4021-5

Référence : Code de la santé publique : article R4312-46

La certification périodique est obligatoire depuis le 1^er janvier 2023 pour les professions de santé à ordre, dont les infirmiers.

Concernant la périodicité :

• le cycle de droit commun est de 6 ans

• la période transitoire pour les professionnels en exercice au 1^er janvier 2023 est de 9 ans (jusqu’en 2032)

Contenu de l’obligation

La certification repose sur un programme minimal d’actions, défini par un référentiel propre à la profession infirmière, validé par arrêté ministériel après avis de la Haute Autorité de santé.

Ce programme s’articule autour de 4 axes :

• actualisation des connaissances et des compétences

• amélioration des pratiques professionnelles

• qualité de la relation avec les patients

• prise en compte de la santé du professionnel

Le référentiel prévoit la réalisation d’un nombre minimal d’actions sur l’ensemble du cycle, certaines actions pouvant relever de plusieurs axes. Les actions réalisées dans le cadre du DPC peuvent être prises en compte au titre de la certification périodique.

Traçabilité des actions

Les actions doivent être enregistrées dans un compte individuel accessible via le téléservice «», en cours de déploiement progressif à partir de 2026.

Référence : Code de la santé publique : article R4022-8

Référence : Code de la santé publique : article R4022-23

Référence : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (1)

Référence : Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé

Référence : Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé

Référence : Décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025 relatif aux modalités de contrôle et au système d’information de la certification périodique de certains professionnels de santé

Référence : Décret n° 2025-1336 du 26 décembre 2025 relatif aux conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique élaborés pour chacune des professions à ordre, par les conseils nationaux

Référence : Arrêté du 26 février 2026 relatif aux référentiels de certification périodique des professions de santé relevant d’un ordre professionnel

Les instances ordinales sont chargées de s’assurer du respect de l’obligation de certification périodique.

À ce titre, elles :

• assurent un suivi continu des professionnels inscrits

• accompagnent les professionnels dans le respect de leurs obligations

En cas de risque de non-respect de l’obligation, une alerte préventive peut être adressée à l’infirmier. Cette démarche vise à permettre une régularisation anticipée, sans caractère disciplinaire.

À l’issue du cycle, l’Ordre vérifie la réalisation du programme d’actions :

• si l’obligation est remplie : délivrance d’une attestation et ouverture d’un nouveau cycle

• si elle ne l’est pas : l’infirmier est invité à régulariser sa situation

Référence : Code de la santé publique : article R4022-18

Référence : Code de la santé publique : article R4022-19

La fixation des tarifs des honoraires dépend de votre situation conventionnelle :

• Elle est libre si vous n’êtes pas conventionné avec l’Assurance Maladie : l’infirmier peut fixer ses honoraires comme il le souhaite, mais les actes ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie. De plus, l’infirmier n’a pas accès aux dispositifs de télétransmission.

• Elle est fixe si vous êtes conventionné avec l’Assurance Maladie : dans ce cas, l’infirmier doit respecter les tarifs fixés par la , qui répertorie les actes remboursables et leur tarification. Il doit également appliquer la .

L’infirmier qui exerce à titre libéral et qui reçoit des patients a l’obligation d’afficher, de manière visible et lisible dans les lieux de réception des patients (salle d’attente par exemple) :

• les tarifs des honoraires pratiqués

• leur tarif de remboursement par l’Assurance Maladie (si vous êtes conventionné)

Il est également obligatoire d’afficher d’autres informations, un des textes suivants, correspondant à votre situation conventionnelle :

Exemple

Si vous êtes conventionné, il est nécessaire d’afficher le texte suivant :

«  Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’Assurance Maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure.  »

Exemple

Si vous n’êtes pas conventionné, il est nécessaire d’afficher le texte suivant :

«  Votre professionnel de santé n’est pas conventionné avec l’Assurance Maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’Assurance Maladie se fait sur la base des tarifs d’autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, il doit obligatoirement vous en informer.  »

Référence : Code de la santé publique : article L1111-3-2

Référence : Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé

L’inscription au tableau de l’Ordre des infirmiers entraîne les obligations suivantes :

• Signaler tout changement dans l’activité professionnelle (lieu d’exercice, mode d’exercice ou cessation d’activité)

• Transmettre l’attestation de suivi de formation DPC (Développement Professionnel Continu) en cas de demande

• Payer annuellement la cotisation à l’ordre des infirmiers

Référence : Code de la santé publique : article L4312-7