Entreprises

L’expression «  perte de la moitié du capital social  » désigne la situation dans laquelle une société constate, compte tenu de ses pertes, que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

Autrement dit, les ressources nettes de la société ont fortement diminué, au point de représenter moins de 50 % des apports réalisés par les associés ou actionnaires (lors de la création de la société ou d’une augmentation de capital).

Les capitaux propres sont calculés en additionnant les éléments suivants :

• Capital social

• Réserves

• Report à nouveau

• Primes d’émission

• Subventions d’investissement

• Résultat de l’exercice (bénéfices ou pertes)

• Provisions réglementées

Exemple

Une SARL dispose d’un capital social de 5 000 € . Elle enregistre une perte de 9 000 € au cours de son exercice comptable.

Par ailleurs, elle possède :

• 3 000 € de réserves

• 2 000 € de report à nouveau

• 1 000 € de provisions réglementées

Ainsi, le montant des capitaux propres est calculé comme suit : (5 000 + 3 000 + 2 000 + 1 000) – 9 000 = 2 000 € .

Ainsi, les capitaux propres ( 2000 € ) deviennent inférieurs à la moitié du capital social ( 5000 € / 2 = 2500 € ).

La société est donc en situation de perte de la moitié de son capital social.

Référence : Code de commerce : article R123-191

La perte de la moitié du capital social constitue un signal de fragilité financière pour la société, qui doit être porté à la connaissance des tiers et peut apparaître sur le justificatif d’immatriculation de la société. Cette situation peut dégrader l’image de la société et rendre plus difficile l’obtention de financements.

Les investisseurs et les banques sont généralement plus prudents face à un risque de solvabilité de la société.

Les fournisseurs peuvent aussi renforcer leurs conditions commerciales, par exemple en exigeant des garanties supplémentaires ou un paiement comptant.

En cas de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, la société doit respecter une procédure spécifique qui comprend les étapes suivantes :

1. Consultation des associés

2. Décision collective des associés : pour ou contre la dissolution de la société

3. Publication dans un support d’annonces légales

4. Enregistrement au guichet des formalités des entreprises

En cas de perte de la moitié du capital, le dirigeant de la société doit organiser une consultation des associés (ou actionnaires). Cette consultation porte sur l’opportunité de dissoudre ou non la société. Il est question ici d’une dissolution anticipée.

La consultation donne lieu à un vote devant intervenir dans un délai de 4 mois à compter de l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte.

Les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, doivent voter pour ou contre la dissolution de la société. Dès lors, c’est le rejet de la dissolution qui permet la poursuite de l’activité sociale (cas le plus fréquent).

Les conditions de majorité varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA ou SCA).

La décision prise (dissolution ou maintien de l’activité) doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, afin d’informer les tiers de l’évolution de la société.

L’avis modificatif doit contenir les mentions suivantes :

• Mention de la décision intervenue : dissolution ou maintien de l’activité

• Dénomination sociale de la société

• Forme juridique de la société

• Adresse du siège social de la société

• Numéro unique d’identification de la société (numéro Siren)

• Montant du capital social de la société

• Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.

La publication de l’annonce légale doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision. Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l’avis de modification est délivrée à la société.

La décision prise doit également être enregistrée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Les documents suivants doivent être transmis :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé de dissoudre la société ou de maintenir l’activité

• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal

• Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales

Référence : Code de commerce : article L223-42

Référence : Code de commerce : article R223-36

Référence : Code de commerce : article R223-37

Référence : Code de commerce : article L225-248

Référence : Code de commerce : article R225-166

Référence : Code de commerce : article R225-166-1

Référence : Code de commerce : article L226-1

En l’absence de dissolution (et donc en cas de maintien de l’activité), la société dispose d’un délai de 2 ans pour régulariser sa situation. Ce délai court à compter de l’ AGO  ayant approuvé les comptes de l’exercice écoulé et fait apparaître la perte.

Exemple

Si les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026 sont approuvés en 2027 et se soldent par des pertes supérieures à la moitié du capital, la société a jusqu’au 31 décembre 2029 pour régulariser sa situation, et non jusqu’au 31 décembre 2028.

La société dispose de 2 possibilités :

1. Reconstituer ses capitaux propres à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social :

• Réalisation de bénéfices suffisants pour absorber les pertes.

• Augmentation de capital social : la société demande aux associés d’injecter de nouveaux fonds (par apport en numéraire ou en nature) ou accueille de nouveaux investisseurs. Ces investisseurs devront être parfaitement informés des motifs de l’opération au regard des perspectives d’avenir de la société.

• Abandon de créances : pour assainir la situation, les associés décident d’abandonner le remboursement des sommes qu’ils ont mis à la disposition de la société sous forme d’avances de trésorerie en compte courant.

2. Réduire son capital social afin de ramener les capitaux propres à un niveau au moins égal à la moitié du capital social :

• Réduction de capital motivée par les pertes.

• Opération dite de «  », combinant réduction de capital puis augmentation de capital.

L’objectif est donc qu’à l’issue du délai de 2 exercices comptables, les capitaux propres soient au moins égaux à la moitié du capital social.

Lorsque la société a régularisé sa situation, elle peut demander la suppression de la mention relative à la perte de la moitié du capital sur son justificatif d’immatriculation. Pour cela, il convient de déposer le procès-verbal de l’assemblée générale constatant la reconstitution des capitaux propres sur le site du guichet des formalités des entreprises :

La société qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres à concurrence de la moitié de son capital social dans le délai de 2 ans dispose d’un nouveau délai de 2 ans pour réduire son capital social jusqu’à un seuil minimal.

Ainsi, à l’issue de cette réduction, le capital social doit être inférieur ou égal à 1 % du total du bilan du dernier exercice social.

S’agissant des SA et des SCA, auxquelles la loi impose un capital social minimum de 37 000 € , ce seuil correspond à la valeur la plus élevée entre 1 % du total du bilan de la société et 37 000 € .

À défaut de mise en conformité à l’issue de ce nouveau délai, la société s’expose à différentes sanctions.

Référence : Code de commerce : article L223-42

Référence : Code de commerce : article L225-248

En cas de perte de la moitié du capital social, le non-respect de la procédure de régularisation peut donner lieu à plusieurs sanctions :

• Dissolution de la société

• Mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants

• Injonction sous astreinte

Si la société ne respecte pas les délais impartis pour consulter les associés (4 mois) ou régulariser la situation (2 ans + 2 ans supplémentaires), celle-ci encourt la dissolution. On parle ici de dissolution forcée ou dissolution judiciaire.

La dissolution peut être demandée au tribunal de commerce par tout intéressé (ex : un concurrent, un associé). La qualité de créancier de la société ne suffit pas à caractériser cet intérêt exigé par la loi.

Toutefois, le juge ne peut pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La responsabilité civile du dirigeant peut être mise en cause si son inaction a empêché la régularisation de la situation (ex : le dirigeant n’a pas consulté les associés). Par la suite, si la société fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, il peut être condamné pour faute de gestion à régler tout ou partie du passif de la société. C’est ce qu’on appelle « combler le passif social ».

Les sommes versées par le dirigeant condamné seront réparties entre tous les créanciers à proportion de leurs créances.

Cette sanction se cumule avec la dissolution de la société.

Le juge commis à la surveillance du  RCS  peut enjoindre sous astreinte la société à procéder aux formalités de publicité si elle est hors délai. Autrement dit, la société devra payer une somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard.