Attestation d’accueil

L’attestation d’accueil est un document sécurisé, rempli et signé sur place à la mairie de la commune du lieu d’hébergement, pour toute personne qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers envisageant de venir en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

L’obligation de présenter l’attestation d’accueil s’applique à tous les étrangers, sauf les ressortissants de l’Union européenne et de l’espace économique européen. Il est conseillé d’observer un délai de 3 mois entre la date de la demande et la date d’arrivée de(s) l’invité(e(s), compte tenu des délais d’instruction, d’acheminement et de délivrance du visa.

Il est conseillé d’effectuer la demande au moins 3 mois avant l’arrivée du ou des invités, afin de tenir compte des délais d’instruction et de délivrance du visa.

Demande encadré par la Loi n°119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la Nationalité.

L’attestation d’accueil doit préciser :

• la durée du séjour (90 jours maximum)
• les dates exactes d’arrivée et de départ
• l’état civil complet de la ou des personnes accueillies :

La durée de l’accueil ne peut pas dépasser :

• 90 jours maximum
• La durée du séjour ne peut excéder la validité de la pièce d’identité présentée par l’hébergeant

A noter qu’il est vivement conseillé de vérifier l’état civil de l’invité , le numéro et la validité du passeport

Le maire peut faire procéder à une visite du domicile afin de vérifier les conditions d’accueil.

• Un justificatif de domicile : facture EDF/GDF/TELECOM, quittance de loyer de moins de trois mois,
• Titre de propriété ou bail locatif (document à fournir obligatoirement),
• Un justificatif d’identité

Si l’hébergeant est français :

• carte nationale d’identité ou passeport

Si l’hébergeant est étranger :

• une carte de résident,
• une carte de séjour de ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne,
• un certificat de résidence pour Algérien,
• une carte de séjour temporaire,
• un récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres de séjour.
• Avis d’impôts sur le revenu ou tout autre document permettant d’apprécier ses ressources (trois dernières fiches de paie par exemple).

Pour les retraités:

• Dernier avis d’imposition

Pour les actifs :

• 3 derniers justificatifs de revenu pour l’ensemble du foyer

Pour les commerçants, professions libérales, micro-sociétés :

• Kbis + attestation fiscale établie par le comptable indiquant les revenus sur les 3 derniers mois et dernier avis d’imposition.

Cas particulier :

Mineurs non accompagnés

Pour un mineur voyageant seul, les documents suivants sont obligatoires

• autorisation parentale
• signatures légalisées par les autorités du pays d’origine
• indication du nom et de l’adresse de l’hébergeant
• lien de parenté
• dates exactes du séjour
• copie de la pièce d’identité du responsable légal

Tout dossier incomplet ne sera pas traité

Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal dématérialisée est obligatoire. Vous pouvez vous le procurer en ligne ici

Vous pouvez prendre rendez-vous :

• En ligne sur le site de la Ville