Voter par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur de désigner un autre électeur pour voter en ses lieux et place.

NOUVEAU - PROCURATIONS - Pour les prochaines élections de 2022, la règle de droit suivante s'applique : un mandataire ne peut détenir qu'une procuration établie en France. Le rehaussement du plafond de procurations par mandataire prévu pour les élections départementales et régionales constituait une mesure dérogatoire et temporaire qui n'est pas reconduite : une seule procuration par personne est donc autorisée. À compter du 1er janvier 2022, un électeur inscrit dans une commune A pourra donner une procuration à un électeur dans une commune B. Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place. Toute demande de procuration où de résiliation nécessite le déplacement physique de l'électeur devant une autorité habilitée, même si vous avez fait la demande en ligne.

Le vote par procuration concerne tout électeur ne pouvant pas être présent dans sa commune le jour du vote, ou ne pouvant se déplacer uniquement pour les raisons suivantes :

  • Une obligation professionnelle ;
  • Une raison de santé, un handicap ou l’assistance portée à une personne malade ou infirme ;
  • Une obligation de formation ou des vacances de plus de deux jours ;
  • Une inscription sur la liste électorale d’une commune autre que celle de sa résidence principale.

L’électeur (le mandant) et l’électeur désigné (le mandataire) ne doivent plus forcément être inscrits sur les listes électorales de la même commune mais doivent  jouir de leurs droits électoraux.

Comment établir une procuration ?

 

Depuis le 6 avril 2021, une nouvelle procédure est ouverte aux électeurs pour établir une procuration électorale sur le lien suivant www.maprocuration.gouv.fr. La nouvelle procédure Maprocuration sera largement dématérialisée.

Cependant, le mandant devra ensuite présenter sa référence d’enregistrement et un titre d’identité au commissariat ou gendarmerie de son choix, qui validera le dépôt de demande qui sera transmis à l’INSEE ( et non plus à la commune), qui elle validera ou non la procuration.

La procédure « papier » existante est toujours d’actualité. Le mandant doit pour cela se présenter en personne au commissariat de police ou au tribunal d’instance de Puteaux, seules institutions habilitées à délivrer les procurations. Il devra donner toutes les informations relatives à son identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…) et à son domicile. Les coordonnées du mandataire devront également être renseignées ainsi que son numéro national d’électeur (NNE)

 

Il vous faut vous rendre au commissariat avec son numéro unique INE (qui se trouve sur la carte ou si la personne vérifie sa situation via ces sites)

Les officiers de police judiciaire compétents peuvent se déplacer à la demande des personnes dont l’état de santé ne leur permet pas de se rendre au commissariat ou au tribunal pour établir la procuration.

Une simple attestation sur l’honneur de l’électeur absent ou empêché mentionnant le motif pour lequel il ne peut voter personnellement suffit. Aucune pièce justificative n’est demandée.

A compter du 1er janvier 2022, les CERFA 14952*02 et 12668*01, ne seront plus valables et donc pas pris en compte par la commune. Vous devez utiliser les CERFA 14952* 03 en ligne  et à télécharger sur le site service-public.fr dès le 1er janvier 2022

Attention, n’attendez pas le dernier moment pour établir votre procuration. Un délai d’acheminement et de traitement de l’information est indispensable pour que tout soit prêt le jour du scrutin.

Où établir sa procuration ?

Commissariat de police
13 rue de Charles-Floquet
Tél : 01 41 39 49 00

Tribunal d’instance de Puteaux
131 avenue de la République
Tél : 01 46 93 08 00