Demande de raccordement au réseau d'assainissement

Retrouvez les informations concernant le raccordement aux réseaux d’assainissement de l’eau, d’eau pluviale et d’eau potable.

Suite à la crise sanitaire, l’obligation de contrôle de l’assainissement lors de ventes immobilières est reportée jusqu’à nouvel ordre (entrée en vigueur prévue le 1er avril). Arrêté en PJ sur la colonne de droite.

La compétence assainissement est exercée par l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest La Défense (EPT POLD), qui a délégué la gestion du réseau d’assainissement à la société VEOLIA depuis le 1er janvier  2020 pour une durée de 5 ans. Les agents du Service Réseaux et Assainissement de la ville continuent de gérer pour l’EPT POLD les travaux sur les réseaux d’assainissement sur Rueil-Malmaison et l’ensemble des problématiques liées à l’assainissement en partenariat avec VEOLIA.

Chaque propriété privée doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement

Conformément au code de la Santé Publique, renforcé par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, chaque propriété privée doit être raccordée au réseau public d'assainissement par l'intermédiaire d'un branchement installé sous le domaine public.

Les réseaux d’assainissement de Rueil-Malmaison sont majoritairement unitaires (à 80% environ), c’est un élément qui conditionne les modalités de raccordement.

Attention, ni la Mairie ni l’EPT POLD ne fournissent de certificat de conformité d’assainissement pour Rueil-Malmaison. Les diagnostics de conformités de l'assainissement collectif deviendront obligatoires à partir du 1er avril 2020. Vous pouvez contacter la société Véolia pour prendre RDV (prestation payante).

Si vous n’êtes pas raccordé

Si vous n'êtes pas encore raccordé, il faudra remplir un formulaire de demande de raccordement au réseau d’assainissement. Le Service Réseaux et Assainissement examinera ensuite avec vous les conditions techniques et financières de cette installation.

Le délai maximum pour l’établissement du devis est de 3 semaines à partir de la réception du formulaire de demande complété. Attention : quelle que soit la demande, elle ne vaut pas autorisation. Vous devrez donc attendre l'accord du Service Réseaux et Assainissement sous forme de convention de raccordement.

Un acompte de 70% du montant total dû vous sera demandé. Le délai de réalisation à compter de la réception du reçu de paiement de l'acompte est de 2 mois.

Avec votre accord, le service posera un regard en limite de votre propriété et le raccordera sur la canalisation publique. Il n’intervient en aucun cas à l'intérieur de la propriété privée.

Le règlement d'assainissement en vigueur est disponible en téléchargement ci-contre et consultable auprès du Service Réseaux et Assainissement.

Eaux pluviales

La ville de Rueil-Malmaison a mis en place une gestion des eaux pluviales à la parcelle, afin de limiter les volumes d’eau de pluie rejetés dans les réseaux d’assainissement.

Le règlement d’assainissement et le PLU rendent obligatoires la création d’ouvrages, soit d’infiltration soit de rétention des eaux de pluie à la parcelle, pour les projets neufs ou les extensions.

Une cartographie indiquant les zones d’infiltrations possibles ou non, apporte des éléments techniques d’aide à la définition du projet aux pétitionnaires des demandes d’urbanisme.

Eau potable

Le Syndicat des Eaux de la presqu’île de Gennevilliers (SEPG), dont Rueil-Malmaison fait partie, exerce la compétence de gestion et de distribution de l’eau potable avec un délégataire SUEZ EAU France, qui gère l'ensemble des demandes relatives à l'eau potable.

Toute demande de raccordement doit être formulée sur le site : www.toutsurmoneau.fr