Voter par procuration

Le vote par procuration concerne tout électeur ne pouvant pas être présent dans sa commune le jour du vote, ou ne pouvant se déplacer uniquement pour les raisons suivantes :

• Une obligation professionnelle ;
• Une raison de santé, un handicap ou l’assistance portée à une personne malade ou infirme ;
• Une obligation de formation ou des vacances de plus de deux jours ;
• Une inscription sur la liste électorale d’une commune autre que celle de sa résidence principale.

L’électeur (le mandant) et l’électeur désigné (le mandataire) ne doivent plus forcément être inscrits sur les listes électorales de la même commune mais doivent  jouir de leurs droits électoraux.

• FAIRE LA DÉMARCHE EN LIGNE ici 

Cependant, le mandant devra ensuite présenter sa référence d’enregistrement et un titre d’identité au commissariat ou gendarmerie de son choix, qui validera le dépôt de demande qui sera transmis à l’INSEE ( et non plus à la commune), qui elle validera ou non la procuration.

• FAIRE LA DÉMARCHE PAPIER :

Le mandant doit pour cela se présenter en personne au commissariat de police ou au tribunal d’instance de Puteaux, seules institutions habilitées à délivrer les procurations. Il devra remplir le formulaire CERFA 14952* 03 donner toutes les informations relatives à son identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…) et à son domicile. 

Les coordonnées du mandataire devront également être renseignées ainsi que son numéro national d’électeur (NNE)

Il vous faut vous rendre au commissariat avec son numéro unique INE (qui se trouve sur la carte ou si la personne vérifie sa situation sur ServicePublic.gouv

Les officiers de police judiciaire compétents peuvent se déplacer à la demande des personnes dont l’état de santé ne leur permet pas de se rendre au commissariat ou au tribunal pour établir la procuration.

Une simple attestation sur l’honneur de l’électeur absent ou empêché mentionnant le motif pour lequel il ne peut voter personnellement suffit. Aucune pièce justificative n’est demandée.

Attention, n’attendez pas le dernier moment pour établir votre procuration. Un délai d’acheminement et de traitement de l’information est indispensable pour que tout soit prêt le jour du scrutin.

• Commissariat de police
  13 rue de Charles-Floquet
  Tél : 01 41 39 49 00

• Tribunal de proximité de Puteaux
  131, rue de la République
  92 800 PUTEAUX
  Tél 01 46 93 08 00
  Ouvert de 8h30 à 12h30 du lundi au vendredi et de 13h30 à 16h30 le mercredi.