Règlement relatif au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation

Retrouvez le règlement applicable à la commune de Rueil-Malmaison, membre de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Ouest La Défense (POLD).

Ce règlement fixe les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation et détermine les compensations en application de la section 2 du chapitre premier du titre III du livre IV du Code de la construction et de l'habitation.