Médiateur Municipal

Cette fonction fait désormais l’objet d’un nouveau cadre législatif. Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019  relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ne peut être nommé Médiateur Municipal par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une personne exerçant une fonction publique élective ou un agent de cette collectivité territoriale ou de cet établissement.

Médiateur

En conséquence, Madame Carole Rückert, Avocate honoraire, a été nommée Médiateur Municipal de Rueil-Malmaison.

Le Médiateur Municipal intervient dans la gestion de tout litige n’ayant pas fait l’objet d’un jugement entre un(e) Rueillois(e) et une administration ou un service public (Caisse Primaire d'Assurance Maladie, Caisse d'Allocations Familiales, Préfecture, Finances Publiques, etc).

Le Médiateur Municipal est saisi en seconde intention. Une condition préalable est nécessaire : Que le requérant ait contesté la décision auprès de l’administration ou du service public qui l’a prise et que cela n’ait pas donné de résultat.

Ni juge ni arbitre, le Médiateur agit en toute indépendance. Si vous faites appel à lui, il manifestera une écoute attentive à vos arguments comme à ceux de l'administration et s'efforcera de trouver une solution équitable. Son intervention est gratuite et confidentielle, sur simple demande.

Les litiges de droit privé (exemple : différends de voisinage) sont du ressort des conciliateurs de justice.

La médiation, mode amiable de prévention et de résolution des conflits, favorise le mieux vivre ensemble.

 

Pour prendre rendez-vous avec le Médiateur Municipal :

Madame Carole Rückert

Par téléphone : 01 47 32 57 94

Par courriel : carole.ruckert@mairie-rueilmalmaison.fr

 

En 2019, le service de la médiation a enregistré 83 saisines. Le rapport d'activité 2019 est disponible en téléchargement ci-contre.

 

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du Règlement général de la protection des données et en application de la loi « informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au « règlement européen » n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018) relatif à la protection des données à caractère personnel, le service médiation informe systématiquement les requérants que les informations collectées  lors des entretiens et  échanges font l’objet d’un traitement informatisé ayant pour finalité la gestion et l’instruction de leurs dossiers ; que ces informations sont collectées sur la base de leur consentement et seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement de leurs litiges. Ils bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données ou encore de limitation du traitement. Pour exercer leurs droits, la demande doit être adressée à dpo@mairie-rueilmalmaison.fr