PACS

L’enregistrement des PACS est réalisé à la mairie de la commune de résidence du couple.

Information Coronavirus

Votre dossier de PACS complet devra être transmis par mail et sera instruit dans les meilleurs délais. Merci de contacter le service Etat Civil au 01 47 32 66 40 qui vous renseignera sur la marche à suivre. 
Les rendez-vous d’enregistrement de PACS sont maintenus durant le confinement sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire.

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’état civil de la commune au sein de laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Une éventuelle modification ou dissolution devra être effectuée dans la même commune.

Qui peut se pacser ?

Le PACS est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Il n’est pas possible de signer un PACS :

  • Entre parents et alliés proches ;
  • Si l’un des partenaires est déjà marié ;
  • Si l’un des partenaires a déjà signé un PACS avec une autre personne ;
  • Si l’un des partenaires est mineur, même émancipé.

Où effectuer la démarche ?

Les partenaires doivent enregistrer leur déclaration conjointe, soit :

  • Auprès de l’Officier d’état civil de leur mairie, en prenant au préalable rendez-vous ;
  • Auprès d’un notaire, si les partenaires ont des enjeux financiers, patrimoniaux ou familiaux importants ;
  • Auprès du consulat de France, compétent pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger.

Prendre rendez-vous

Après avoir rédigé un contrat ou une convention et une déclaration conjointe, vous devez prendre rendez-vous pour faire enregistrer votre PACS en mairie. La convention et la déclaration conjointe dûment complétées et accompagnées des pièces requises seront à présenter à l’officier de l’état civil de la mairie. Les originaux des pièces justificatives seront également à fournir lors de ce rendez-vous.

L’officier d’état civil délégué enregistrera votre convention et vous en restituera l’exemplaire original. Un récépissé de votre déclaration conjointe de PACS vous sera en outre délivré.

Dès l’enregistrement effectué, votre PACS prendra effet.

Documents à fournir obligatoirement

Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez fournir à l’officier d’état civil :

  • L’original de la convention en un seul exemplaire (cerfa n°1572602) ;
  • La déclaration conjointe en un seul exemplaire (cerfa n°1572502) ;
  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité française ou passeport) et sa photocopie ;
  • La copie originale intégrale de l’acte de naissance de moins de trois mois des deux partenaires, délivrée par votre mairie de naissance ou le service central de l’état civil à Nantes pour les Français nés à l’étranger ;
  • Si vous êtes divorcé ou veuf : le livret de famille de l’union dissoute et sa photocopie, ou à défaut, la copie intégrale avec filiation (selon le cas, de l’acte de mariage portant mention du divorce ou de l’acte de naissance de votre exconjoint décédé).

Important : si les partenaires n’ont pas besoin de résider ensemble au moment de la déclaration, ils doivent en revanche impérativement déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur, dès l’enregistrement du PACS. La résidence commune s’entend comme étant la résidence principale des intéressés, quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). La résidence désignée par les partenaires ne peut donc correspondre à une résidence secondaire. La déclaration se fait sur l’honneur, cependant, toute fausse déclaration est susceptible d’engager la responsabilité pénale.

Pièces complémentaires :

Pour le partenaire étranger :

  • Le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique (consulat ou ambassade) du pays étranger indiquant le contenu de la loi dont le partenaire étranger est ressortissant (dispositions relatives à la majorité, à la qualité de célibataire, aux mesures de protection et, le cas échéant, à la capacité de conclure un PACS).
  • Si le certificat de coutume n’établit pas clairement le célibat du demandeur, ce document devra être accompagné d’un certificat de célibat à demander également auprès de l’ambassade ou du consulat.

Pour le partenaire né à l’étranger :

  • L’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation (ou copie intégrale d’acte de naissance) datant de moins de six mois qui doit être accompagné, le cas échéant de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Par ailleurs, sauf si une convention bilatérale ou multilatérale est applicable, l’acte de naissance devra être légalisé ou revêtu de l’apostille.
  • Le certificat de non PACS daté de moins de trois mois.
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non inscription au répertoire civil (RC) et une attestation de non inscription au répertoire civil annexe (RCA).