Lutte contre l’habitat indigne
La mission hygiène de la Ville peut être sollicité par :
- les occupants d’un logement,
- les propriétaires d’un bien.
En fonction des signalements, un inspecteur habilité et assermenté effectue une visite sur site pour évaluer les risques sanitaires liés au logement. Lorsque des non-conformités sont constatées, un rapport d’hygiène circonstancié est établi et c’est sur la base de ce rapport que se fait le choix de la procédure à mettre en place :
Infractions simples au Règlementaire Sanitaire Départemental : Des non-conformités sont constatées mais pas il n’y a pas de risque grave pour la santé et la sécurité des occupants.
Non décence : Le logement ne répond pas aux conditions élémentaires de décence (absence de chauffage, superficie du logement non réglementaire, etc…).
Insalubrité : Le logement est malsain et n’est pas conforme aux règles d’habitabilité. Le dossier est présenté au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaire et Technologique (CODERST) à l’issue duquel un Arrêté Préfectoral d’interdiction d’habiter est pris. Celui-ci prescrit la tenue de travaux importants lorsqu’il s’agit de cas remédiables.
Logement impropre à l’habitation : Le logement n’est pas nécessairement malsain mais il est inhabitable par nature car sa destination initiale a été modifiée (cave, combles, garage aménagé, etc..). Un Arrêté Préfectoral d’interdiction d’habiter est pris sans que le dossier soit présenté au CODERST. La plupart du temps, l’interdiction d’habiter est définitive et il n’y a pas de travaux à mener car il s’agit de cas irrémédiables.
Péril (immeuble menaçant ruine) : Le péril peut être ordinaire ou imminent. Les Services Technique de la Ville établissent un rapport technique, accompagné de mesures de sécurité provisoires. C’est l’expert désigné par le Tribunal Administratif qui évalue la dangerosité de la situation et qui décide de déclencher la procédure de péril. Il prescrit des mesures correctives à prendre pour mettre fin au péril. La plupart du temps, on procède à l’évacuation en urgence des occupants de l’immeuble.
Pour les 4 dernières procédures, si le locataire perçoit une aide au logement, le protocole CAF conclu par la Ville permet de conserver ou supprimer cette aide que touche le propriétaire-bailleur pour l’inciter financièrement à réaliser les travaux.
La mission hygiène intervient également ponctuellement sur les situations d’incurie (syndrome Diogène).
La mission hygiène est en étroite relation avec la Direction du logement, le Service habitat, les Services sociaux, la direction de l’Urbanisme, les Services techniques et la Police. Elle est aussi régulièrement en contact avec des organismes extérieurs comme ARS, l’ADIL, la DRIHL et la CAF.
PROCEDURE
Si vous estimez que votre bien répond à une situation d’habitat indigne (humidité, moisissures noires, fissures, mauvaise circulation de l’air, etc…), contactez la mission hygiène.
